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Forum juridique de Net-iris

Divorce et Partage devant notaire


At.choum

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Bonjour

 

Je dois rencontrer le notaire avec ma Futur Ex (FEX) pour regler la liquidation de la communauté.

(divorce par consentement mutuel)

 

Il y a un appartement (ma FEX rachette ma part qui represente 10% du bien, le reste lui appartenant car payé avec un bien propre), deux livret A et 2 livret de developpement durable, a nos deux nom.

 

Nous nous sommes mis d'accord avec l'avocat sur les points suivants:

 

Ma FEX part avec 1 LA, 1 LDD et achete les 10% de l'appartement (argent venant de la vente d'un bien propre)

Moi: ja part avec 1 LA, 1LDD et les 10% de l'appartement.

 

J'ai compris que les frais de notaire portaient sur l'actif. Mais l'actif porte t-il sur l'appartement ou bien sur l'appartement plus les livrets ?

 

Merci

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Merci

 

Bonjour,

 

Les frais portent sur tout l'actif partagé.

 

Donc aussi les livrets, si les montants ne sont pas égaux.

 

cordialement,

 

giantpanda

 

PS. Par ailleurs il y a des droits d'enregistrement etc.

Il faudrait aussi décider qui paie.

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Merci pour votre reponse, mais qui appele une autre question

 

Pour simplifier, nous cherchons a minimiser les frais (lire: minimiser legalement) , il n'y a aucun pb entre ma FEX et moi.

 

Les frais portent sur tout l'actif partagé.

Donc aussi les livrets, si les montants ne sont pas égaux.

 

Les sommes sont identiques sur les livret. Cela change quoi ?

 

 

PS. Par ailleurs il y a des droits d'enregistrement etc.

Il faudrait aussi décider qui paie.

 

C'est ma FEX qui paye. mais si cela peut couter moins cher, on partage les frais. Quel est la concequence ?

 

Merci

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