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Forum juridique de Net-iris

Pas de bilan, pas possible de faire sa déclaration ?


Maxou29

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bonjour,

suite à ma Liquidation judiciaire, mes comptes sont bloqués. Je n'ai donc aucun moyen de payer qui que ce soit.

j'ai un litige avec mon comptable depuis quelques mois car il me réclame des montants exorbitants depuis déjà un an et il ne justifie pas ce qu'il me réclame.

Donc mon bilan au 31/3/09 n'a pas été fait et celui au 31/3/10 ne risque certainement pas d'être pas car son discours est : pas payé, pas de bilan.

 

maintenant que l'entreprise est fermée, je ne peux donc pas le payer (il me réclame environ 3500,00E).

 

Mais le Hic c'est qu'il y a la déclaration de revenu à faire et que là je ne sais pas comment faire.

 

Hier j'ai été voir le service des impôts en leur expliquant toute la situation. La dame me répond : vous voyez, c'est dans cette case là qu'il faut mettre le chiffre.

Bah oui mais quel chiffre ? je crois qu'elle n'a pas compris mon problème !!!

elle appelle un autre mec qui me dit : vous prenez les 2 dernières feuilles de revenus, vous voyez comment votre comptable a rempli et vous faites pareil pour la feuille de cette année

Je parle chinois ou quoi ? je mets quoi ? 500E, 800E, 3000 E ???

je peux éditer mon compte bancaire du 01/01 au 31/12/09 pour voir les prélèvements que j'ai fait pour me payer mais on me dit que par rapport aux bénéfices et autres, il y a un calcul savant à faire (le comptable le faisait à ma place tous les ans) et donc le chiffre ne peut pas être mis comme ça.

Un troisième mec des impôts arrive et me dit, vous achetez un logiciel, vous rentrez toute votre comptabilité et hop hop hop vous aurez votre chiffre.

Si je prends un comptable, c'est bien que je ne sais pas le faire sinon je le ferais déjà depuis des années, non ?

enfin voilà, je suis sortie du service des impôts sans avoir de réponse.

Dans 15 jours il faut remettre la feuille des impôts et je ne sais toujours pas quoi faire.

Avez-vous une idée ? je suis dans une impasse et même le service des impôts ne peut me répondre, faut le faire ! je pense qu'ils ont déjà eu le cas pour des entreprises mais personne n'est capable de me répondre.

 

donc si vous avez été dans cette situation ou si vous pouvez me conseiller, cela m'aiderait grandement.

merci d'avance

bonne journée

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si je récapitule :

-vous êtes en entreprise individuelle et non en société

-vos prélèvements constituent votre revenu

 

Le comptable devait donc, en fonction des prélèvements mais aussi du résultat obtenu, procéder à des réintégrations (en + ou en -) car si vous regardez vos bilans précédents, il y a le résultat comptable et le résultat fiscal. Regardez de ce côté là.

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on était en SARL de famille car associés mon mari et moi. donc on faisait la déclaration par rapport aux prélèvements et autres comptes savants que faisait le comptable. Du coup je lui donnais d'autres éléments qui devaient aussi figurer sur la déclaration (arrêt maladie, pension, ...) et lui me faisait la déclaration.

c'est là le hic je suis incapable de savoir quel calcul savant il faisait car cela ne correspondait jamais aux montants que l'on se versait ???

 

je ne sais vraiment pas quoi faire

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on était en SARL de famille car associés mon mari et moi. donc on faisait la déclaration par rapport aux prélèvements et autres comptes savants que faisait le comptable. Du coup je lui donnais d'autres éléments qui devaient aussi figurer sur la déclaration (arrêt maladie, pension, ...) et lui me faisait la déclaration.

c'est là le hic je suis incapable de savoir quel calcul savant il faisait car cela ne correspondait jamais aux montants que l'on se versait ???

 

je ne sais vraiment pas quoi faire

 

Reprenez vos compta N-1 et N-2, et regardez voir si vos revenus déclarés correspondent aux montants que vous vous versiez; plus les cotisations sociales des dirigeants

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  • 1 month later...

bonjour

je reviens vers vous. J'ai le même problème avec le RSI. Ils me demandent la déclaration de mes revenus et si je ne donne aucun montant d'ici début décembre, je serais taxée sur une base de 16000 E ! alors que c'est surement loin de la réalité ! comment puis-je faire ?

merci pour vos conseils.

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je viens de lire votre message.. j ecomprends votre problèmme... moi c'est le contraire mon comptable il n'etait pas payé dans la totalité et il m'a fait 4 bilans total 4000 eur et je ne peux pas le payer ...

 

je suis de vote avis... si on prend un comptable c'est pas pour des prunes... mais il savent bien nous laisser tomber

 

les impots n'on pas tort... un bon logiciel... mais c'est pas evidend... moi aussi je suis allée les voir... comme vous... vous mettez telle somme dans telle case ...

 

vous n'avez pas quelqu'un qui peut vous aider pour le logiciel... car je sais chaque cas est particulier ... mais enfin il ne faut pas exagerer... votre comptable il se valorise... il faut bien qu'il jour les indispensables.... et qu'il se justifie .... sinon

 

ça tombe mal c'est les vacances.... autrement rapprocher vous de la chambre des metiers .... il font de très bonnes formation sur le logiciel comptable.... et je peux vous assurer que par la suite pous vous pouvez y arriver ... c'est des formation qui dure en moyennne 6 jours sur 3 jours.. et là vous apprenez des chose que vous n'imaginez pas ... et souvent le formateur il est près a vous aider dans des cas un peu particulier ....

 

essayer de negocier avec les impots sur un peu de temps pour emettre votre bilan, prenez R V avec l'inspecteur des impots et contacter votre R C I en expliquan votre problème, en plus c'est les vacances, ils comprendront peut etre

 

sinon si ça ne va pas.... recontacter moi ... en passant un message pour Ciel 41... je vous donneez un autre tuyau pour remettre un bilan qui passera aux impots.... mais n'attendez rien des comptables ... j'ai compris

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le problème c'est que maintenant que l'entreprise a fermé, toutes les portes se ferment puisque les gens disent que je ne peux pas les payer. En effet, c'est pas avec le RSA que l'on peut payer qui que ce soit. Meme un logiciel c'est minimum 350E HT... je ne sais vraiment pas quoi faire.

surtout quand je vois sur des forums que des personnes ont eu des soucis avec le RSI, qu'ils ont été taxés un max et que, même leur entreprise fermée, ils continuent à payer pdt plusieurs années et que le RSI ne veut rien savoir.

c'est la galère !

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pour les personnes en difficulté qui ont du mal pour payer les charges sociales... faites une demande après de la commission d'action sanitaire et sociale des actifs.... du R S I ils vont envoyer un dossier a remplir, avec les justificatifs, le dossier passera en commision et vous pouvez obtenir une forte remise , pendant l'etude du dossier qui en prend en moyenne 3 mois.... toutes les poursuites sont suspendues....

 

si vous n'envoyer pas le document avec les sommes reelles, en premier lieu ils vont vous envoyer l'imposition maximal.... mais par la suite ... il rectifiront quand vous leut donnerez les vrais sommes... c'est si la personne ne donne pas du tout les bonnes sommes que vous ete imposée au maximum

 

bon courage

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    • Par dadas
      Bonjour je me permets de réouvrir ce sujet voilà mon histoire :
      Ma société en SARL à été liquidée il y à quelques années, suite à ma demande et je n'ai pas eut d'interdiction de gestion.
      J'ai payé beaucoup d'argent à cette époque car j'étais en procédure de sauvegarde (24.000 € en une année en avocats et compagnie...).
      La liquidatrice avait reçu de ma part 2500 € HT + tva soit 2990 € je viens de retrouver la trace du paiement, et aujourd'hui je reçois un courrier du tribunal comme quoi elle me réclame à nouveau cette somme + d'autres montants pour un total de + de 7500 € !! Je n'ai pas du tout cet argent et j'ai quelques jours pour contester, je suis au RSA et dans une situation très difficile,
      auriez vous des idées de réponse pour contester ? suis je obliger de règler ?merci pour votre aide
    • Par assomarseille2020
      Bonjour à tous,
       
      Notre association loi 1901 souhaite faire la demande de 1500¤ du fonds de solidarité dans le cadre de la crise du Covid-19.
       
      Nous respectons le critère de perte de plus de 50% de notre chiffre d'affaires par rapport à l'année 2019.
       
      Notre problème est le suivant : pour les associations, il faut soit être soumis à l'impôt commercial (ce qui n'est pas notre cas), soit avoir 1 salarié ou plus. Il est indiqué sur le site des impôts que pour calculer le nombre de salariés, il faut se référer à l'article L.130-1 paragraphe I du code de la Sécurité Sociale. En suivant ce qu'indique cet article, notre nombre d'employés est de 0,25 en 2019. En effet, nous employons des intermittents du spectacle sur des contrats très courts.
       
      Le site des impôts n'accepte qu'un chiffre arrondi. Dans notre cas, est-ce que cela s'arrondit à l'inférieur, donc 0 et cela ne nous rend donc pas éligible, malgré que nous ayons eu des employés ? Ou est-ce que cela s'arrondit au supérieur, et donc à 1 ?
       
      Merci beaucoup par avance pour votre aide :)
    • Par emka
      Bonjour à tous,
       
      Pour résumer ma situation, qui est ce qu'elle est je préviens d'avance, j'ai créé une auto-entreprise fin 2019.
       
      J'ai réalisé beaucoup de CA en peu de temps, près de 60K¤, mais je n'en ai déclaré que 5K¤ à l'URSSAF.
       
      Pour l'année 2020 en cours, j'ai également sous-déclaré jusque là. Puisque j'étais déjà dedans, un peu plus un peu moins...
       
      Je précise ne viens pas pour les jugements, mais pour avoir des conseils.
       
      Aujourd'hui, j'ai réuni toute ma comptabilité sur un outil en ligne, et je souhaiterai rattraper mes erreurs passées.
      Le problème est que je ne sais pas comment déclarer les résultats manquants pour l'année 2019.
      Etant donné que j'ai délibérément menti sur les résultats, je ne vois pas comment faire.
      Et je ne souhaite pas les déclarer sur 2020 car cela me ferait dépasser le seuil TVA immédiatement vu mes résultats en cours.
       
      Pour mon CA sous-déclaré de 2020, à la limite ce n'est pas un problème et je vais déclarer le manque sur ma prochaine échéance trimestrielle.
       
       
      Voilà, vous l'avez compris je souhaite me mettre en règle et j'aimerai donc avoir les conseils de personnes compétentes sur le sujet afin de racheter mes erreurs.
       
      Merci pour votre compréhension et comptant sur vous pour des réponses constructives :D
    • Par Stephdu17
      Bonjour,
      Je suis secrétaire et vice présidente d'une petite association, notre président et la trésorière viennent de démissionner suite à des divergences avec l'un des membres du bureau.
      En étant vice présidente je pense qu'il est dans mon rôle d'assurer par intérim le rôle de président . Je voudrai convoquer une assemblée ordinaire pour réélire un nouveau président et trésorier.
      Je voulais savoir si la démission du président et de la trésorière entraîne une nouvelle élection du Conseil d'administration (c'est ce que je souhaite) c'est à dire que tous les membres du CA sont sortants et peuvent être réélus lors de cette assemblée . Les membres de cette association aimerait pouvoir évincer la personne du bureau .
      Et si tel est le cas le nouveau CA peut il à la suite nommer les membres du bureau ?
      J'aimerai pouvoir vous envoyer les statuts pour que vous pussiez me confirmer que je fais cela dans les règles de l'art.
      Merci d'avance de vos réponses
    • Par Amilcard
      Bonjour,
      Nous sommes une association qui distribuons des colonies de vacances et avons convenu avec une autre association que celle ci accueille les enfants que nous inscrivions dans le cadre de leurs prestations. Plusieurs échanges mails entre nos 2 structures font bien état des conditions de faisabilité (réduction de 5% la 1ere année, et la confirmation de nouvelles inscriptions.)
      Je recois ce soir un mail (N°3 ci dessous) indiquant la remise en cause de ces inscriptions, à quelques semaines du départ. Vous trouverez ci dessous nos derniers échanges et la réponse que j'ai apporté (Mail 4).
      Merci de nous conseiller quelle serait la meilleure stratégie a adopter en sachant comme vous le verrez dans ma réponse que je ne souhaite pas les braquer...
      J'ai vraiment peur que les enfants ne puissent pas partir en colo et qu'ils aillent au bout de leur logiques, dans ce cas la que me reste t il comme recours, je souhaite border les choses, en espérant que les choses retombeny d'elles memes de leurs cotés
       
       
      Eux Mail 1 : 15 juin
      Bonsoir,
      Je viens seulement de lire ce nouveau mail sur mon autre boite mail et je vous avoue être perdue dans vos demandes de modification.
      Une bonne fois pour toute, il serait préférable que vous repreniez le tableau que je viens de vous renvoyer en me modifiant les dates de séjour retenue pour chaque jeune, en indiquant dans une couleur les séjours, dates ou nom de jeune modifiés afin que je puisse faire une dernière vérification.
      Pour des départs de A pour B, le tarif est de ........¤ A/R, et de ......¤ A/R pour le Sud (séjour ..........).
       
      Bien cordialement,
      X
       
       
      Nous Mail 2 en réponse : 16 juin
      Bonjour,
       
      Pourtant nous vous avons envoyé des mails intégrant des modifications avec un code couleur spécifique, dernier envoi en date du 14/06/2020 confirmant l'inscription des enfants sur vos différentes thématiques. Je ne vois pas comment nous pouvons faire mieux et vous invite à découvrir ce mail qui spécifie bien les inscriptions EFFECTIVES et DÉFINITIVES à ce jour, que vous trouverez donc en PJ
      Concernant le paiement, nous réitérons à chaque fois l'envoi de votre RIB afin de procéder au versement du solde et des acomptes de séjours comme vu ensemble.
       
      A ce jour, 21 enfants et adolescents participent à vos différents séjours (Cf Tableau) ci joint
       
      Enfin, les dossiers d'inscriptions sont en cours de rédaction au sein des ........., des réception nous vous les transmettrons des reception
      Bien cordialement
       
       
      Eux Mail 3 en réponse 17 juin : (dernier mail reçu et actant a priori le refus d'accepter les enfants de notre association sur cet été)
      Bonsoir,
       
      J'ai enfin l'occasion de prendre connaissance de votre mail. Nous en avons rapidement discuté en équipe et il nous semble que nous ne pouvons répondre favorablement à l'ensemble de vos demandes malheureusement.
       
      Nos délais de réponse ces temps-ci ne nous permettent pas de traiter dans des délais raisonnables les diverses demandes qui nous parviennent.
       
      Nous nous excusons pour la gêne occasionnée,
       
      Bien à vous,
       
      Nous : Mail 4 en réponse 17 juin
      Bonsoir
      Nous tentons tous de nous adapter en cette période compliquee ou nous avons senti que nous ne pouvions pas solliciter d'autres inscriptions. Afin de soulager la charge de travail, nous avons décidé d'organiser le transport de C à D qui etait reste en suspens d'une part et d'autre part de nous adresser a d'autres organismes pour toute nouvelle inscription.
      De plus, les soldes des sejours de juillet et des acomptes d'aout vous ont ete vires hier comme prévu, des la reception de votre Rib
      Bien cordialement
       
       
      Eux Mail 5 10 juin : Exemple mail antérieur confirmant la volonté d'inscription de nos publics
       
      Bonsoir,
      Vous trouverez ci-joint le récapitulatif des propositions de séjours pour chaque jeune avec tarification indiquée - tenant compte de la remise convenu avec mes collègues par téléphone. Nous avons pour habitude - lors d'inscriptions groupées telles que celle-ci - de pratiquer des remises plus intéressantes (10%) les années suivants notre première collaboration.
       
      Nous pourrons effectuer l'inscription des jeunes à réception du règlement total ou partiel (acompte de 30¤) - étant convenu que l'ensemble des séjours doivent être soldés avant départ (2 semaines au + tard pour un règlement par chèque ou virement, 5 jours au + tard pour un règlement par CB).
      Je crée un compte à votre structure vous permettant d'avoir accès au suivi de l'ensemble de vos réservation: le mot de passe a dû vous parvenir par mail, et je m'occuperai de saisir les identités des jeunes après accord de votre organisme.
      Je vous glisse d'ores et déjà le dossier d'inscription qui sera à compléter et à nous envoyer par courrier dans sa version originale (un par enfant), ainsi que la fiche sanitaire complémentaire qui est nécessaire à compléter si un enfant présente des allergies et/ou traitements. Pour les séjours "XXXXXXX " et "YYYYYYYY", nous demandons une attestation d'aisance aquatique: une ancienne peut nous être fournie, sinon elle s'obtient en prenant RDV auprès d'une piscine municipale.
       
      Je m'excuse pour notre échange quelque peu expéditif, c'était un jour de grande affluence !
      Bien cordialement,
      ZZZZZZZZ
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