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Forum juridique de Net-iris

CP et période de référence modifiée


Arz95

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Bonjour,

 

Le cas est le suivant:

L'entreprise A a une période de référence qui va du 1er juin au 31 mai , les jours de CP acquis sont décomptés en jour ouvrables.

Cette entreprise est racheté par l'entreprise B qui, quant à elle, a une période de référence qui va du 1er mai au 30 avril, idem pour le décompte en jours ouvrables.

Le rachat de A ayant eu lieu avant la fin de la période de référence de B.

 

Les salariés de l'entreprise A ont vu leur nombre de jours acquis passés à 28 jours au lieu de 30 jours sans que la perte de ces jours résulte de leur fait.

 

Le motif fourni aux salariés A pour la perte de ces 2,5 jours est le changement de période de référence, et qu'ils pouvaient "récupérer" ces 2,5 jours perdus soit en tant que congés sans solde, soit en tant que congés par anticipation.

 

Le motif invoqué est il valable?

 

Merci d'avance pour vos avis éclairés en la matière.

 

:)

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Invité Mashinotsu

Vous oulez dire qu'au 30 avril, les salariés repris ont 2,5 jours de CP en moins au titre de la période de référence en cours ?

C'est évident.

La réponse de l'employeur est logique, les salariés ne sont pas pénalisés.

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Invité Mitsuni

c'est effectivement assez evident , on ne vous "vole" pas , l'entreprise B fait tout simplement le "bilan" des congés acquis avec un mois d'avance.

 

du 1ER JUIN 2009 au (nouveau) 30 AVRIL 20120 = 11 mois , à 2.5 J.O. par mois = 27.5 J.O. (arrondis à 28)

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