Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

indemnités journalières prévoyance


Kémaïs

Messages recommandés

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse
Invité kogaratsu

légifrance connait cet article du code des assurances qui stipule:

Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 141-1, autres que ceux qui sont régis par le titre Ier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, et pour les contrats collectifs de capitalisation présentant les mêmes caractéristiques que les contrats de groupe au sens de l'article L. 141-1, le souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de celui-ci, réputé agir, à l'égard de l'adhérent, de l'assuré et du bénéficiaire, en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat a été souscrit, à l'exception des actes dont l'adhérent a été préalablement informé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, que le souscripteur n'a pas pouvoir pour les accomplir. En cas de dissolution ou de liquidation de l'organisme souscripteur, le contrat se poursuit de plein droit entre l'entreprise d'assurance et les personnes antérieurement adhérentes au contrat de groupe.

 

Le présent article ne s'applique pas aux contrats d'assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, souscrits par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres. Il ne s'applique pas non plus aux contrats de groupe souscrits par un établissement de crédit, ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

 

Bonjour, Merci pour votre réponse éclair.J'avoue que j'ai un peu de mal à comprendre la signification de cet article.Concrètememnt, dans le cas d'un contrat d'assurance prévoyance collectif souscrit par mon entreprise, cela signifie t-il que mon employeur en tant que souscripteur a des obligations vis à vis de ses salariés?Serait-il dans ce cas responsable , d'autant qu'il y a subrogation, du non versement dans un délai " normal"de la somme des Indemnités Journalières Prévoyance d'un salarié en arrêt maladie par l'organisme de Prévoyance sur le compte de l'entreprise? L'employeur devrait-il alors faire une avance de salaire ( correspondant à ces I.J.Prévoyance) au salarié? Je précise que j'attends depuis plus de 3 mois que mon employeur me paient ces I.J. Prévoyance sous prétexte que l'organisme de Prévoyance n'a rien versé à l'entreprise. Et l'employeur dit qu'il ne peut rien faire sinon attendre.Et enfin, lorsqu'il reçoitde l'organisme de prévoyance les versements de mes I.J. prévoyance , mon employeur attend encore 3 semaines, voir plus pour effectuer le calcul des retenues, pour que mes I.J. me soient enfin versées avec la paie du mois suivant. Est-ce normal?Je sais que dans la pratique beaucoup d'entreprise fonctionnent ainsi, mais légalement est-ce normal, car il est indéniable que cela pose un problème financier énorme aux salariés... Et de plus, par principe je trouve que puisque je paie mes cotisations mensuellement à l'organisme de Prévoyance ( pour ma part, par moitié), il me semble normal de bénéficier de ce dont j'ai droit dans des délais normaux . Merci de me dire si dans le cas cité, l'article cité précédemment s'avère justement applicable.Merci de votre aide.Kémaïs.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...