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Forum juridique de Net-iris

Mon patron veut ma fiche imposition 2008


Sankoan

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bonjour :)

je suis tres embetté car aujourd'ui mon patron refuse de me verser mes grands déplacement pour la faute que je lui refuse de lui fournir mon avis d'imposition ! cela fait 5 mois que il ne me donne plus rien !

j'ai un ordre de mission ( je suis dans le secteur de l'aeronautique en qualité d'ajusteur monteur en structure aeronef )

a t'il le pouvoir de me demandé mon avis ???

merci d'avance pour votre aide :)

 

---------- Message ajouté à 07h47 ---------- Précédent message à 07h32 ----------

 

re :)))))

juste pour dire que je touche normalement 60 euros par jour et que aujourd'hui il ne me les payes plus pour ne pas lui faire donner mon avis imposition !!

merci de votre aide .

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il me demande mon avis imposition pour continuer a me donné mon grand déplacement ! pas d' avis imposition pas de grand déplacement !!

moi j'ai pas envie de divulguééé mes revenus ou autre a mon employeur !

a t'il le c pouvoir ??

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en fet il me justifie qu'ila le droit de regard sur ma fiche d'imposition et qu'il en a besoin pour l'urssaf mais ya rien qui me prouve le contraire et j'ai vraiment pas envie qu'il regarde ma vie a la loupe

merci de votre aide :)

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en fet il me justifie qu'ila le droit de regard sur ma fiche d'imposition

Ca, c'est n'importe quoi ! Un droit de regard :D

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il me demande mon avis imposition pour continuer a me donné mon grand déplacement ! pas d' avis imposition pas de grand déplacement !!

moi j'ai pas envie de divulguééé mes revenus ou autre a mon employeur !

a t'il le c pouvoir ??

 

Vos revenus !! il les connait puisque c'est lui qui vous paie

Comme Lago, il y a quelque chose qui m'échape!!!

Si dans votre contrat de travail ou un avenant, il est indiqué que l'on doit vous donner 60 euros par jour pour des "grands déplacements" envoyez lui un courrier lui demandant de respecter ses engagements

Ou alors vous ne nous dites pas tout

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sincerement je suis honnete depuis le 1er janvier 2010 mon employeur me reclame mon avis imposition pour poursuivre a percevoir mes grand déplacement ! a ce jour je me refuse et du coup je me lance dans une action au prud homme en referé ! mé je cherche si reellement ila le droit de regard sur ma feuille imposition car il pleure pour l'avoir a chaque fois que je lui fait un courrier pour demande mon du !

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aucune idee je né rien a cacher !! mais par principe il la pas a le faire , dumoins je pense !

 

Faites un référé c'est le mieux, a condition bien sur que vous avez bien ces remboursements inclus dans votre contrat

 

question: etes vous au-entrepreneur ?? ou avez vous une autre activité ??

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non je suis salarier dans une societe aeronautique en cdi et oui c'est bien marqué sur mon contrat ainsi que mon ordre de mission !

a t'il le droit de demandééé une feuille d'imposition a c'est salarier ? je pense que c'est de l'ordre privé et confidentiel ...

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non je suis salarier dans une societe aeronautique en cdi et oui c'est bien marqué sur mon contrat ainsi que mon ordre de mission !

a t'il le droit de demandééé une feuille d'imposition a c'est salarier ? je pense que c'est de l'ordre privé et confidentiel ...

 

Donc faites votre référé

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Bonjour,

 

Même si c'est pour voir vos revenus, la feuille d'imposition ne lui sert à rien.

 

1/ Il les connait car les verse

2/ Si vous êtes marié, il y a ceux de votre femme.

 

A moins qu il souhaite connaitre votre niveau de vie ... Il est curieux !!!

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Je ne saurais quel texte vous fournir...

Mais procédez de façon inverse : demandez à votre boss qu'il vous fournisse le support (texte de loi, contrat signé par vous...) qui vous oblige à fournir votre avis d'imposition :rolleyes:

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merci barbier de ton aide moi je recherche véritablement un texte ou une loi quelque chose pour que mon patron arrete avec son chantage

 

Vous feriez mieux de réclamer vos remboursement de frais

Arretez de vous prendre la tete

il n a pas a vous demander cela

Comme le dit Barbiej demandez lui qu'il vous prouve son bon droit de vous demander cela

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A mon sens, l'article 9 du Code civil est la base juridique du refus. La clause du contrat, abusive et intrusive dans la vie privée, pourrait être annulée par le Conseil des Prud'hommes si l'employeur l'invoquait.

 

Il n'a pas à savoir si vous avez des revenus autres que ceux de votre salaire (si vous avez des placements dans l'immobilier locatif, par exemple, ou en bourse, en quoi ça le regarde ???).

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