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Forum juridique de Net-iris

Dons manuels


Mickeal63

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Bonjour,

Quels risques a t'ont , si lors d'une succession l'on omet de rapporter un don manuel de - de 6 ans ou + 6 ans au point de vue Civil et au point de vue fiscal, et si ce don manuel a été declarer aux impots en temps voulu. merci de votre réponse.

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Au point de vue civil, ce sont vos cohéritiers qui peuvent demander le rapport ou la réduction, afin de faire respecter leur quote-part sur la succession.

Le risque est donc de voir la donation rapportée ou réduite !

C'est-à-dire qu'il en soit tenu compte dans le calcul des droits successoraux de chacun des ayants-droit de la succession.

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