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Les parents ne peuvent plus être caution ?


Ptitange3011

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Bonjour,

 

Sauf erreur, plusieurs personnes m'ont parlé d'une loi qui empêcherait désormais que les parents soient la seule caution de leur enfant pour un nouveau logement...

 

Auriez-vous entendu parler de cela ou mieux, connaitriez vous les références de cette décision ?

 

Merci !

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Bonjour,

 

Sauf erreur, plusieurs personnes m'ont parlé d'une loi qui empêcherait désormais que les parents soient la seule caution de leur enfant pour un nouveau logement...

 

Auriez-vous entendu parler de cela ou mieux, connaitriez vous les références de cette décision ?

 

Merci !

 

 

Il est fait exception pour les étudiants dont les bailleurs peuvent bénéficier à la foi d'une caution parentale ET d'une assurance.

Il y a une autre catégorie qui rentre dans ce cadre, mais du diable si je m'en souviens.

 

---------- Message ajouté à 12h50 ---------- Précédent message à 12h44 ----------

 

Ça m'est revenu, ce sont les bénéficiaires du RSA qui ont droit aussi à chapeau ET parapluie.

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Pour les locations vides, voir la loi 89-462 modifiée par la loi Boutin :

 

 

Article 22-1

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 55

 

Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire.

Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :

- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;

- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.

Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

 

---------- Message ajouté à 12h55 ---------- Précédent message à 12h52 ----------

 

Il est fait exception pour les étudiants dont les bailleurs peuvent bénéficier à la foi d'une caution parentale ET d'une assurance.

Il y a une autre catégorie qui rentre dans ce cadre, mais du diable si je m'en souviens.

 

---------- Message ajouté à 12h50 ---------- Précédent message à 12h44 ----------

 

Ça m'est revenu, ce sont les bénéficiaires du RSA qui ont droit aussi à chapeau ET parapluie.

 

Pas vrai pour les locations vides. L'exception pour les étudiants n'existe que dans le cas d'un bailleur personne morale :

Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :

- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;

- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.

Et pour le RSA, aucune trace...

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J'ai vu ça hier sur un site gouv' sur la GRL.

 

me demandez pas lequel, non plus...zavez deux mains gauches et moi 1/2 cerveau.

 

C'est tout de même la loi qui fait foi, ils peuvent dire ce qu'ils veulent sur un site internet...

 

---------- Message ajouté à 13h28 ---------- Précédent message à 13h25 ----------

 

Voilà ce qui est noté sur le site officiel GRL :

 

Interdiction de cumul entre caution et GRL

 

En cas de souscription d'un contrat socle GRL, aucune caution ne peut être demandée y compris pour les candidats locataires étudiants ou apprentis.

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il est sur que si le gouvernement se contredit entre ses lois et ses sites, on n'a pas fini de rigoler...

 

Perso, m'en fiche total, je ne suis pas une adepte des assurances en tous genre. Prendre des risques et vouloir les assurer pour ne jamais payer l'addition, tout en ramassant la mise quand on gagne...Bon, on est libéral ou on ne l'est pas.;)

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Cela est-il valable pour des enfants non étudiants qui voudraient prendre une location ?

Pouvez-vous nous exposer votre problématique exacte, ça sera plus simple pour répondre.

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Je n'ai pas de problématique à vous proposer, il s'agit juste de comprendre une mesure dans cette hypothèse :

- une personne X souhaite louer un appartement et a besoin de présenter une caution pour le dossier de cet appartement. A-t-elle la possibilité de présenter ses parents comme unique caution ?

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Je n'ai pas de problématique à vous proposer, il s'agit juste de comprendre une mesure dans cette hypothèse :

- une personne X souhaite louer un appartement et a besoin de présenter une caution pour le dossier de cet appartement. A-t-elle la possibilité de présenter ses parents comme unique caution ?

Tout dépend si le bailleur a une assurance loyers impayés ou pas. S'il a une telle assurance, il ne peut plus demander en même temps une caution, c'est ce que j'ai tenté de vous montrer depuis le début de ce fil.

S'il n'a pas d'assurance, il peut exiger une caution. Et il est entièrement libre d'accepter ou de refuser la caution que lui propose le candidat locataire. Mais il n'y a aucune contre-indication à ce que cette caution soit les parents.

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Sárdine,

 

c'est Etudiants et Apprentis :)

 

 

Il est fait exception pour les étudiants dont les bailleurs peuvent bénéficier à la foi d'une caution parentale ET d'une assurance.

Il y a une autre catégorie qui rentre dans ce cadre, mais du diable si je m'en souviens.

 

 

oups je relis la reponse de Lag0 qui dit la meme chose ... sorry !

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Sárdine,

 

c'est Etudiants et Apprentis :)

 

Voui, je m'en suis souvenue après avoir eu un faux souvenir (RSA)

 

Mais comme LagO disait que ce n'était pas possible et qu'il faut bien reconnaitre que même pour la GRL il faut un revenu double du loyer...ça en laisse pas mal sur le carreau.

Sauf pour certains master2 en apprentissage qui se font vers 1300€.

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      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
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      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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