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Forum juridique de Net-iris

Indemnités journalières prévoyance


Kémaïs

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Bonsoir,

 

Voilà, mon employeur traîne tant et plus ( une moyenne de 3 mois) pour me verser les I.J. prévoyance auxquelles je peux prétendre, prétextant que l'organisme de prévoyance met très longtemps pour lui adresser les versements. Par ailleurs, je viens d'avoir la preuve qu'il y a au minimum un délai de 3 semaines entre les versements que mon employeur reçoit de la prévoyance concernant mes I.J. et la date à laquelle mon employeur effectue un versement de ces mêmes I.J. prévoyance sur mon compte. Les courriers réguliers que je lui adresse , lui rappelant ses obligations envers les salariés en tant que souscripteur du contrat d'assurance, ne l'ont pas fait réagir et je suis maintenant contraint de passer à d'autres mesures.

 

Ma question est la suivante : Mon employeur est-il en faute pour un retard du paiement des I.J prévoyance constaté à l'issue de chaque mois qui a suivi l'arrêt maladie ( en gros, aurait-il dû m'avancer la somme correspondant aux I.J. prévoyance chaque fin de mois, dans l'attente que l'organisme de prévoyance effectue le versement sur le compte de l'entreprise.

Ou alors, le retard est-il effectif à partir du moment où l'employeur reçoit le versement de la prévoyance j'usqu'au moment où il effectue le versement sur mon compte?

Existe-t-il des textes de lois sur lesquels on peut s'appuyer?

Que peut demander le salarié comme sanction? Je précise que ceci a eu des conséquences sur mon quotidien, puisque j'ai dû cesser certains soins car je n'étais pas en mesure de les payer. Alors qu' afin de faire un joli pied de nez à la maladie, je suis contraint entre autre à une rééducation intensive ( non prise en charge à 100% par la CPAM car maladie orpheline...).

 

Merci de vos réponses à tous.

 

Kémaïs

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Bonjour,

 

J'ignore quelles sont les conditions et modalités de fonctionnement de votre caisse de prévoyance.

 

Chez mon employeur, lorsque l'on est en longue maladie et que l'on ne perçoit plus que les I.J. de la CPAM, il faut compter environ 2, voire trois mois pour percevoir les premières indemnités de la caisse de prévoyance qui ne paie qu'après réception des décomptes justifiant les I.J. de la CPAM.

Les I.J. de la caisse de prévoyance sont versées à l'employeur qui les répercute en faveur du salarié, en l'incluant dans le bulletin de salaire de fin de mois (pour être comprises dans le net imposable). Cela veut dire que si l'employeur a perçu les indemnités avant le 10/15 du mois, c'est payé en fin de mois, si l'employeur les perçoit dans la 2ème quinzaine, ce n'est reversé au salarié que le mois suivant.

 

Compte tenu de ces éléments, je ne pense pas que votre employeur soit fautif, même si je comprends que ce décalage peut poser des problèmes de trésorerie.

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

J'ignore quelles sont les conditions et modalités de fonctionnement de votre caisse de prévoyance.

 

Chez mon employeur, lorsque l'on est en longue maladie et que l'on ne perçoit plus que les I.J. de la CPAM, il faut compter environ 2, voire trois mois pour percevoir les premières indemnités de la caisse de prévoyance qui ne paie qu'après réception des décomptes justifiant les I.J. de la CPAM.

Les I.J. de la caisse de prévoyance sont versées à l'employeur qui les répercute en faveur du salarié, en l'incluant dans le bulletin de salaire de fin de mois (pour être comprises dans le net imposable). Cela veut dire que si l'employeur a perçu les indemnités avant le 10/15 du mois, c'est payé en fin de mois, si l'employeur les perçoit dans la 2ème quinzaine, ce n'est reversé au salarié que le mois suivant.

 

Compte tenu de ces éléments, je ne pense pas que votre employeur soit fautif, même si je comprends que ce décalage peut poser des problèmes de trésorerie.

 

Cordialement.

 

Bonsoir,

 

Tout d'abord, merci de votre réponse.

 

Effectivememnt, ce que vous décrivez semble être une pratique des employeurs assez répandue.

 

Mais dans la mesure où l'employeur est le souscripteur du contrat d'assurance n'a t-il pas certaines obligations vis à vis des salariés de l'entreprise, en cas de maladie de ceux-ci?

Et cette pratique d'attendre la fin du mois, voir le mois suivant pour reverser les I.J. au salarié est-elle légale?

Ce n'est pas parce que certains employeurs se permettent ce genre de pratiques , qu'ils en ont le droit.Et si les salariés ne réagissent pas, l'employeur peut continuer à faire ce dont il a envie.

Après, si c'est légal, effectivement, il n'y a rien à redire , sinon de dire que c'est galère pour les salariés...

 

Et vous, qu'en pensez-vous?

 

Merci de vos réponses.

Kémaïs

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sauf que les IJ doivent être recalculées et génerer des cotisations sociales pour la partie employeur (en gros, si la prévoyance verse 100, que vous cotisez à hauteur de 40 % et l'employeur à 60%, 60 € seront soumis aux cotisations, et 40 € seront nets)

 

et pour ce faire, il faut les passer à la moulinette du bulletin de paye.

donc aux périodes de paye. je vois pas d'autres moyens.

 

et oui, je suis désolée, mais les organismes de prévoyance trainent des pieds pour payer.

j'ia eu le cas, on envoyait par courrier et fax, et ils nous disaient ne rien avoir reçu ....

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sauf que les IJ doivent être recalculées et génerer des cotisations sociales pour la partie employeur (en gros, si la prévoyance verse 100, que vous cotisez à hauteur de 40 % et l'employeur à 60%, 60 € seront soumis aux cotisations, et 40 € seront nets)

 

et pour ce faire, il faut les passer à la moulinette du bulletin de paye.

donc aux périodes de paye. je vois pas d'autres moyens.

 

et oui, je suis désolée, mais les organismes de prévoyance trainent des pieds pour payer.

j'ia eu le cas, on envoyait par courrier et fax, et ils nous disaient ne rien avoir reçu ....

 

J'ai bien compris, qu'il fallait tout recalculer.

Ceci dit, c'est à l'employeur de s'organiser pour que dès que le versement par l'organisme de Prévoyance soit effectif , cela soit fait au plus vite. D'autant que les organismes de Prévoyance prévoit généralement un site où l'employeur peut parfaitement anticipée le calcul, avant même que l'organisme de prévoyance lui fasse le versement. A l'heure d'internet c'est tout à fait réalisable et relativement rapidement. Les salariés n'ont pas à trinquer sous prétexte que le service comptabilité n'avait pas le temps de...C'est à l'employeur de programmer certaines priorités et il me semble que cela en est une. J'attends pour ma part d'un organisme auquel je cotise tous les mois d'ailleurs par moitié, de pouvoir bénéficier de ce dont je peux prétendre.

 

Mais biensûr ce n'est que mon ressenti et j'aimerais beaucoup recevoir des réponses qui reposent sur des textes de lois. Merci à tous ceux qui ont une idée.

 

Kémaïs

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mon organisme de prévoyance ne propose pas le service que vous citez

 

non, le service paye n'a pas à se mettre à la disposition du salarié tel que vous l'entendez.

 

il fait des payes mensuelles non à la semaine , et des entrées sorties en fonction des dates d'entrées/ sorties.

 

Allez travailler dans un service paye, je pense que vous applaudirez des 2 mains le travail réalisé

 

en gros, aurait-il dû m'avancer la somme correspondant aux I.J. prévoyance chaque fin de mois, dans l'attente que l'organisme de prévoyance effectue le versement sur le compte de l'entreprise.

NON

l'entreprise n'est pas un organisme de crédit

et d'autre part, encore bcp d'organisme envoient des chèques , par la poste;, et c'est fou, mais ils n'arrivent jamais en 24 h....

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Bonjour,

 

Je confirme les propos de THEFLO.

 

je cotise tous les mois d'ailleurs par moitié, de pouvoir bénéficier de ce dont je peux prétendre.

 

Vous percevez bien les prestations auxquelles vous avez droit : il y a simplement un décalage dans le temps car, contrairement à vos propos, même à l'heure d'internet, tout n'est pas aussi facilement réalisable que vous le prétendez.

Vous ne pourrez pas contraindre votre employeur à anticiper ces versements.

 

Cordialement.

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Bonjour

 

A mon avis vous vous trompez de cible.

 

Vous dites qu'une partie des cotisations est retenue sur votre paie.

 

Ceci entraine cela: la caisse a des comptes à vous rendre à vous même.

 

Une lettre bien sentie au Président du Conseil d'Administration (peut être épaulée par votre syndicat) haterait la régularisation du dossier.

 

N'hésitez pas à saisir également immédiatement le service social de cette caisse. Si vous êtes à court d'argent, rencontrez l'assistance sociale de la caisse, elle vous versera un acompte ou votre dossier sera immédiatement payé.

 

Ces prestations vous sont dues. Ce droit doit être respecté.

 

Bonne journée

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Bonjour

 

A mon avis vous vous trompez de cible.

 

Vous dites qu'une partie des cotisations est retenue sur votre paie.

 

Ceci entraine cela: la caisse a des comptes à vous rendre à vous même.

 

Une lettre bien sentie au Président du Conseil d'Administration (peut être épaulée par votre syndicat) haterait la régularisation du dossier.

 

N'hésitez pas à saisir également immédiatement le service social de cette caisse. Si vous êtes à court d'argent, rencontrez l'assistance sociale de la caisse, elle vous versera un acompte ou votre dossier sera immédiatement payé.

 

Ces prestations vous sont dues. Ce droit doit être respecté.

 

Bonne journée

 

Bonsoir, Merci pour vos réponses à tous. Je suis tout à fait d'accord que l'organisme de prévoyance est responsable du retard de paiement. Et je compte bien réagir. Mais je pense que toute la responsabiité de ce retard ne lui incombe pasDans la mesure où l'entreprise est le souscripteur du contrat et comptenu de l'article L 141-6 ( je crois) du code des assurances - que j'ai d'ailleurs du mal à comprendre concrètement- il me semble que l'employeur a également certaines responsabilités vis à vis de ses salariés/à ce genre de contrat d'assurance. Je souhaite éclaircir un point : je ne veux pas jeter la pierre à l'employeur, par pur plaisir.Je ne fonctionne pas comme ça. Cependant, comme l'a bien dit la personne qui vient de me répondre " ces prestations me sont dûes et ce droit doit être respecté". Je souhaite avant tout que chacun prenne ses responsabilités , employeur et biensûr également Prévoyance pour que ce genre de problème ne se reproduisent pas. Si on ne réagit pas, il n'y a aucune raison que cela s'arrête. Cela me concerne, mais cela concerne également mes collègues de travail qui peuvent vivre la même galère s' ils se retrouvent un jour en arrêt maladie. Et cela peut concerner également d'autre salariés d'autres entreprises. Alors, si vous connaissez ce fameux article L 141-6 du code des assurances, qui a tout à fait son application dans le monde du travail, et en comprenez le fonctionnement, je suis preneur de vos explications, suggestions... J'ai du mal à croire que ce genre de mésaventure pas du tout agréable à vivre, que je ne souhaite à personne mais qui peut vous tomber dessus à n'importe quel moment de la vie, soit la faute à pas de chance. Merci de votre aideKémaïs

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Bonjour

 

Une nouvelle fois vous êtes dans le flou, je m'explique:

 

- vous parlez d'un contrat de prévoyance, de caisse de prévoyance

- maintenant vous parlez du code des assurances

 

Le code des assurances est applicable aux assurances

 

Les statuts des institutions de prévoyance sont agréés par arrêté ministériel, c'est leur contenu qui est opposable aux parties.

 

Maintenant on ne sait plus où nous en sommes... Contrat d'assurances... Adhésion à un régime de prévoyance...?

 

Bonne journée

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Bonsoir,

A mon avis si vous cotisez à une garantie prévoyance ainsi que votre employeur, il y aurait deux cas de figure

1 garantie prévoyance obligatoire, prévue par la convention collective, il faut vérifier la garantie maintien de salaire indiquée par cette convention. L'employeur appliquant cette dernière doit régler normalement le salaire, en déduisant les jours d'absence et en ajoutant une ligne maintien de salaire en attendant de percevoir les IJ des différents organismes, CPAM et organisme de Prévoyance. La régularisation se fera lors de la perception des IJ et la ligne maintien de salaire sera alors inversée.

2 Si la garantie prévoyance n'est pas prévue à la convention collective, le versement des IJ interviendra lorsque l'organisme aura versé à l'employeur ces dernières.

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Bonjour

 

Lorsque l'indemnisation est prévue par une convention collective, habituellement la durée d'indemnisation maladie par l'employeur est clairement définie collective.

 

L'indemnisation prévue par l'organisme de prévoyance prend habituellement effet le premier jour suivant.

 

Mais s'agit il d'une caisse de prévoyance ou d'un contrat d'assurance?

L'intervenant ne répond plus

 

Bonne journée

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Bonsoir, Je n'ai pas répondu car trop occupé par d'autres soucis parallèles qui s'ajoutent au problème des indemnités journalières Prévoyance. Mais j'ai tout à fait pris note des remarques et des pistes de chacune des personnes qui ont répondu. Et je vous remercie beaucoup . Biensûr, j'accepte toute nouvelle idée sur cette problématique qui n'est absolumment pas une discussion close.Normal que je soit flou dans mes précisions, idées..., puisque c'est parceque je n'y connais rien que je m'adresse à vous tous...MerciCordialement Kémaïs

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