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Forum juridique de Net-iris

favoriser un enfant par testament au detriment des autres


Baylette

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Bonjour à vous,

 

Ma grand-mère est décédée voici 2 mois. Elle avait 3 enfants, ma tante, mon oncle et ma mère qui est décédée.

 

Il y a quelques biens (2 terrains et une maison).

Nous sommes dispersés en france et seul mon oncle habitait encore dans le même village.

 

Jusqu'à hier c'était une succession trés simple : 3 enfants, partage en trois. Hier j'ai reçu un coup de fil de ma tante qui vient d'apprendre qu'un testament aurait été déposé chez un notaire (datant de 1996) précisant que mon oncle devrait avoir 50 % des biens, les 50 % restant à partager entre ma tante et moi.

 

Ce qui nous étonne c'est l'apparition inattendu de ce testament au moment ou un acheteur s'est présenté pour les 2 terrains. Bref...

 

Je ne me sens pas de perdre mon énergie (probleme de santé et opération dans 3 semaines) et idem pour ma tante, d'aller en justice et de me facher avec ma famille si ce testament est correct. De plus je suis au chomage avec de petits revenus. C'est pour cela que je m'adresse à vous.

 

Je pensais que les biens devaient être partagés en parts égales entre les enfants. Y a-t'il des cas ou un enfat peut-être favorisé ? Mon oncle étant dans le même village il s'est occupé de ma grand-mère jusqu'à son décés. Est-ce une raison évocable pour lui attribuer une part plus importante dans le testament ? Quelles sont les autres raisons qui permettraient cela ?

 

Pour tout dire, notre oncle est connu pour son attachement (maladif) à l'argent du coup nous devenons soupconneux :rolleyes: car cela fait une belle différence de montant

 

Ma grand-mère était en maison de retraite depuis de nombreuses année et mon oncle a habité sa maison durant tout ce temps (économie de loyer) et on nous a dit que normalement il était redevable des loyers qu'aurait perçu ma grand-mère si elle avait loué sa maison. Qu'en est-il ?

 

Je vous remercie de vos conseils et éclaircissements.

 

Baylette

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Bonjour,

 

Si Rambotte passe par là, il devrait pouvoir vous aiguiller plus précisément, mais de ce que je crois savoir, il existe une quotité disponible dont le parent peut faire ce qu'il veut. Le reste est obligtaoirement à partatger en parts égales aux descendants. Cette quotité est de 1/4.

Ce qui donnerait, sur une base 100 :

 

75 à partager sur les 3 descendants, 25 à distribuer librement.

Si votre oncle est "choisi" pour bénéficier de la quotité disponible, il aurait effectivement droit dans votre cas à 50%, soit sa part "obligatoire" de 25 + la totalité de la part "libre" de 25.

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Pourquoi devrais-je passer par là, vous avez répondu correctement.

Juste une précision, cette quotité disponible est de 1/4 si 3 enfants ou plus, ce qui est le cas.

Et il n'y a aucune raison à invoquer, la quotité est disponible pour être léguée à qui on veut.

 

Durant la période ou votre oncle a joui gratuitement de la maison, votre oncle a reçu un avantage indirect rapportable à la succession.

Et depuis le décès, s'il continue d'avoir la jouissance exclusive, il doit une indemnité d'occupation à l'indivision.

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bonjour,

 

une petite question subsidiaire : à qui pouvons nous nous adresser pour faire évaluer de manière officielle le montant total de "l'avantage indirect rapportable à la succession" (occupation du logement pendant presque 20 ans) pour que ce soit accepté sans problème par le notaire réglant la succession ?

 

merci beaucoup

 

Baylette

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Il n'y a pas de manière officielle. Il y a une manière habituelle, qui est d'estimer l'avantage au prix du loyer du logement après le décès, et d'une chambre meublée dans ce logement (ou du nombre de chambre effectivement occupé par l'héritier) avant le décès. Sans remonter au dela d'une période de 5 ans à dater du moment où vous signifiez officiellement cette demande par exploit d'huissier. Donc vous cherchez l'évaluation (a minima 2 agences immobilières), vous en parlez au notaire, et s'il y a problème, vous voyez avec un avocat pour l'exploit d'huissier.

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Il n'y a pas de manière officielle. Il y a une manière habituelle, qui est d'estimer l'avantage au prix du loyer du logement après le décès, et d'une chambre meublée dans ce logement (ou du nombre de chambre effectivement occupé par l'héritier) avant le décès. Sans remonter au dela d'une période de 5 ans à dater du moment où vous signifiez officiellement cette demande par exploit d'huissier. Donc vous cherchez l'évaluation (a minima 2 agences immobilières), vous en parlez au notaire, et s'il y a problème, vous voyez avec un avocat pour l'exploit d'huissier.

 

Merci Maria,

Je reformule pour être sure d'avoir bien compris :)

- il faut au moins 2 estimations par des agents immobiliers (pour éviter une estimation de complaisance j'imagine) et pour un maximum de 5 ans.

- la partie estimée avant le déces c'est le loyer d'une (ou plusieurs s'il y a des enfants par exemple) chambre(s) meublée(s) qui va à la succession et la partie aprés le décés (loyer de la maison entière) qui va à l'indivision

- Il faut signifier cela au notaire par exploit d'huissier.

- si le notaire y met de la mauvaise volonté on fait intervenir un avocat qui transmet l'exploit d'huissier de façon officielle (lui rappellant la loi, ses devoirs etc ...).

 

Merci de me confirmer que je suis dans les clous.

 

Par contre il y a des choses pas trés claires dans mon esprit :

Quel est le rôle exact de l'huissier ? C'est lui qui demande les estimations aux agents immobiliers ou bien il intervient seulement pour transmettre au notaire ?

 

Cordialement - Baylette

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Non, le travail du notaire, c'est de constater les accords des parties en procédant à l'acte manifestant cette volonté commune, ou bien de constater les désaccords permettant alors aux parties d'aller en justice. Le notaire n'est pas juge et ne peut pas régler le différend.

 

Donc il n'y a aucun devoir ni loi à rappeler au notaire. Ce n'est pas le notaire qui doit rapporter à la succession les avantages et donations, ce sont les parties ayant eu cet avantage.

 

Donc signifier au notaire par huissier qu'il doit écrire telle ou telle chose dans l'acte n'a aucun sens, puisque cet acte ne sera pas signé par la partie à qui cela ne convient pas, donc il n'y aura pas d'acte.

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ah okay, pas pareil...

 

Donc l'huissier n'est pas nécessaire.

 

Alors si la partie qui a eu l'avantage fait la sourde oreille il faut aller en justice ? pffftttt :(

 

Le notaire à un rôle de conseil aussi non ? Alors j'imagine qu'il va conseiller à la partie qui a eu l'avantage (enfin j'espère).

 

Je vous remercie pour tous ces renseignements.

 

Cordialement - Baylette

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Ma réponse n'est visiblement pas partie hier soir.

- Il faut signifier cela au notaire par exploit d'huissier.
Oups, pas tant au notaire, comme le souligne Rambotte, que à l'occupant. C'est lui qui doit quelque chose à la succession. Le notaire sera malgré tout tenu informé de la démarche.

- - si le notaire y met de la mauvaise volonté on fait intervenir un avocat qui transmet l'exploit d'huissier de façon officielle (lui rappellant la loi, ses devoirs etc ...).
Le notaire est là pour acter un accord ou constater un désaccord. Donc, il peut expliquer aux parties la loi, les inciter à s"entendre, mais il n'est pas juge, il ne peut donc pas imposer quoi que ce soit. Dès lors, la procédure bascule côté jufidiciaire. Le but n'est pas forcément d'aller jusqu'à un procès, voire en cassation, mais de mettre les choses aux points, en montrant à la partie adverse une détermination certaine.

Un acte extrajudiciaire est un acte fait par un officier minitériel, lorsque cet acte n'est pas dans le cadre d'un procès. Il marque encore plus le départ d'un délai que le LRAR traditionnel. Une succession, lorsqu'il y a litige, reste quelque chose de long. Entre chaque action, un délai d'un minimum de 3 mois est souvent le minimum normal vore légal. Bien marquer le jalonnement de la procédure permet de l'accélérer au contraire, en utilisant chaque fois le délai minimum pour aller vers l'action suivante, le but restant à tous moments, la recherche de l'accord entre les parties et l'arrêt de la judiciarisation de la procédure.

 

A noter que pour l'occupation avant décès, votre oncle pourrait invoquer avoir tenu le rôle d'un aidant familial. A vous de faire valoir que c'est la quotité disponible que votre grand mère a décidé d'accorder dans ce cadre. Après le décès, rien, ne justifie que l'occupation ne soit pas indemnisée.

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      Bien cordialement,
       
      [...]
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