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Forum juridique de Net-iris

Questions sur les élections des délégués du personnel


Tvby

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Bonjour,

 

Je voudrais avoir quelques renseignements sur les élections des délégués du personnel car je n'arrive pas à trouver des réponses sur internet. Voici la situation de notre société:

 

Société dans la métallurgie composée de 37 salariés.

Le 19/10/2007, nous avions élu 1 délégué titulaire + 1 délégué suppléant pour le collège ouvriers. A cette époque , personne ne s'était présenté pour le collège agents de maîtrise, chefs de service, techniciens et ingénieurs donc nous avions que ce(s) délégué(s) de ce collège qui nous représentai(en)t depuis.

En juin 2008, le délégué suppléant est parti en retraite et donc il ne restait plus que le titulaire.

 

Voici mes questions:

 

1) Est-ce normal que depuis juin 2008, nous n'avions qu'un seul délégué?

Pouvons-nous élire un autre délégué aujourd'hui?

 

2) Par exemple, si aujourd'hui, des salariés du collège agents de maîtrise, etc...veulent candidater pour leur collège, ont-ils le droit? sachant que le mandat de 4 ans n'étant pas encore écoulé.

Nous avions déposé une demande de réélection des délégués du personnel par l'intermédiaire d'un courrier le 10 mai de cette année auprès de la direction mentionnant que l'employeur avait un délai d' 1 mois suivant l'article...(ne me rappelle plus:p)pour la mise en place de cette élection.

Avions nous le droit de faire ce courrier ?et si oui, dans le cas où, l'employeur ne respecterait pas ce délai, qui le verbalisera?

 

3) D'après le règlement des élections des délégués du personnel et suivant le nombre de salarié de notre société, il est mentionné que les 2 collèges sont répartis de cette manière suivante:

- 2 titulaires délégués + 2 suppléants (collège ouvriers et employés)

- 2 titulaires délégués + 2 suppléants (collège ingénieurs, chefs de service, techniciens et agent de maîtrise)

 

Quelle est la différence entre employé et les techniciens/agents de maîtrise? car eux aussi sont des employés???

 

Si quelqu'un aurait des textes ou articles à l'appui, je serais preneur.

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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Bonjour,

 

 

1) Est-ce normal que depuis juin 2008, nous n'avions qu'un seul délégué?

Pouvons-nous élire un autre délégué aujourd'hui?

 

Les élections se font à date fixes et seuls sont élus ceux qui se présentent!.

 

 

3)

Quelle est la différence entre employé et les techniciens/agents de maîtrise? car eux aussi sont des employés???

Ce sont 2 collèges différents qui se rapportent au coefficient de la convention collective dont vous dépendez (en + court, cadres et non cadres) qui ne disposent pas des même conditions d'emploi (forfait jours, missions d'encadrement, etc...)

Si quelqu'un aurait des textes ou articles à l'appui, je serais preneur.

Le plus simple et le plus complet est de consulter la convention collective disponible via votre délégué du personnel, ou de votre service RH, ou de l'inspection du travail, ou sur internet.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

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1) Est-ce normal que depuis juin 2008, nous n'avions qu'un seul délégué?

Pouvons-nous élire un autre délégué aujourd'hui?

 

Les élections se font à date fixes et seuls sont élus ceux qui se présentent!.

Il y a des cas d'élections anticipées :

 

 

Article L2314-7

- Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus.

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel.

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  • 2 weeks later...

Bonjour Tvby,

Peut être que cette décision de la Chambre sociale de la cour de cassation d'avril 99 pourrait t'aider : Lorsqu'il a été établi un procès verbal de carence pour l'élection des délégués du personnel lors d'élections simultanées des délégués du personnel et des représentants au Comité d'entreprise et qu'un salarié ou une organisation syndicale demande des nouvelles élections DP, l'employeur est tenu d'engager le processus électoral. Dans ce cas les délégués sont élus pour la durée restant à couvrir du mandat des membres du Comité d'entreprise.

 

Par ailleurs, les contestations des élections professionnelles relèvent de la compétence du Tribunal d'Instance.

 

Marie

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Invité
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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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