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Forum juridique de Net-iris

Bail appartement garage


Raziel71

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Bonsoir,

 

Je loue depuis 3 ans un appartement + un garage via un unique et même bail.

Cependant, mon propriétaire à prévu d'écrouler mon garage en Aout mais ne m'a rien notifié (Je l'ai appris via le permis de détruire qui a été placardé sur mon immeuble cette semaine, mais je n'ai pas recu de notification de la part du propriétaire lui même comme par exemple une lettre recommandé avec accusé de réception).

Sachant que j'ai signé mon bail pour l'ensemble (appartement + garage), je souhaiterais savoir quels sont mes droits et quels sont les devoirs du propriétaire dans ce cas? Qu'en est il de mon bail vu que je ne posséderais plus de garage?

Merci d'avance....

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  • Réponses 6
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c'est tres simple :

votre proprietaire ne peut pas modifier la consistance de votre location

 

cela signifie qu'il ne PEUT PAS detruire le garage

 

Puisqu'un permis de detruire a ete apposé, faites une "jolie" LRAR a votre proprietaire en lui rappelant que vous etes locataire dudit garage, et que, par consequent, il ne peut pas vous en retirer la jouissance en le detruisant et ce, conformement a l'art 6 de la loi du 06/07//89 qui fait obligation au bailleur de delivrer le bien loue tel que defini au bail

 

Détail d'un texte

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Invité Azukiyo
Merci de cette réponse rapide. Le garage n'est pas vétuste. Le propriétaire souhaite juste aménager les garages en appartements (Avidité quand tu nous tiens!!!)

 

avidite pas forcement mais rentabilité c'est certain!!! ne feriez vous pas de meme

 

par contre il est evident que cela n'enlève rien au problème qu'il n'en a pas le droit

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Il faudrait déjà savoir pourquoi il veut démolir ce garage. Il y a peut-être un problème de sécurité ?

 

meme avec un motif parfaitement valable (notamment, de securite), le proprietaire ne peut pas reprendre le garage ainsi, sans respecter la procedure legale (et notamment, le delai de prevenance de 6 mois)

 

et, il n'est pas certain du tout qu'un juge acceptera un conge-reprise du logement + garage justifié uniquement par la destruction du garage

... surtout pour y construire des logements a la place :rolleyes:

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Vero, j'envisageais (à tort) un problème de danger immédiat (garage en train de s'écrouler). Le propriétaire avait alors le devoir de préserver la vie de ses locataires, non ?

J'ai eu le problème une fois dans une de mes locations, une grange aménagée en garages (3 garages) dont un mur entier était tombé en une nuit (heureusement vers l'extérieur et non pas sur les voitures). J'ai du faire abattre une bonne partie de la bâtisse pour la faire reconstruire ensuite et les locataires ont gagné un garage presque tout neuf.

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