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Forum juridique de Net-iris

Contestation électorale assignation


Cassabulle

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Bonjour,

 

En matière d'élections professionnelles, le TI est compétent et la partie qui souhaite faire annuler les élection n'a que 15 jours pour le saisir par voie de requête.

 

Peut t'on passer outre le délai de 15 jours en remplaçant la requête par une assignation à jour fixe comme cela est possible dans certaines procédures au TGI, cette possibilité étant ouverte à cause d'un vide juridique.

 

Attention difficulté de la question *****

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Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe.

Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.

Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation.

 

Peut t'on saisir le TI autrement que par déclaration, j'aimerai bien avoir un peu plus de 15 jours.

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Bonjour,

 

Le texte est clair :

 

- déclaration au greffe recevable dans les 15 jours de l'élection ou de la désignation.

 

La forme comme le délai de la contestation sont précisées dans le texte, un autre mode de saisine (si tant est qu'il soit recevable) n'aura pas pour effet d'allonger le délai.

 

Cordialement.

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Merci Karamelle.

 

En fait dans cet article là (qui n'a rien à voir), on peut ignorer le délai de 15 jours en assignant à jour fixe, il y a parait t'il un vide juridique. Je me demandais si c'était pareil pour les élections.

 

En fait cela doit être parce qu'il n'est pas indiqué "saisie du tribunal".

 

Article L1235-7

- Toute action en référé portant sur la régularité de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel est introduite, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours suivant chacune des réunions du comité d'entreprise.

Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement.

 

Sinon 15 jours m'ont finalement suffit pour ... renoncer.

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Bonsoir,

 

Je ne comprends pas une chose, les quinze jours est le délai maximum pour introduire l'action en contestation.

Ce délai vous parait trop court pour intenter une action mais vous souhaitez passer par une assignation à jour fixe (qui si je ne m'abuse est prévu pour des cas d'urgences) mais cette action ne vous donne pas plus de délai puisque vous devez communiquer les pièces et conclusion (si c'est bien l'article 788 du CPC qui s'applique)..

Alors quel est l'intérêt ?

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Le vide juridique dépasse mes compétences...

 

Pour ce qui est des élections professionnelles, le délai et la forme du recours sont précisés par le Code du Travail, j'ai lu qu'en la matière, une déclaration par fax avait été déclarée irrecevable, par prudence je pense qu'il vaut mieux "coller au texte".

 

Bonne soirée.

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