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Contrôle médical mandaté par l'employeur


Invité Azukiyo

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Invité Azukiyo

l

bonjour

le salarié qui doit reprendre son activité lundi après un arret maladie a été controlé par un medecin mandaté par l'entreprise

 

le salarié était absent , il était chez le kiné

 

le kiné va faire un courrier attestant ce fait

 

a qui le salarié doit il envoyer cette attestation au medecin mandaté ou bien a l'entreprise?

 

si l'employeur ne veut pas reconnaitre cette lettre comme preuve, que se passe t il? non complément de salaire juste pour ces 2 jours( jeudi et vendredi) ou bien pour la totalité de l'arret?

merci

en fait ne serait ce pas plutot le non complement juste pour vendredi

Absence du domicile ou non réponse au domicile : Pendant les heures de présence obligatoires au domicile : Le médecin est dans l’impossibilité d’effectuer la contre-visite médicale. Il déposera dans la mesure du possible, un avis de passage dans la boîte aux lettres. L'employeur pourra alors supprimer le maintien du complément de salaire, à compter du lendemain du contrôle et jusqu'à la fin de l'arrêt de travail.

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Bonjour,

 

Même si le kiné lui fait "un mot d'absence" ;), il devait être chez lui aux heures prévues... Il aurait du prendre rv chez le kiné aux heures où il avait le droit de sortir.

 

Donc à mon sens, oui l'employeur supprimera sans doute le complément de salaire, à compter du Vendredi :rolleyes:.

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Invité Azukiyo
Bonjour,

 

Même si le kiné lui fait "un mot d'absence" ;), il devait être chez lui aux heures prévues... Il aurait du prendre rv chez le kiné aux heures où il avait le droit de sortir.

 

Donc à mon sens, oui l'employeur supprimera sans doute le complément de salaire, à compter du Vendredi :rolleyes:.

 

ok merci!! par contre il me semble qu'une visite chez le kiné est considérée comme valable lors d'un controle secu

 

a titre indicatif, je ne sais pas si vous avez deja pris des rendez vous chez un kiné mais je doute que vous puissiez imposer vos jours et heures d'autant plus que ce kiné tout comme le medecin a des jours et des heures de visite en extérieur!!! et des heures de visites en cabinet)

 

mais bon meme si ce justificatif n'est pas "valable" une journée de salaire a 50 % de complément secu, cela ne va pas chercher bien loin ( 50 euros brut maximum)

 

ma question portait surtout sur la période de non indemnisation par l'employeur

 

cela aura donc couté bien plus cher a l'employeur en payant ce medecin

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Invité Azukiyo
Sauf que l'employeur va en principe informer la sécurité sociale. Celle-ci juge si les IJSS seront ou non maintenues.

 

 

maintenues oui mais a partir de quand de demain? soit 1 journée? puisque le salarié reprend de toute manière son emploi mardi

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Invité Azukiyo

il me semble que c'est la meme chose:( suspendre ne signifie pas a effet retroactif )

 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 (loi 2007-1786 du 19 Décembre 2007), pour lutter contre la fraude aux arrêts de travail, à titre expérimental, après un avis négatif du médecin contrôleur mandaté par un employeur autorise la CPAM :

- à suspendre le versement des indemnités journalières d’un salarié.

- ou à faire procéder à un nouveau contrôle par un médecin conseil de la Caisse.

 

 

le medecin mandaté par l'employeur a 48 heures pour adresser un rapport a la CPAM qui pourra suspendre le versement des IJ

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Invité Azukiyo
Bonjour,

 

Même si le kiné lui fait "un mot d'absence" ;), il devait être chez lui aux heures prévues... Il aurait du prendre rv chez le kiné aux heures où il avait le droit de sortir.

 

Donc à mon sens, oui l'employeur supprimera sans doute le complément de salaire, à compter du Vendredi :rolleyes:.

 

 

 

j'ai trouvé ceci qui peut etre interessant:

Les salariés en arrêt de travail doivent observer rigoureusement les prescriptions du praticien. Notamment, ils ne peuvent quitter leur domicile en dehors des heures de sortie autorisée que pour des raisons médicales (séances de rééducation par exemple ou visites chez le médecin ; voir notamment Cass. Soc, 5 décembre 1990, n¡ 87-41.375, Bull. civ. V n¡ 617 ; Cass. Soc., 20 novembre 1986, n¡ 84-40.217, Bull. civ. V n¡ 551 ; Cass. Soc., 23 avril 1997, n¡ 95- .

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Invité Azukiyo
Tiens, je ne savais pas que le médecin mandaté par l'employeur adressait un rapport à la Sec soc. Je croyais qu'il ne l'adressait qu'à l'employeur.

 

Contre visite médicale patronale

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a créé un dispositif expérimental dans 7 caisses primaires d'assurance maladie. Il renforce le rôle du médecin mandaté par l'employeur lors d'une contre-visite médicale.

L'avis délivré par ce médecin peut à lui seul entraîner la suspension des indemnités journalières versées par la sécurité sociale s'il s'avère que l'arrêt de travail n'est pas justifié.

Auparavant, seul le contrôle médical de la caisse avait ce pouvoir. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 généralise cette expérimentation à toutes les caisses primaires.

Lorsque la contre visite médicale conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré, le médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de 48 heures.

Le rapport doit également préciser si le médecin a ou non procédé à un examen médical.

 

---------- Message ajouté à 13h53 ---------- Précédent message à 13h45 ----------

 

Le salarié concerné doit informer la Sec soc sans attendre, et justifier son absence lors de la visite du médecin auprès de son employeur

 

 

pourquoi prevenir la secu? qui a ce jour n'a fait aucun controle et n'est censé etre au courant de rien?

 

et faut il justifier de l'absence auprès du medecin des maintenant ou plutot attendre la lettre de l'employeur?

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Nous avons eu recours quelques fois à ce service, et j'ai toujours transmis les résultats à la séc soc....Croyez vous que quelqu'un m'aurait informé que c'était inutile (médecin ou sec soc ) ? :D

 

---------- Message ajouté à 13h56 ---------- Précédent message à 13h54 ----------

 

Be, vous devez prévenir la sec soc puisque le rapport du médecin qui constate l'absence du salarié va être transmis au médecin conseil de la sec soc.

 

Ou alors, je n'ai rien compris :D

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Invité Azukiyo
1)Nous avons eu recours quelques fois à ce service, et j'ai toujours transmis les résultats à la séc soc....Croyez vous que quelqu'un m'aurait informé que c'était inutile (médecin ou sec soc ) ? :D

 

---------- Message ajouté à 13h56 ---------- Précédent message à 13h54 ----------

 

2)Be, vous devez prévenir la sec soc puisque le rapport du médecin qui constate l'absence du salarié va être transmis au médecin conseil de la sec soc.

 

Ou alors, je n'ai rien compris :D

 

1) oui je n'ai jamais dit le contraire ou bien je me suis tres mal exprimée ( pourquoi justifier une absence auprès de la CPAM alors qu'aucune demande n'a été faite de la part de la CPAM)

 

2) je viens de contacter la secu qui m'a précisé qu'il ne fallait rien faire du tout, si le medecin envoie le rapport ( ce qu'il n'est pas non plus obligé de faire) . la seule chose que pourra faire la secu c'est diligenter un controle. Cependant l'arret étant terminé il n'y aura aucune suite de la part de la secu

 

---------- Message ajouté à 14h02 ---------- Précédent message à 14h01 ----------

 

encore une jurisprudence interessante sur la non présence d'un salarié a son domicile:

 

il appartient cependant à l’employeur qui prend l’initiative du contrôle médical d’établir qu’il na pu être procédé à une contre-visite en raison de l’absence du salarié (Cass. Soc., 30 juin 1988, n¡ 86-41.898, Bull. civ. V n¡ 409). Lorsque le salarié est absent, c’est donc à l’employeur d’en apporter la preuve.

Pour ce faire, le médecin doit aller chez le salarié avec un huissier de justice pour constater l’absence effective du salarié.

Si l’employeur ne rapporte pas cette preuve de l’absence du salarié il ne pourra pas cesser les versements des indemnités complémentaires.

Mais dès lors que l’absence du salarié est établie c’est à lui qu’il revient de la justifier par un motif légitime (Cass. Soc., 7 octobre 1992, n¡ 89-40.239, Gamerre c/ RNUR).

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En fait, je répondais à cette question, suite à ma suggestion de prévenir la sec soc :

 

 

pourquoi prevenir la secu? qui a ce jour n'a fait aucun controle et n'est censé etre au courant de rien?

 

 

 

Mais si vous dites que la sec soc vous a dit de ne rien faire...

 

---------- Message ajouté à 14h06 ---------- Précédent message à 14h04 ----------

 

Pour la jp, vérifiez quand même qu'il n'y a rien de plus récent.

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Invité Azukiyo

en fait c'est en cherchant des réponses a mes questions que j'ai eu connaissance de ces infos mais il est vrai que c'est peut etre obsolete

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Invité Mitsuni

 

cela aura donc couté bien plus cher a l'employeur en payant ce medecin

 

pour ton information, cela coute entre 200 et 250 euros , les entreprises passent en fait par une STE spécialisée (il y en a environ 3 ou 4 en France), tu fait une recherche sur GG et tu trouvera leurs tarifs.

 

Le probleme n'est pas une raison de cout, c'est l'effet "gendarme" sur tous ceux qui seraient tentés d'un Arret maladie de complaisance.

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Invité Azukiyo
Bonsoir,

Oui, mais la CPAM doit donner son accord au préalble.

 

Ml44

 

son accord sur quoi? il est en seance de kiné depuis bientot 1 an?

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Invité Azukiyo
Bonjour,

Pour se rendre à des soins en dehors des heures de sortie autorisées.

Cordialement.

ml44

:confused::confused: effectivement je viens de decouvrir cela mais bon!!!! par contre tout ce que j'ai lu a ce sujet sont des jurisprudences en matiere d'IJ versées par la secu pas en matière de complement de salaire de l'employeur

 

de toute manière il ne faut pas oublier qu'il ne s'agit pas la d'un controle secu mais bien de l'employeur et que c'est donc a l'employeur de prouver que le salarié n'était pas a son domicile

par contre dans le pire l'employeur fera une retenue de son complement de salaire sur une demi journée

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j'ai trouvé ceci qui peut etre intéressant:

Les salariés en arrêt de travail doivent observer rigoureusement les prescriptions du praticien. Notamment, ils ne peuvent quitter leur domicile en dehors des heures de sortie autorisée que pour des raisons médicales (séances de rééducation par exemple ou visites chez le médecin ; voir notamment Cass. Soc, 5 décembre 1990, n¡ 87-41.375, Bull. civ. V n¡ 617 ; Cass. Soc., 20 novembre 1986, n¡ 84-40.217, Bull. civ. V n¡ 551 ; Cass. Soc., 23 avril 1997, n¡ 95- .

 

Tout d'abord il faut savoir lire un arrêt, la réalité n'est pas toujours ce que l'on veut trouver.

 

Il faut s'appuyer sur des jurisprudences constantes notamment quand on s'appuie sur des JP qui manquent totalement de fraîcheur comme ici.

 

Sinon trouvez des JP plus récentes, surtout en raison des évolutions récentes en matière de surveillance des salariés en arrêt.

 

Sans oublier que des absences prévisibles hors horaires autorisés, requièrent , bien évidemment un accord, tant de l'employeur que des organismes concernés, par bon sens simplement.

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Invité Azukiyo

medecin mandaté par une société:

 

ce medecin etablit sur une ordonnance le document suivant qu'il depose dans la boite aux lettres du malade:

 

1)je soussigné docteur truc certifie etre passé au domicile de mr machin le 01/01/01 a 9h20

 

2)ce dernier était absent

signature

 

en dessous la phrase:"mandaté par la societé truc"

 

et c'est tout!!!

 

il ne me semble pas que ce soit dans les compétances d'un medecin d'attester qu'une personne n'est pas présente a son domicile( d'autant plus qu'il ne s'agit pas d'un appartement mais d'une maison) et que ce dit medecin n'avait pas en sa possession le numéro de telephone du malade

 

pour avoir eu en mains dans d'autres domaines des attestations il me semble que celle ci est mal rédigée

1) ok pas de problème

2) non, il aurait été judicieux de préciser, que personne n'a ouvert mais pas que le malade était absent car le medecin le suppose mais ne le prouve pas

 

---------- Message ajouté à 08h18 ---------- Précédent message à 08h18 ----------

 

Tout d'abord il faut savoir lire un arrêt, la réalité n'est pas toujours ce que l'on veut trouver.

 

Il faut s'appuyer sur des jurisprudences constantes notamment quand on s'appuie sur des JP qui manquent totalement de fraîcheur comme ici.

 

Sinon trouvez des JP plus récentes, surtout en raison des évolutions récentes en matière de surveillance des salariés en arrêt.

 

Sans oublier que des absences prévisibles hors horaires autorisés, requièrent , bien évidemment un accord, tant de l'employeur que des organismes concernés, par bon sens simplement.

oui c'est tres bien vous avez raison:p

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Bonjour

 

Comme dans beaucoup de domaines on voit régner un grand n'importe quoi, je suggèrerai de tout simplement vérifier si le "médecin" est bien inscrit au conseil de l'ordre.

 

Où s'il s'agit d'un étudiant en médecine...

 

Bonne journée

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