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Forum juridique de Net-iris

une décision de radiation est-elle bien un renvoi ?


clavier75

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bonjour,

 

je fais preuve de faiblesses lexicales en termes juridiques, j'espère que vous pourrez me renseigner (même me rassurer).

 

Voilà,

 

Je suis en prud'hommes, je suis le demandeur et suis représenté par un avocat; La semaine dernière avait lieu la cours d'appel.

2 jours avant la date de plaidoirie mon avocat me dit que l'adversaire a souhaité un renvoi. Soit. Et que semble t-il,il n'y s'oppose pas (je n'ai pas été consulté là-dessus et je ne connais pas les raisons de l'adversaire..).

 

aujourd'hui j'ai reçu la notification de jugement de la cours d'appel avec la décision.

 

Voilà les écrits imprimés :

 

vu l'appel interjeté par [MOI] à l'encontre de ce jugement;

attendu qu'à l'audience (...), l'appelant régulierement convoqué pour l'audience de plaidoirie est représenté par son conseil qui a sollicité la radiation de l'affaire pour se mettre en état;

 

que l'intimée (mon adversaire, Aka ex-employeur) n'est ni présente ni représentée par son son conseil qui par fax reçu le XXX a informé la cour qu'il ne s'opposait pas à cette demande;

 

Attendu que l'affaire n'est donc pas en état d'être plaîdée; qu'il convient dès lors en application des dispositions des art 381 à 383 du cpc , résultant du décret du 28dec98 d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le numéro XXXX du rôle des affaires en cours

par ces motifs (...) ORDONNEla radiation de l'affaire inscrite....Etc

 

 

je (et j'espère me trompé) comprend que mon avocat a abandonné l'affaire !!! alors qu'il me dit que l'adversaire a demandé un renvoi !

 

qui croire ? la notification ou mon avocat ?

 

est-ce juste un problème de vocabulaire dont je fais défaut ? une radiation est synonoyme de renvoi en cours d'appel ?

Mon avocat a clairement dit dans sa lettre avant l'audience ceci :

Je vous précise qu'il n'est pas utile que vous vous déplaciez à l'audience d'autant que le Conseil de l'employeur formera une demande de renvoi du fait de son indisponibilité ce 11 mai.

 

 

qu'en pensez-vous ?

 

est-ce moi qui me fait peur tout seul ? j'ai vraiment l'impression que mon avocat m'a menti et a demandé lui-même un report (ou un abandon) !!!! Je lui ai pourtant confié l'affaire ya plus de 7 mois et avions la date de l'appel ya 6mois déjà. Il ne pouvait pas ne pas être prêt...?!?:eek:

 

D'avance, merci de votre lecture de ce message et du temps passé à me répondre.

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  • Réponses 8
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Bonjour,

 

De ce que je comprends : votre avocat vous fait un peu tourner en bourrique...

 

C'est à sa demande que l'affaire a été radiée ! :eek: Ou en tout cas, elle l'a été parce qu'il n'a pas fait son job.

Mettez-donc les points sur les i avec lui, demandez-lui des comptes, et pourquoi il vous a écrit que la partie adverse avait demandé un report...

 

Maintenant je rejoins Great au vu de la lecture du lien.

Voyez également votre convention... attention aux frais supplémentaires que cela pourrait engendrer !

 

PS : ce qui est étrange, c'est qu'il ne semble pas y avoir de "mise en état" devant un CPH : Dictionnaire juridique - Définition de Mise en état

:confused:

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Moi je vais vous dire ce qui m'intrigue le plus :

 

attendu qu'à l'audience (...), l'appelant régulierement convoqué pour l'audience de plaidoirie est représenté par son conseil qui a sollicité la radiation de l'affaire pour se mettre en état;

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Bonsoir,

moi ce qui me surprend c'est qu'il devrait s'agir d'un retrait du rôle et non d'une radiation. En effet, la radiation est une mesure de sanction, elle n'est donc pas prise à la demande de l'avocat dont le client est demandeur à l'instance! De plus, lors d'une décision de radiation il est précisé quelles sont les formalités à accomplir (exemple : dépôt de conclusion) pour que l'affaire soit réinscrite au rôle. En revanche, le retrait du rôle peut effectivement être demandé afin de bénéficier de temps pour mettre l'affaire en l'état. Le problème est que même s'il a demandé le retrait du rôle pour mettre en état l'affaire il aurait peut être pu vous en parler...

Peut être devriez vous téléphoner au greffe pour avoir des explications et savoir s'il s'agit réellement d'une radiation ou plutôt d'un retrait du rôle.

 

---------- Message ajouté à 21h24 ---------- Précédent message à 21h23 ----------

 

Et attention de réinscrire l'affaire au rôle avant le délai de péremption de deux ans!

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bonsoir,

 

 

merci à tous de vos réponses qui malheureusement ne me rassurent pas du tout...

 

Il y a énormément de pièces compliquées et techniques à mon dossier et il ne m'a pas appelé une seule fois en 6 mois pour avoir des renseignements.

A 3 jours de l'audience, j'étais très inquiet car il ne m'a même pas appelé pour parapher ses conclusions (choses qu'avait fait mon précédent avocat) alors j'avais pris les devants de le contacter et lui m'annoncait alors ce soi-disant report déjà établi... là encore sans m'avertir.

 

du coup, est-ce que ça va me couter plus cher de poursuivre avec lui ? pourtant il semble n'avoir rien fait durant ces six mois.

Et quand j'y repense, mon adversaire qui annule un rendez-vous planifié 6 mois à l'avance...C'est louche !

 

Bon, je vais encore mal dormir pendant plusieurs jours....

 

bonne nuit

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Bonjour,

 

C'est effectivement votre conseil qui a demandé la radiation de l'affaire, et au CPH il n'y a pas de mise en état.

Votre avocat a effectivement abandonnée votre affaire !!

Il ne vous reste plus qu'à faire une demande de ré enrôlement, n'attendez pas trop pour faire les démarches, les délais sont long !

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Bonjour,

 

C'est effectivement votre conseil qui a demandé la radiation de l'affaire, et au CPH il n'y a pas de mise en état.

Votre avocat a effectivement abandonnée votre affaire !!

Il ne vous reste plus qu'à faire une demande de ré enrôlement, n'attendez pas trop pour faire les démarches, les délais sont long !

 

c'est 100% sûr ?

 

mince mais pourquoi a-t-il pris cette démarche sans me demander et surtout en me disant le contraire (renvoi demandé par l'adversaire) 3 jours avant !

 

En plus il ne répond pas à mes messages... J'espère ne pas être tombé une deuxième fois de suite sur un...

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c'est 100% sûr ?

 

mince mais pourquoi a-t-il pris cette démarche sans me demander et surtout en me disant le contraire (renvoi demandé par l'adversaire) 3 jours avant !

 

En plus il ne répond pas à mes messages... J'espère ne pas être tombé une deuxième fois de suite sur un...

 

Ha oui désolé c'est vous qui l'indiquez sur votre post :

 

vu l'appel interjeté par [MOI] à l'encontre de ce jugement;

attendu qu'à l'audience (...), l'appelant (c'est vous)régulierement convoqué pour l'audience de plaidoirie est représenté par son conseil qui a sollicité la radiation de l'affaire (c'est ici qu'il présente SA demande)pour se mettre en état;

 

Je suis désolé pour vous mais il vous faut ré-enrôler l'affaire :o, changez de conseil car visiblement :rolleyes:

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