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Resiliation assurance habitation suite a vente Maison


Chem

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Bonjour

 

Le 23/03/2010 j'ai vendu une maison (résidence secondaire); le 24/03/2010 j'envoie une lettre recommandée de résiliation avec AR à l'assurance habitation qui couvrait cette maison, le 26/10/2010, la compagnie d'assurance reçoit ma lettre (vérifié sur l'accusé de réception qui m'a été renvoyé). L'échéance du contrat est au 01/04/2010. Je reçois une demande de paiement pour le contrat dont je demande la résiliation au 23/03/2010 pour la période du 01/04/2010 au 31/03/2011, est ce normal? Ou le compagnie d'assurance essaie t' elle de percevoir une prime indue, puisque je ne suis plus propriétaire depuis le 23/03/2010? A la limite je pense qu'elle me devrait même le remboursement de la période 24/03/2010 au 31/03/2010 même si cela ne représente pas grand chose. Est il vrai que je doive attendre que l'acheteur prouve à ma compagnie d'assurance qu'il a bien assuré le bien acheté? Cela me paraît étrange:confused::mad:

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Bonjour

Le 23/03/2010 j'ai vendu une maison (résidence secondaire); le 24/03/2010 j'envoie une lettre recommandée de résiliation avec AR à l'assurance habitation qui couvrait cette maison, le 26/10/2010, la compagnie d'assurance reçoit ma lettre (vérifié sur l'accusé de réception qui m'a été renvoyé).

 

Bonsoir

vous avez envoyez un recommandée avec A/R le 24 Mars 2010

-Mais la compagnie d’assurance ne la reçu que le 26 Octobre 2010 ou le 26 mars 2010 ??

 

.

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Invité Véga Lyre

Non, vous avez raison. Il a du y avoir une erreur de traitement de votre courrier : En cas de disparition du risque, l'assurance se trouve sans objet. Un petit coup de fil s'impose à votre assureur (agence locale), pour lui demander les justificatifs dont il a besoin. Keep cool, ça arrive, parfois.

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Invité kogaratsu

bonjour

l'article L 121-9 CdA traite du sort du contrat lors de la perte du bien assuré lors d'un évènement non prévu par le contrat.

En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru.

il convient dès lors de se rapporter aux clauses contractuelles pour vérifier si la résiliation pour vente y est prévue et en tirer les conséquences.

par ailleurs, la résiliation de l'assurance après aliénation d'un bien assuré (hors véhicule) est régie par les dispositions de l'article L 121-10 CdA qui stipule:

 

En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.

 

Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.

 

En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée.

 

Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.

 

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

 

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.

la résiliation du contrat est dans ce cas une faculté de l'acquéreur, et non du vendeur.
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Bonsoir

vous avez envoyez un recommandée avec A/R le 24 Mars 2010

-Mais la compagnie d’assurance ne la reçu que le 26 Octobre 2010 ou le 26 mars 2010 ??

 

.

Bien sur il s'agit du 26/03/2010, avec mes excuses pour avoir tapé trop vite sur le clavier

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