Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail
Marie6584

Nouvelle servitude sur un terrain déjà grevé d'une servitude

Messages recommandés

Bonjour,

 

Sur un terrain est établie une servitude de passage pour une canalisation d'eaux usées.

 

Est-il possible de faire passer une canalisation d'eau potable sur la même servitude et est-il possible de refuser cette nouvelle servitude?

 

Merci

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Les conditions de votre question sont un peu vague.

En première approche :

 

Si la servitude a été instituée par une conduite d'eaux usées,

elle ne l'a pas été pour une conduite d'eau potable.

Rien n'oblige donc le fonds servant à accepter de grever son fonds

d'une servitude supplémentaire.

 

...

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...