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Forum juridique de Net-iris

Imposition rente Invalidité


Kiki29232

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Bonjour

Je suis en invalidité depuis août 2009, et je perçois à ce titre une rente de la CPAM, ainsi que d'un organisme de prévoyance.

Mon employeur avait souscrit un contrat "groupe" auprès de cet organisme.

La rente qui m'est versée est-elle imposable, sachant que je cotisais également ?

 

Je vous remercie

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  • Réponses 7
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Vous restez assez vagues sur l'origine de cette rente. D'une manière générale,

 

Pour les indemnités :

- on déclare les indemnités complémentaires servies par l'employeur ou pour le compte de celui-ci par un organisme d'assurances dans le cadre d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire dans l'entreprise.

- on ne déclare pas les prestations perçues en exécution d'un contrat d'assurance souscrit au titre d'un régime complémentaire de prévoyance facultatif .

 

Pour les rentes viagères perçues en contrepartie du versement d'une somme d'argent :

- on déclare les rentes constituées auprès de compagnies d'assurances moyennant le versement d'un capital en espèces.

- on ne déclare paslna rente d'invalidité servie en exécution de contrats d'assurance facultatifs en vue de compléter un régime légal de protection sociale, que les prestations soient temporaires ou permanentes.

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La rente m'est versée de par mon adhésion à un contrat collectif de prévoyance souscrit par mon employeur.

Par contre, je n'ai aucun papier m'indiquant qu'il est obligatoire...

Merci

Si c'est obligatoire, cela figure sur votre contrat de travail (ou l'avenant lorsque c'est devenu obligatoire).
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  • 8 months later...

je vous invite à lire ma question sur ce site

en effet, je voudrais obtenir une référence ou un article du CGI me confirmant que " les sommes versées par un régime d'assurance ou de prévoyance facultatif, en exécution de contrats (individuels ou de groupe) à adhésion facultative, sont exonérées d'impôt si les risques assurés sont personnels et non professionnels"

Pourriez vous m'aider ? Je n'ai aucune référence fiable à fournir si besoin était aux impôts !!!

Merci par avance

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Je n'ai pas le texte, mais il y a une règle générale assez simple pour les contrats de prévoyance : ils sont imposables à l'entrée ou bien à la sortie.

 

Cela veut dire que si les cotisations que vous versiez pour ce contrat étaient déduites de votre salaire net imposable, donc qu'elles n'étaient pas imposables, alors les prestations versées sont imposables.

 

Et au contraire, si vos cotisations étaient incluses dans votre net imposable, dans ce cas, les prestations ne sont pas imposables.

 

Les contrats de prévoyance collective sont quasiment toujours dans le 1er cas.

Ces contrats sont en général obligatoires pour tous les salariés de la catégorie que l'employeur a incluse dans le contrat, et c'est le caractère collectif et obligatoire qui permet la défiscalisation des cotisations.

 

Il suffit de regarder vos bulletins de salaire pour savoir dans quel cas vous êtes.

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c'est le caractère collectif et obligatoire qui permet la défiscalisation des cotisations.

 

Il suffit de regarder vos bulletins de salaire pour savoir dans quel cas vous êtes.

Il faut aussi prendre en compte la loi pour les PERP, PREFON CORAM ET GCOS (voir page 4 ligne 6RS de votre déclaration), pour entrepreneurs et fonctionnaires (qui n'ont pas de retraite complémentaire obligatoire, mais uniqument la base sécu). Pour eux, ils déduisent ces cotisation sur leur feuille d'impôt et ils se trouvent donc également avec une pension imposable

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    • Par catox123
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      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
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      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
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    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
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      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
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    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
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      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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