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Forum juridique de Net-iris

Procédure de sauvegarde


Nadiale

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Il me semble que, au contraire des liquidations et des redressements, les créanciers ne sont pas obligés de déclarer leur créances lors d'une procédure de sauvegarde.

 

Comme pour les autres procédures collectives, les créanciers doivent se déclarer, afin que leurs créances soient prisent en compte

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J'apporte une nuance:

 

lorsque l'on propose une créance lors des procédures de redressement ou de liquidation, les créanciers qui n'ont pas déposés leur créance dans les délais, ou dont la créance n'a pas été acceptée par le juge commissaire, perdent définitivement toute possibilité de présenter leur créance si celle-ci est antérieure à l'ouverture de la procédure.

 

A l'inverse, Lors d'une procédure de sauvegarde, l'entreprise sauvegardée a l'interdiction de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure. Une fois le plan de sauvegarde arrêté, les créanciers qui n'ont pas déposés leur créance ou dont la créance a été rejetée peuvent à nouveau la présenter à l'entreprise sauvegardée.

 

C'est en tout cas ce que j'ai lu dans une publication du syndicat professionnel des mandataires et administrateurs judiciaires en 2007.

 

Mon interrogation, c'est cette lecture était-elle exact, et cela est-il toujours le cas en 2010?

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Bonjour,

Veronik a raison je pense.

la sauvegarde est une procédure dite "collective" comme les autres de ce point de vue.

Les créanciers doivent donc déclarer leurs créances dans les 2 mois de la pub du JO de la sauvegarde (au bodacc), sous peine de forclusion.

 

Vous faites référence à la sortie de procédure de SAUV qui se traduit par un plan de 10 ans max, ou seul les créanciers "admis" se voient régler leur "dividende" annuel, en proportion de ce que le TdC a admis.

 

Si passage en liquidation, les créanciers non admis (donc forclos) voient leurs dettes "renaître" si la clôture intervient pour extinction du passif (cad que les créanciers admis ont été payés), sinon leur créance est éteinte définitivement...:o

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Si passage en liquidation, les créanciers non admis (donc forclos) voient leurs dettes "renaître" si la clôture intervient pour extinction du passif (cad que les créanciers admis ont été payés), sinon leur créance est éteinte définitivement...:o

 

 

Merci beaucoup Guido, j'ignorais cet aspect.:)

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