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procédure engagée et suspension


Chloee

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Bonjour ,

 

J'aurais aimé savoir si une procédure engagée pour demande de suspension d'échéances de prêt auprès du TI suspendait toute procédure judiciaire de recouvrement de la dette de la part du créancier.

 

Merci pour votre aide.

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Bonjour,

 

Zigot042, cette demande reconventionnelle reste dans le cadre du litige initié par Cloée, or si j'ai bien compris sa question est de savoir si le créancier peut entamer une procédure de recouvrement de la dette par ailleurs en sus de la procédure du délais de grace je suppose.

A mon sens le créancier doit attendre la décision du tribunal pour permettre ou non une action en recouvrement.

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Bonjour,

 

J'aurais aimé savoir si une procédure engagée pour demande de suspension d'échéances de prêt auprès du TI suspendait toute procédure judiciaire de recouvrement de la dette de la part du créancier.

 

Pourtant, hier vous écriviez :

 

Le tribunal vient de me refuser ce délai de grâce au motif que rien ne dit que ma situation sera améliorée dans 2 ans ???? (il faut savoir que ce même tribunal m'a accordé il y a 5 mois une suspension d'échéances d'un autre prêt).

Ce n'est pas tout , le tribunal accorde la déchéance du terme de l'organisme sur le motif que la déchéance a été prononcée (?)et me condamne à payer la somme de 14 000€ !

 

Si le délai e grâce vous a été refusé, les procédures judiciaires ne sont plus suspendues.

 

Cordialement.

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Merci à tous pour vos réponse ,

 

Le délai de grâce vient de m'être refusé , mais le recouvrement s'est fait à l'occasion de la procédure.

Je peux faire appel , cette démarche ne me semble pas très légale , c'est pourquoi je posais la question.

 

---------- Message ajouté à 17h24 ---------- Précédent message à 17h03 ----------

 

la mise en recouvrement ne peut être effectuée, de maniere coercitive qu'avec un titre executoire

 

Donc , si j'ai bien compris , la demande reconventionnelle était recevable , mais la procédure voulait qu'il y ait un titre exécutoire ?

 

Je précise que la procédure a commencé il y a 1 an , que mon avocat s'est trompé d'interlocuteur , qu'il a assigné la banque à la place d' l'organisme prêteur et qu'il a dû ré-assigner l'organisme 4 mois plus tard, que ces derniers , pour faire valoir leur droit à déchéance du terme auprès du tribunal ,ont déclaré avoir envoyé cette déchéance en lettre en LRAR dont ils ne fournissaient pas le récépissé et pour cause ! ils n'ont jamais envoyé de déchéance de terme de l'aveu de leur avocat dans un courrier au mien.

La banque a demandé sa mise hors de cause , ce qui semble avoir été accordé.

Donc , je me pose beaucoup de question sur le déroulement de ce jugement:

Comment le tribunal peut accorder la déchéance du terme au motif qu'elle m'a été envoyée à la date déclarée par la partie adverse alors même que je peux prouver qu'ils ne l'ont jamais fait.

Devait-il y avoir une assignation même si cette demande était reconventionnelle ?

Je précise encore que la fameuse LRAR aurait été envoyée 5 jours après l'assignation de la banque , donc du mauvais interlocuteur mais que durant les 4 mois qui séparent cette assignation de la leur il n'y a eu aucune procédure pour un titre exécutoire à mon encontre alors que mon avocat possède en pièces un courrier qu'ils auraient envoyé à leur huissier pour faire une demande d'injonction de payer à mon encontre 3 mois et demi avant leur assignation.????

 

Cette histoire de demande reconventionnelle est très importante , il faut absolument que je sache si elle est régulière dans le cadre d'une demande de suspension d'échéances.

Merci si vous pouvez m'aider.

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pour résumer : vous sollicitez un délai de grace aupres du juge d'instance. votre créancier effectue une demande reconventionnelle ( par conclusions ) pour demander le paiement du pret.

cette demande est recevable a condition que la déchéance du pret soit prononcée.

votre demande étant rejetée par le TI et étant condamnée a régler la dette soit vous renoncez a l'appel et le créancier peut effectuer toutes voies de saisies a votre encontre,

soit vous interjetez appel et en l'absence d'execution provisoire ( relisez le dispositif ) le paiement de la dette est suspendue a la décision de la CA.

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pour résumer : vous sollicitez un délai de grace aupres du juge d'instance. votre créancier effectue une demande reconventionnelle ( par conclusions ) pour demander le paiement du pret.

cette demande est recevable a condition que la déchéance du pret soit prononcée.

votre demande étant rejetée par le TI et étant condamnée a régler la dette soit vous renoncez a l'appel et le créancier peut effectuer toutes voies de saisies a votre encontre,

soit vous interjetez appel et en l'absence d'execution provisoire ( relisez le dispositif ) le paiement de la dette est suspendue a la décision de la CA.

 

Oui , c'est ça , sauf que la déchéance n'a jamais été prononcée.

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Peu importe que la déchéance du terme n'ait pas été demandé, la demande reconventionnelle suffit à vous réclamer la somme due, et malheureusement elle a été accordée par le président et cela suffit à l'organisme préteur de denier à solliciter la totalité de la somme.

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Peu importe que la déchéance du terme n'ait pas été demandé, la demande reconventionnelle suffit à vous réclamer la somme due, et malheureusement elle a été accordée par le président et cela suffit à l'organisme préteur de denier à solliciter la totalité de la somme.

 

C'est aberrant ! on se retrouve dans une situation catastrophique et on écope d'un tel jugement ???

 

Il y a peut-être une faille , le jugement rappelle dans l'historique du prêt que "la première échéance impayée date de "telle date " , la déchéance du terme ayant été prononcée , "telle date" ( celle dont on sait que c'est faux ) , en conséquences , il convient de faire droit à la demande en paiement de l'organisme X et condamne etc..."

 

Il s'agit bien d'une décision prise par rapport à cette déchéance du terme , n'est-ce pas ?

Et cette demande en paiement qui est en fait une demande incidente ? pas moyen de faire quelque chose là non plus ?

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C'est aberrant ! on se retrouve dans une situation catastrophique et on écope d'un tel jugement ???

 

Il y a peut-être une faille , le jugement rappelle dans l'historique du prêt que "la première échéance impayée date de "telle date " , la déchéance du terme ayant été prononcée , "telle date" ( celle dont on sait que c'est faux ) , en conséquences , il convient de faire droit à la demande en paiement de l'organisme X et condamne etc..."

 

Il s'agit bien d'une décision prise par rapport à cette déchéance du terme , n'est-ce pas ?

Et cette demande en paiement qui est en fait une demande incidente ? pas moyen de faire quelque chose là non plus ?

 

Humm, alors visiblement il s'agit bien d'une erreur matériel de la part du président, mais pas sur que ce soit cela qui ait motivé sa décision dans la mesure ou dans l'hypothèse d'une demande de délais de grâce le créancier prononce systématiquement la déchéance du terme et effectue une demande reconventionnelle.

Vous dites que c'est dans l'historique du litige qu'il présente la déchéance comme ayant eu lieu, mais il doit certainement reprendre les moyens de chaque parties, pouvez vous mettre les attendus en anonymisant bien sur ?

Alors ca n'est pas une demande incidente, mais une demande reconventionnelle et la seule que vous pouvez faire c'est d'interjeter appel....désolé :s

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Humm, alors visiblement il s'agit bien d'une erreur matériel de la part du président, mais pas sur que ce soit cela qui ait motivé sa décision dans la mesure ou dans l'hypothèse d'une demande de délais de grâce le créancier prononce systématiquement la déchéance du terme et effectue une demande reconventionnelle.

Vous dites que c'est dans l'historique du litige qu'il présente la déchéance comme ayant eu lieu, mais il doit certainement reprendre les moyens de chaque parties, pouvez vous mettre les attendus en anonymisant bien sur ?

Alors ca n'est pas une demande incidente, mais une demande reconventionnelle et la seule que vous pouvez faire c'est d'interjeter appel....désolé :s

 

Il n'y a pas les fameux "attendu" ,que souhaitez-vous que je vous fasse parvenir exactement ?

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la demande de délai ne grace n'emporte pas de déchéance du terme et heureusement sinon cette procédure n'aurait aucun interêt et dans le cadre d'une demande de suspension de pret immobilier, on aboutirait a des conséquences désastreuses.

la décision du juge d'instance étant fondée sur la déchéance du contrat, en cas d'appel vous devrez exiger que le créancier justifie de la LRAR prononcant la déchéance du contrat condition nécéssaire et prélable selon le contrat a justifier l'exigibilité du solde

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Si vous pouviez mettre la motivation du président ainsi que sa décision, ca aiderait surement à y voir plus clair ;)

 

Je pensais l'avoir postée.

 

"Il résulte de l'historique du prêt que le premier incident non régularisé date de X date , la déchéance du terme ayant été prononcée le X date.

En conséquence , il convient de faire droit à la demande en paiement de l'organisme X et de condamner MmeX à lui payer la somme de + de 10 000€ avec intérêts au taux de :( montant du taux du prêt )sur la somme + de 10 000€ à compter du présent jugement.

La clause pénale manifestement excessive sera réduite à un euro."

 

Dans l'exposé du litige , il y a :

"L'organisme X conclut au rejet de la demande de suspension en raison du prononcé de la déchéance du terme "

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D'accord je comprend mieux, le créancier indique qu'il a prononcé la déchéance du terme avant votre demande de délais de grace, donc effectivement il y a une erreur manifeste de la part du président et il convient donc d'interjeter appel, puisqu'il s'est fondé sur une demande qui n'existe pas.

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a demande de délai ne grace n'emporte pas de déchéance du terme et heureusement sinon cette procédure n'aurait aucun interêt et dans le cadre d'une demande de suspension de pret immobilier, on aboutirait a des conséquences désastreuses.
l

 

C'est ce que je pense aussi , malgré que je n'y connaisse pas grand-chose.

Mais alors , cette demande est-elle légale dans ces conditions ?

 

la décision du juge d'instance étant fondée sur la déchéance du contrat, en cas d'appel vous devrez exiger que le créancier justifie de la LRAR prononcant la déchéance du contrat condition nécéssaire et prélable selon le contrat a justifier l'exigibilité du solde

 

Je vais demander ce récépissé , mais le contrat ne stipule pas que cette déchéance doit être faite par ce moyen , rien de précis là-dessus.

Par contre , la clause de déchéance précise que l'organisme peut en cas de défaillance de l'emprunteur exiger le capital restant dû majoré etc...et que si l'organisme n'exige pas le capital restant dû , il pourra majoré les échéances impayées à un taux X etc...

Donc , pas de précisions sur le nombre d'échéances impayées qui conduisent à une déchéance du terme , et pas le moyen de savoir si l'organisme a décidé d'être clément ou pas...Pourtant ils ont fait valoir que la déchéance avait été prononcée parce qu'il y avait 3 mensualités impayées , faute de récepissé de la LRAR...:(

 

---------- Message ajouté à 19h17 ---------- Précédent message à 19h14 ----------

 

D'accord je comprend mieux, le créancier indique qu'il a prononcé la déchéance du terme avant votre demande de délais de grace, donc effectivement il y a une erreur manifeste de la part du président et il convient donc d'interjeter appel, puisqu'il s'est fondé sur une demande qui n'existe pas.

 

Vous êtes sûr que c'est ce que ça veut dire ? est-ce suffisant d'après vous pour que l'appel soit reçu ?

 

---------- Message ajouté à 19h32 ---------- Précédent message à 19h17 ----------

 

D'accord je comprend mieux, le créancier indique qu'il a prononcé la déchéance du terme avant votre demande de délais de grace, donc effectivement il y a une erreur manifeste de la part du président et il convient donc d'interjeter appel, puisqu'il s'est fondé sur une demande qui n'existe pas.

 

D'accord , je ne vous demande pas si vous êtes sûr , pas de problème ;) pouvez-vous m'indiquer quelle phrase vous fait penser que le créancier indique peut-être qu'il a prononcé la déchéance du terme avant la demande de délai de grâce ? :)

 

---------- Message ajouté à 19h58 ---------- Précédent message à 19h32 ----------

 

Je crois que ça suffit pour aujourd'hui ;), je vous remercie infiniment de vous être investis pour me répondre , j'ai un peu plus d'espoir ce soir , encore merci :)

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D'accord je comprend mieux, le créancier indique qu'il a prononcé la déchéance du terme avant votre demande de délais de grace, donc effectivement il y a une erreur manifeste de la part du président et il convient donc d'interjeter appel, puisqu'il s'est fondé sur une demande qui n'existe pas.

 

Je reviens vers vous car j'aimerais vous soumettre texto ce que la partie adverse a conclu à la demande de récépissé de la LRAR ,ça me semble incompatible avec une déchéance du terme qui aurait été prononcée avant l'introduction de la procédure comme semble le décréter le jugement.

 

Si la société X n’a pas adressé de LRAR, c’est uniquement en raison de l’action engagée par Mme Y qui a demandé à bénéficier d’une suspension du paiement de ses échéances pendant 24 mois.

 

Dans ces conditions , il s'agit bien d'une déchéance prononcée à l'intérieur d'une procédure de demande de suspension d'échéances non ?

Qu'en pensez-vous ?

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