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Forum juridique de Net-iris

Indemnité transactionnelle - dommages et intérêts


Aj 2010

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Bonjour

 

J'ai reçu une somme à l'issu d'une transactrion avec mon employeur à titre de dommages et intéret. Il m'a dit à l'époque que cette somme (deduction faite de la CSG ect) n'était pas imposable. Pourriez vous confirmer et aussi me dire OU faire apparaitre cette somme sur ma déclaration d'impot? Merci mille fois

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Invité Mitsuni

nulle part, puisque ce sont des Dommages et Interets.

 

D'ailleurs, je suis assez surpris qu'il y ai de la CSG la-dessus , à moisn que vous ayez touché une somme astronomique ???

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Pour info ,il y a toujours de la CSG/RDS sur les DI lors d'une transaction qui n'a pas fait l'objet d'un jugement en BC .Seuls les jugements échappent à la csg/rds dans la limitte d'un plafond.

Les DI ne sont pas imposables et ne doivent pas être pris en compte pour le calcul de la carence à pôle emploi.Souvent il faut "gendarmer" avec Pôle emploi pour leur faire entendre raison.

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En complément de Suji San, Pôle emploi, n'est tenu qu'aux DI donnés par les textes, exemple 6 mois pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un salarié qui a plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de dix salariés, au dessus c'est considéré en supralégal et une carence s'applique.

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Invité Mitsuni
Pour info ,il y a toujours de la CSG/RDS sur les DI lors d'une transaction qui n'a pas fait l'objet d'un jugement en BC .Seuls les jugements échappent à la csg/rds dans la limitte d'un plafond.

Les DI ne sont pas imposables et ne doivent pas être pris en compte pour le calcul de la carence à pôle emploi.Souvent il faut "gendarmer" avec Pôle emploi pour leur faire entendre raison.

 

dans mon journal local, la Direction des Impots répond aux questions des contribualbles.

Voici ce qu'ils disent sur la RUPT. CONV.

 

SONT a déclarer (donc soumis à l'IRPP) :

* l'indemnité de préavis ou délai-congé

* l'Id des congés payés

* l'id de non concurrence

 

(en supposant que votre R.C. détaille les sommes versées, ce qui devrait être normalement le cas).

 

* la part de l'ID spécifique prévue au L1237-13 qui dépasse la fraction exonérée (pour un salarié ne pouvant pas prétendre à retraite)

 

n'est pas a declarer :

* la part exonérée , qui est égale au plus élevé des 4 montants :

- l'ID légale de licenciement

* l'ID de la Convention Collective , sans limitation de montant

* le DOUBLE de votre rénumération brute de l'année précédente, dans la limite de SIX fois le plafond SS (205.848 en 2009)

* la moitié des indemnités percues dans la limite des 205.848€ .

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