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Forum juridique de Net-iris

Surpris par un courrier de l'avocat


Gimo

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Bonjour,

 

Je viens de recevoir une lettre d'un avocat que j'avais saisi pour une affaire commerciale ainsi que dans le cadre d'une liquidation partage. Aujourd'hui ces deux affaires sont terminées.

Cependant je viens de recevoir un courrier de celui-ci me précisant que

j'allais très prochainement recevoir une assignation auprès du tribunal de commerce concernant un prêt bancaire.

Très surpris de ce courrier, j'ai contacté cet avocat pour obtenir des explications.

Celui-ci m'a répondu qu'il avait entendu dire par "ses sources" que j'allais être assigné très bientôt, sans me révéler d'où il tenait exactement ses informations.

Il ajoute dans ce courrier de lui faire parvenir les documents nécessaires à l'examen du dossier...

Je lui précise ne rien avoir reçu à ce jour et lui réitère mon étonnement concernant cette lettre.

Il me demande ensuite s'il a signé cette lettre !!!

Qu'en pensez-vous ?

Depuis quand les avocats démarchent les clients potentiels alors même que ceux-ci ne sont même pas au courant d'une assignation supposée ?

Merci pour vos réponses et conseils

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A mon sens sollicitez à nouveau par courrier votre avocat, pour obtenir des informations complémentaires, car soit il vous avise, à titre confidentiel, qu'une procédure va etre diligentée contre vous, et je n'y vois pas, à priori de problème, puisqu'il est tenu au secrêt professionnel et il agi alors sans contrepartie vis à vis de Vous

Soit il vous avise car il espère obtenir le dossier et c'est un autre histoire, s'il vous questionne sur une procédure ue vous ignorez.. et selon les éléments cela peut relever de l'Ordre des avocats

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Merci pour votre réponse Sudmanche.

 

"s'il vous questionne sur une procédure ue vous ignorez.. et selon les éléments cela peut relever de l'Ordre des avocats"

 

Qu'entendez-vous par "cela peut relever de l'Ordre des avocats"??

Que puis-je faire ?

 

Et pour répondre à Gerta, l'examen est honéreux bien entendu...

 

Par avance merci

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Merci pour votre réponse Sudmanche.

 

"s'il vous questionne sur une procédure ue vous ignorez.. et selon les éléments cela peut relever de l'Ordre des avocats"

 

Qu'entendez-vous par "cela peut relever de l'Ordre des avocats"??

Que puis-je faire ?

 

Et pour répondre à Gerta, l'examen est honéreux bien entendu...

 

Par avance merci

 

Il faut se référer au réglement intérieur des avocats pour y voir en son article IO les éléments de démarchage client interdit à un avocat, qui relevé donc de l'Ordre des avocats s'ily a une violation à ce réglement.

Ainsi si vous considérez que cet avocat commet une faute à votre encontre, en ce domaine, ilfaut écrire au Batonnier de l'Ordre des avocats dont dépend le votre pour lui signaler la pratique que vous considérez comme contraire à la déontologie

 

Extrait pour Vous de la documentation

"...La présente version du RIN (Réglement Intérieur National des avocats)est consolidée des cinq décisions à caractère normatif n° 2007-001, 2008-002, 2009-001, 2010-001 et 2010-002 adoptées par les Assemblées générales du Conseil national des barreaux des 28 avril 2007, 12 décembre 2008, 4 avril 2009, 16 mai 2009, 10 avril 2010 et 8 mai 2010

 

Article 10 : La publicité (D. 12 juillet 2005, art. 15 ; L. 31 décembre 1971, art. 66-4 ; D. 25 août 1972)

Principes généraux

 

 

10.1 La publicité fonctionnelle destinée à faire connaître la profession d'avocat et les Ordres relève de la compétence des institutions représentatives de la profession.

 

La publicité est permise à l'avocat si elle procure une information au public et si sa mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession.

 

La publicité inclut la diffusion d'informations sur la nature des prestations de services proposées, dès lors qu'elle est exclusive de toute forme de démarchage.

 

Interdictions

 

10.2 Tout acte de démarchage, tel qu'il est défini à l'article 1 er du décret n° 72-785 du 25 août 1972, est interdit à l'avocat en quelque domaine que ce soit.

 

Toute offre de service personnalisée adressée à un client potentiel est interdite à l'avocat. ..."

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Merci pour votre réponse Sudmanche.

 

"s'il vous questionne sur une procédure ue vous ignorez.. et selon les éléments cela peut relever de l'Ordre des avocats"

 

Qu'entendez-vous par "cela peut relever de l'Ordre des avocats"??

Que puis-je faire ?

 

Et pour répondre à Gerta, l'examen est honéreux bien entendu...

 

Par avance merci

 

Bonjour,

 

Que savez de cette affaire ? avez vous donné des cautions ?

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Bonsoir,

 

Merci beaucoup pour votre réponse Sudmanche.

 

Bonsoir Ectoplasme,

 

Je vais essayer de répondre à vos questions en quelques mots mais difficile compte tenu du contexte.

 

Suite à l'acquisition d'un fonds de commerce, j'ai saisie le TC (3 semaines après l'acquisition) en annulation de vente pour dol. En effet, la clientèle avait totalement disparue et le chiffre d'affaires était réalisé par une activité annexe non déclarée. 5 ans de procédure, 4 avocats dont un qui a été victime d'un attentat à la bombe, débouté de ma demande et en plus condamné pour procédure abusive alors que les preuves étaient incontestable. Bref.. Je n'ai pas fait appel de la décision (honoraires exorbitant), cependant cela fait déjà plus de 8 mois et je n'ai toujours pas été signifié de la décision. Selon l'avocat, je dois attendre.

De votre côté, qu'en pensez-vous, puis-je contacter le TC ?

 

Pour en revenir à vos questions :

 

Je me suis porté caution solidaire auprès de l'organisme bancaire pour le prêt destiné à l'acquisition du fonds de commerce en question.

Pendant la procédure en annulation de vente, un expert judiciaire à déclaré que je n'avais subi aucun préjudice étant donné que je me suis porté caution selon lui pour une entité qui n'existe pas.

Je m'explique : La banque à utilisé le nom commercial de ma Société et non la raison sociale dans la rédaction du contrat de cautionnement et n'a pas inscrit le numéro siren de ma société en stipulant immatriculation en cours alors que ma Société avait été enregistré trois semaines auparavant.

 

Au mois de mars dernier, j'ai reçu une lettre non recommandée de cette banque me sommant de régler le montant indiqué. J'ai pris contacte avec la personne du contentieux en sollicitant un rendez-vous. Refus de cette personne. J'ai demandé à ce quelle me fasse parvenir le contrat de caution solidaire, toujours sans réponse. J'ai donc sollicité un entretien de vive voix avec la reponsable du contentieux par lettre RAR, depuis deux mois aucune réponse.

 

Et pour en revenir à cet avocat, il est au courant de l'existence de cette caution puiqu'il m'a défendu dans le dossier commercial mais je ne lui ai pas parlé de la lettre que j'ai fais parvenir à cette banque.

D'autre part dans son courrier, l'établissement cité n'est pas le bon...

 

Pour le moment, je n'ai trouvé personne qui puisse me répondre concernant la validité de cette caution. Il semblerait que quelque chose dérange la banque puisque depuis 5 ans, je n'ai toujours pas reçu d'assignation..

Je dois ajouter que je n'ai pas souvenir avoir rédigé deux contrats de cautionnement solidaire. Je possède un original. Le doute subsiste concernant l'existence du deuxième contrat original !!

Peut être aurez-vous la solution et une réponse à mon problème ??

 

Dans cette attente, je vous remercie pour vos conseils

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Bonjour,

 

Sans vouloir noircir le tableau, attendez vous quand même à une attaque de la banque dans la mesure où vous avez apposé votre signature sur un des ses documents, à destination de caution ou de prêt.

 

Sa non-réaction ne signifie pas qu'ils ne sachent quoi faire : attendre des années n'a pas d'autre incidence pour eux que d'ajouter des agios au capital. L'attitude du service contentieux semble montrer qu'ils estimeraient avoir des éléments.

 

Malheureusement, souvent les avis divers sans avoir les éléments sous les yeux et surtout savoir comme la place gère les dossiers avec les banques, sont hypothétiques.

 

Vous évoquez un avocat plastiqué : ceci laisse entendre que : quand les affaires "dérapent", "ça" se traite d'une manière "virile", avec des comportements d'"hommes".

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Contrat de prêt novembre 2005

Cessation de paiement aout 2006

Créance admise par mandataire liquidateur en 2006. Je n'ai pas signé l'acceptation de créance auprès du mandataire mais malheureusement faute d'information je n'ai pas contesté cette créance.

Constatation déchéance du terme septembre 2006.

Lettre d'information annuelle des cautions de 2007 jusqu' à ce jour.

 

Un prêt de 46000€, caution dans la limite de 55200€ couvrant le paiement principal, des intérêts, le cas échéant des intérêts et pénalités de retard pour la durée de 84 mois.

 

Un second prêt de 5000€, caution dans la limite de 6000€ couvrant le paiement principal, des intérêts, le cas échéant des intérêts et pénalités de retard pour la durée de 84 mois.

 

A ce jour montant :

 

prêt de 46000€ : principal + intérêts 46542.37€

prêt de 5000€ : prinicipal + intérêts 5113.80 €

Total : 51656.17€

 

Besoin d'infos complémentaires ?

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Contrat de prêt novembre 2005

Cessation de paiement aout 2006

Créance admise par mandataire liquidateur en 2006. Je n'ai pas signé l'acceptation de créance auprès du mandataire mais malheureusement faute d'information je n'ai pas contesté cette créance.

Constatation déchéance du terme septembre 2006.

Lettre d'information annuelle des cautions de 2007 jusqu' à ce jour.

 

Un prêt de 46000€, caution dans la limite de 55200€ couvrant le paiement principal, des intérêts, le cas échéant des intérêts et pénalités de retard pour la durée de 84 mois.

 

Un second prêt de 5000€, caution dans la limite de 6000€ couvrant le paiement principal, des intérêts, le cas échéant des intérêts et pénalités de retard pour la durée de 84 mois.

 

A ce jour montant :

 

prêt de 46000€ : principal + intérêts 46542.37€

prêt de 5000€ : prinicipal + intérêts 5113.80 €

Total : 51656.17€

 

Besoin d'infos complémentaires ?

 

Merci,

 

Pour le moment, la banque n'a fait aucune action pour faire jouer la caution ?

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non pour le moment ! Enfin pas à ma connaissance.

L'avocat semble en savoir plus que moi, mais je n'ai toujours rien reçu.

Je doute de la sincérité de cet avocat qui semble démarcher ses anciens clients car je ne suis pas seul dans ce cas.

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non pour le moment ! Enfin pas à ma connaissance.

L'avocat semble en savoir plus que moi, mais je n'ai toujours rien reçu.

Je doute de la sincérité de cet avocat qui semble démarcher ses anciens clients car je ne suis pas seul dans ce cas.

 

Malheureusement, vues les sommes, il est vraisemblable que la banque vous assigne : c'est dans l'ordre des choses habituelles, y compris les délais pour agir (10 ans).

 

Peut être maintenant, peut être dans 6 mois où plus tard. Plus ils attendent plus les agios augmentent la créance, qui, ainsi, peut doubler : il importe avant tout de bloquer ce système.

 

Je ne peux que vous conseiller de commencer à rassembler vos pièces et à consulter un jeune avocat spécialisé dans le sur-endettement des particuliers, plutôt qu'un "spécialiste des affaires".

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Merci Ectoplasme pour vos conseils.

Je me permets de vous poser deux autres questions ?

 

1)- J'ai reçu le jugement du TC en octobre dernier, Le jugement ne m'est pas du tout favorable, cependant dans les motifs le Tribunal demande le déblocage des fonds en ma faveur. Erreur d'écriture disent-ils ! Il semblerait que l'avocat de la partie adverse ai demandé la rectification du jugement (renvoi contradictoire).

Question : Pouvez-vous m'expliquer le déroulement de cette procédure ?

 

2)- J'ai été condamné solidairement avec le mandataire ès qualité de liquidateur judiciaire de la Société à payer la partie adverse en dommages et intérêts + article 700.

La clôture de la liquidation judiciaire est aujourd'hui prononcée.

Aucune signification du jugement pour le moment.

Le déblocage des fonds a été ordonnée dans les 8 jours de la signification du jugement. Les fonds sont normalement toujours en consignation chez le notaire de la venderesse ??

Question : Etant donné que la Société n'existe plus et que j'ai été condamné solidairement à payer la partie adverse, dois-je régler la totalité où la moitié, voir rien du tout des dommages, intérêts et article 700 ?

 

Par avance merci

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Merci Ectoplasme pour vos conseils.

Je me permets de vous poser deux autres questions ?

 

1)- J'ai reçu le jugement du TC en octobre dernier, Le jugement ne m'est pas du tout favorable, cependant dans les motifs le Tribunal demande le déblocage des fonds en ma faveur. Erreur d'écriture disent-ils ! Il semblerait que l'avocat de la partie adverse ai demandé la rectification du jugement (renvoi contradictoire).

Question : Pouvez-vous m'expliquer le déroulement de cette procédure ?

 

2)- J'ai été condamné solidairement avec le mandataire ès qualité de liquidateur judiciaire de la Société à payer la partie adverse en dommages et intérêts + article 700.

La clôture de la liquidation judiciaire est aujourd'hui prononcée.

Aucune signification du jugement pour le moment.

Le déblocage des fonds a été ordonnée dans les 8 jours de la signification du jugement. Les fonds sont normalement toujours en consignation chez le notaire de la venderesse ??

Question : Etant donné que la Société n'existe plus et que j'ai été condamné solidairement à payer la partie adverse, dois-je régler la totalité où la moitié, voir rien du tout des dommages, intérêts et article 700 ?

 

Par avance merci

 

Bonjour,

 

Je précise en préambule que si je ne suis pas avocat, j'ai par contre une "bonne" expérience en matière de caution biscornue, en principe non conforme au droit, néanmoins confirmée en justice, puis de conflit avec la banque, de règlement d'honoraires juteux en pure perte, d'avocats qui disparaissent subrepticement après vous avoir lancé sur des voies de garage, pour ne plus jamais donner signe de vie.

 

Le problème dans votre genre d'affaire est de prendre le recul maximum, et se dégager de vos impressions sur ce que vous avez pu subir dans l'absolu : en résumé, vous êtes face à une banque représentée par son service contentieux, ses avocats habituels, son huissier attitré et ses réseaux au TC.

 

De ce que j'ai compris, votre tentative de faire annuler la vente a été rejetée, donc l'affaire pour eux se résume à : il y a une caution, elle est productive d'intérêts et la prescription est de 10 ans, vous avez des biens sur la place. Donc vous êtes un "bon client".

 

Il y a fort à parier que l'avocat qui vous a recontacté a eu une conversation à ce sujet, mais compte tenu de ce que vous dites (et de l'expérience), il semble intéressé par une affaire à 5.000€, et ne vous a jamais donné le moindre conseil de vous protéger.

 

Or, selon moi, à ce stade, c'est la chose a travailler d'urgence : si vous êtes condamné à rembourser la caution et les intérêts (ce qui est habituel en la matière), vous allez vous retrouver avec une exécution par huissier, avec "convocation en conciliation" au tribunal d'Instance pour recouvrer sur vos revenus une somme de l'ordre de 70.000€(agios inclus). Si vous avez la somme, le juge la ponctionnera, si vous ne l'avez pas, tout revenu au dessus de 1.300€/mois peut vous être ponctionné.

 

Je crains que l'avocat qui vous a contacté se soucie comme d'une guigne d'une telle issue, qu'il connait forcément, et ne s'intéresse qu'à prendre des sous tant qu'il y en a. C'est habituel. C'est pourquoi, je vous suggère parallèlement de chercher un jeune avocat, parmi les quelques uns qui ont dû se spécialiser dans le surendettement pour vous protéger.

 

Concernant la question 1/, je suppose qu'il s'agit d'une procédure technique pour remettre les choses en place dans le sens de la banque.

 

Pour la question 2/ je crains que la condamnation solidaire avec le mandataire (sauf implication pour faute du mandataire par le TC : vous le sauriez) signifie que le créancier agira sur celui qui a de l'argent. En fonction du passif de l'affaire, il est probable que le mandataire ne dispose d'aucun fond et vous restez seul : raison de plus pour vous protéger.

 

Tout ceci n'arrive pas en deux mois : à la date où nous sommes, possible que vous n'entendiez plus parler de rien jusqu'en octobre, voire plus loin, mais le dossier n'est pas oublié pour autant du service contentieux, dont c'est le métier.

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Merci pour votre réponse détaillée et très explicite.

J'avoue ne pas avoir envie d'aller trouver un énième avocat qui probablement ne cherchera qu'à prendre des honoraires comme vous le préciser. Cela fait déjà 5, alors vous imaginer les notes d'honoraires.

Effectivement l'avocat ne s'étend pas sur les suites à donner de cette affaire.

Je vais poster un message sur le forum concernant la question 1...

 

Pouvez-vous me confirmer la prescription de 10 ans.

Est-ce que la prescription commence à partir de la fin d'engagement de caution exemple dans mon cas 84 mois donc 84 mois + 10 ans ?

Est-ce que cela veut dire qu'ils ont 10 ans pour engager la procédure et qu'une fois engager, la prescription s'annule ? Autrement dit qu'une fois la procédure engagée ils peuvent récupérer la dette jusqu'à mon décès ?

 

Comment puis-je me protéger ? J'ai déjà eu 5 avocats qui à part me prendre des honoraires ne m'ont pas protégé en 5 ans j'en suis toujours au même stade ?

 

Pour info concernant la banque, je suis sans emploi donc sans ressource et je ne possède aucun bien.

 

Eventuellement, accepteriez-vous que nous partagions nos coordonnées ?

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Merci pour votre réponse détaillée et très explicite.

J'avoue ne pas avoir envie d'aller trouver un énième avocat qui probablement ne cherchera qu'à prendre des honoraires comme vous le préciser. Cela fait déjà 5, alors vous imaginer les notes d'honoraires.

Effectivement l'avocat ne s'étend pas sur les suites à donner de cette affaire.

Je vais poster un message sur le forum concernant la question 1...

 

Pouvez-vous me confirmer la prescription de 10 ans.

Est-ce que la prescription commence à partir de la fin d'engagement de caution exemple dans mon cas 84 mois donc 84 mois + 10 ans ?

Est-ce que cela veut dire qu'ils ont 10 ans pour engager la procédure et qu'une fois engager, la prescription s'annule ? Autrement dit qu'une fois la procédure engagée ils peuvent récupérer la dette jusqu'à mon décès ?

 

Comment puis-je me protéger ? J'ai déjà eu 5 avocats qui à part me prendre des honoraires ne m'ont pas protégé en 5 ans j'en suis toujours au même stade ?

 

Pour info concernant la banque, je suis sans emploi donc sans ressource et je ne possède aucun bien.

 

Eventuellement, accepteriez-vous que nous partagions nos coordonnées ?

De ce que j'en ai retenu, la prescription démarre à partir de la date d'exécution, après procès engagé. Donc s'ils n'ont pas encore engagé de procédure, elle ne démarrera que quand ils auront obtenu satisfaction auprès du tribunal, si vous ne faites pas appel. Vous voyez où les dix ans mènent, aujourd'hui.

 

A mon sens, mieux vaut anticiper en connaissance de cause. Si vous ne bloquez pas la production d'agios sur la dette initiale, elle se transformera en crédit revolving car toute somme perçue sur vous sera défalquée des agios sans toucher au capital. Ainsi vous remboursez à vie.

 

Les banques restent égales à elle mêmes et contre des gens ne se défendant pas et ne connaissant pas les habitudes, le système est féroce. Quitte à dépenser des honoraires d'avocat, autant tenter de suite l'étape rétablissement personnel.

 

Vous pouvez me communiquer vos coordonnées par MP.

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    • Invité Adoai
      Par Invité Adoai
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      Je pense que ma question est bête mais bon je le pose quand même au cas où
       
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      En vous remerciant pour votre conseil.
      Cordialement
    • Par Ac21
      Bonsoir 
      Je vous écrit car j avais un crédit avec ma banque et on m'as clôturer mon compte et envoyer mon crédit à un huissier qui était de 5000 euros 
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      Merci 
    • Par Airikota
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      Sachant que c'est leurs premiers délits, qu'encourent ces deux individus si mon ami porte plainte contre eux ?
       
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      Je vous remercie d'avance, bonsoir.
       
       
      [...]
    • Par Emilie69
      Bonjour 
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