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Forum juridique de Net-iris

bénéfice d'une assurance vie dissimulée


Hypoccampe

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Bonsoir,

 

Ma mère a été bénéficiaire d'une assurance vie au décès de mon père, c'est elle qui a payé le prélèvement libératoire, base 62951 euros prlvt 9442 euros

53509 euros ont été virés sur un compte bancaire non porté à l'actif de la succession,

Cette somme a été donné à son fils et petit fils (mariage précédent)

pas de déclaration de donnation de sa part

Le notaire est au courant de ma découverte. (compte bancaire non porté à l'actif) le jour de la succession, ma mère n'en a pas parlé et moi, je l'ignorais.

Ma question =

Au décès de ma mère

Faut-il dévoiler au notaire cette donnation dissimulée ?

Merci pour vos réponses

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  • Réponses 8
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Cette somme reçue par assurance-vie n'entre pas dans la succession de votre père, mais rentre directement dans le patrimoine de votre mère.

Donc que le compte ne soit pas porté à l'actif de la succession est normal.

 

En revanche, comme vous êtes héritier de votre mère, il faut effectivement tenir compte de toutes les donations qu'elle aura pu faire, peu importe l'origine des sommes données.

Remarque : la donation faite au petit-fils est prise sur la quotité disponible, tandis que celle faite au fils est rapportable à la succession.

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Bonjour,

 

Rambotte, Comment un compte bancaire non portée à la succession est une

dissimulation, Non ? je penses que vous n'avez pas vu ce détail !

J'ai même oublié la 3ème assurance vie de 21.000 euros qui a également fait l'objet d'une transaction par ce compte bancaire !-- Rien de cela n'a été déclaré en donation, ou avance sur héritage ..

cela fait 53.500 + 21.000 = 74.500

Il ne reste que sa petite maison d'une valeur de 90.000 euros.

Je penses que la quotité disponible est bien dépassée !

quelle devrait être ma part ?

Merci de porter votre avis et vos conseils sur le sujet

cordialement

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Mais ce compte bancaire ne dépend pas de la succession du défunt, il dépend du bénéficiaire de l'assurance-vie, votre mère, qui est toujours vivante et dont le patrimoine n'est pas concerné par la succession.

Il n'y a pas à porter le patrimoine d'un tiers dans la succession d'une personne. Les primes d'assurance-vie perçues par le bénéficiaire ne sont pas regardées comme des donations faites par le défunt, dont il faut effectivement tenir compte dans la succession, quand ce sont des donations.

 

La seule possibilé, c'est de faire valoir en justice le "caractère manifestement exagéré des primes d'assurance" eu égard au patrimoine du souscripteur au moment de la souscription (il n'y a aucune référence à la quotité disponible pour cette appréciation, seul compte le patrimoine au moment de la souscription, et l'utilité pour le souscripteur). Si le caractère exagéré est reconnu, alors les primes retombent dans le champ des libéralités, et sont soumises aux règles du rapport et de la réduction.

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Merci Rambotte, il aurait peut-être fallu vous dire que ce compte bancaire etait au nom de mr & mme et il existait au décès de mon père, j'ai découvert ce compte justement en posant la quesion à l'assurance, c'est à ce moment là que j'ai reçu de leur part un RIB, celle-ci à continuer à fonctionner jusqu'en 2001 date de clôture.

Est-ce que cela change les choses par rapport à ce que vous me faites savoir ?

Excusez moi d'insister afin de bien comprendre,

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Quand bien même le compte est au nom de M. et Mme, comme la somme a été déposée ipso facto après le décès car est clairement issue d'un versement de primes d'assurance-vie à la bénéficiaire, votre mère n'aura aucune difficulté pour prouver que la somme ne dépend pas de la communauté, et n'entre pas pour moitié dans la succession.

 

En fait, ce qui rentre dans la succession, c'est -pour faire simple*- la moitié des sommes détenues sur ce compte au jour du décès, peu importe la suite.

* En fait, rigoureusement, il faut liquider la communauté, ce qui permet de calculer quelle est la somme effective qui dépend de l'actif successoral.

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