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Forum juridique de Net-iris

tribunal compétent


Chloee

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Bonjour,

 

Suite à une demande de suspension d'échéances d'un prêt auprès du tribunal d'instance pour cause de liquidation judiciaire de mon entreprise ,l'organisme de crédit en a profité pour faire valoir qu'ils avaient prononcé la déchéance du terme par LRAR.

Cette lettre n'a jamais été envoyée , la partie adverse n'a d'ailleurs pas pu fournir le récépissé , ayant elle-même avoué que cette lettre n'avait jamais été envoyée car la procédure était engagée !!! un mensonge éhonté donc.

Le tribunal vient de me refuser ce délai de grâce au motif que rien ne dit que ma situation sera améliorée dans 2 ans ???? (il faut savoir que ce même tribunal m'a accordé il y a 5 mois une suspension d'échéances d'un autre prêt).

Ce n'est pas tout , le tribunal accorde la déchéance du terme de l'organisme sur le motif que la déchéance a été prononcée (?)et me condamne à payer la somme de 14 000€ !

Je me pose donc une question (entre autres) : le tribunal d'instance était-il compétent pour ce jugement si la somme engagée est supérieure à 10 000€ ?

Si non , que se passe-t-il ?(je n'ai pas encore reçu la signification par huissier)

Merci de m'aider.

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Bonjour,

le tribunal d'instance est seul compétent pour les litiges liés au crédit a la consommation ( inferieurs au seuil de 21500 euros ) ; si le pret n'etait pas un pret consommation, le créancier aurait pu soulever l'incompétence de ce tribunal et faire renvoyer au Tgi.

Par ailleurs, l'octroi d'un délai de paiement est a la libre appréciation du juge et est beaucoup plus difficile a obtenir lorsque la déchéance du pret a eu lieu.

si vous etes caution de l'entreprise et que vous ne pouvez régler ces sommes, il reste la possibilité de saisir la commission de surendettement et ce a condition que vous ne soyez pas déclaré en statut de professionnel.

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Bonjour,

le tribunal d'instance est seul compétent pour les litiges liés au crédit a la consommation ( inferieurs au seuil de 21500 euros ) ; si le pret n'etait pas un pret consommation, le créancier aurait pu soulever l'incompétence de ce tribunal et faire renvoyer au Tgi.

Par ailleurs, l'octroi d'un délai de paiement est a la libre appréciation du juge et est beaucoup plus difficile a obtenir lorsque la déchéance du pret a eu lieu.

si vous etes caution de l'entreprise et que vous ne pouvez régler ces sommes, il reste la possibilité de saisir la commission de surendettement et ce a condition que vous ne soyez pas déclaré en statut de professionnel.

 

Merci pour votre réponse , mais la déchéance n'a pas été prononcée justement puisque de l'aveu de la partie adverse , ils n'ont jamais envoyé cette lettre.

Quant à la commission de surendettement , je n'y ai pas droit du fait de mon ancien statut de chef d'entreprise.

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