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Forum juridique de Net-iris

Nouvelle servitude sur un terrain déjà grevé d'une servitude


Marie6584

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Bonjour,

 

Sur un terrain est établie une servitude de passage pour une canalisation d'eaux usées.

 

Est-il possible de faire passer une canalisation d'eau potable sur la même servitude et est-il possible de refuser cette nouvelle servitude?

 

Merci

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Les conditions de votre question sont un peu vague.

En première approche :

 

Si la servitude a été instituée par une conduite d'eaux usées,

elle ne l'a pas été pour une conduite d'eau potable.

Rien n'oblige donc le fonds servant à accepter de grever son fonds

d'une servitude supplémentaire.

 

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