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Forum juridique de Net-iris

deux prélèvements xxx comment faire ?


Marlevine

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Bonjour

 

J'ai remarqué en épluchant mes relevés de compte que le 13 avril j'ai eu un prelevement de dreampay de 89 euro, et que le 11 mai j'ai eu encore un prelevement de 89 euro de leur part .

 

Par curiosité, j'ai été voir sur internet, et se serai unr arnaque, ou des consultation de site porno ( je sais tres bien que je ne vais pas voir ses sites , je vis seul et personne n'a acces a ma carte banquaire ou mon pc ) . Bref, je suis sur de m'être fait arnaqué .

 

J'aimerais savoir ce que je doit faire , je vous remerci d'avance .

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je viens d'allez voir ma boite mail .

 

J'ai recu un mail le 11 mai, jour du fameu prelevement .

 

Votre paiement via carte de credit a été effectué avec succes.

 

sa me donne ensuite la date et l'heure de transaction et la reference ( apres verification, je n'etais meme pas sur mon pc a cet heure la ).

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OK, donc si par CB, vous n'avez qu'à demander le remboursement à votre banque.

 

 

Code monétaire et financier

 

Article L133-19

Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1

I. ― En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.

 

Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.

 

II. ― La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

 

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

 

III. ― Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.

 

IV. ― Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.

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