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Forum juridique de Net-iris

Free-lance ou Auto entrepreneur ?


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Bonjour à tous.

 

Voilà, je suis graphiste (au chômage en ce moment) et j'ai eu une proposition d'emploi intéressante. Il s'agit d'un mi-temps dans une agence de communication en free lance.

Le truc c'est que je ne sais pas du coup si je me lance en free lance ou auto entrepreneur.

En tant que free lance je devrais être enregistré à la Maison des Artistes, mais je ne cotise pour rien... si tout s'arrête du jour au lendemain je n'ai pas droit au chômage ou quoi que ce soit.

Il en va de même pour les charges, je ne sais pas lequel des deux est le plus intéressant... Par ailleurs il me semble que je n'ai pas le droit d'avoir qu'un seul client, ai-je tort ?

Bref tout ce que vous pouvez me dire sur le sujet est le bienvenue !

 

Merci par avance :)

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  • Réponses 14
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Le terme "freelance" n'a aucune existence juridique, seule existe l'"entreprise individuelle" ou EI avec différentes formes dont l'une est l'auto-entrepreneur.

Pour tout savoir sur cette forme d'activité je vous invite à consulter le site officiel de l'AE

 

La MDA est réservée à certaines activités artistiques - vous cotisez alors à une caisse de sécurité sociale particulière pour la maladie/la retraite.

 

C'est la nature même de votre activité qui vous permet de choisir le bon mode d'exercice : artisanat = AE ou artiste (c'est-à-dire création d'une oeuvre unique sans entrer dans le processus de duplication/fabrication en série/distribution).

 

A partir du moment où vous êtes indépendant, la notion de "mi-temps" n'existe pas, c'est vous qui organisez votre temps de travail. Si vous devez être présent chez votre client à heures fixes et régulières tous les jours pour effectuer les tâches qu'il vous donne, ce n'est plus un statut d'indépendant mais de salarié.

 

Dans tous les cas un indépendant ne cotise pas à l'assurance chômage et ne peut pas recevoir d'allocations en cas de non activité.

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j'ai bien lu le site que vous m'avez donné et j'y ai appris des choses intéressantes, notamment d'un point de vue cotisation (je ne savais pas ce qui était pris en charge).

mais d'une point de vue fiscal, savez-vous quel statu appartenant à l'EI est le plus intéressant pour le coup ?

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Concernant le choix de l'option fiscale en AE il faut voir quelle est votre situation (marié, célibataire, enfants ou pas) et si vous avez d'autres revenus imposables. Impossible de répondre dans l'absolu.

 

Vous pouvez faire des simulations en fonction de votre revenu estimé.

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avec vos indications et pas mal de recherches je suis enfin presque sur du statut que je vais prendre. normalement auto entrepreneur, ça m'en reviendra moins cher en terme de taxes et charges au vu de ce que je vais toucher à l'année.

Il subsiste tout de même 2 questions. En tant qu'auto entrepreneur cotise-t-on aussi pour le chômage ?

Et j'ai entendu parler d'un truc mais j'ai rien trouver dessus alors je ne sais pas si c'est bien possible... Mais apparemment lorsqu'on se lance à monter soi-même son affaire et que l'on est au chômage, on peut toucher le reste de son chômage en une fois... Est-ce vrai ?

 

Merci encore :)

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Invité Mitsuni

Cotisation CHOMAGE = NON !

 

Le principe du Chomage , c'est principalement lorsqu'on est licencié ...

 

Imagine un Auto-Entrepreneur qui s'Auto-Licencierait (quand il en a envie):p

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Le terme "freelance" n'a aucune existence juridique, seule existe l'"entreprise individuelle" ou EI avec différentes formes dont l'une est l'auto-entrepreneur.

Pour tout savoir sur cette forme d'activité je vous invite à consulter le site officiel de l'AE

 

La MDA est réservée à certaines activités artistiques - vous cotisez alors à une caisse de sécurité sociale particulière pour la maladie/la retraite.

 

C'est la nature même de votre activité qui vous permet de choisir le bon mode d'exercice : artisanat = AE ou artiste (c'est-à-dire création d'une oeuvre unique sans entrer dans le processus de duplication/fabrication en série/distribution).

 

A partir du moment où vous êtes indépendant, la notion de "mi-temps" n'existe pas, c'est vous qui organisez votre temps de travail. Si vous devez être présent chez votre client à heures fixes et régulières tous les jours pour effectuer les tâches qu'il vous donne, ce n'est plus un statut d'indépendant mais de salarié.

 

Dans tous les cas un indépendant ne cotise pas à l'assurance chômage et ne peut pas recevoir d'allocations en cas de non activité.

 

Je suis intéressée par votre post et plus particulièrement sur le fait qu'un indépendant selon certains critères perd ce statut.

Avez-vous un texte qui appuie ceci et est-ce valable dans toutes les entreprises et entre autres, le transport routier. Merci beaucoup.

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  • 2 weeks later...

Source : Code du travail

 

Ce sont les critères du contrat de travail, et en particulier l'existence d'un lien de subordination du travailleur vis à vis de l'employeur. UN autre critère étant l'exstence d'une rémunération.

 

Il n'y a pas de liste exhaustive des critères, mais un faisceau d'indices est examiné : qui définit le contenu du travail effectué, qui fixe les horaires, où s'effectue la prestation, avec quel matériel, depuis combien de temps, etc.

 

Dans les faits la requalification d'un contrat de prestation de service en contrat de travail (CDI) n'est pas simple, et les usages ont beaucoup évolué sur ce sujet. Les nouvelles formes de genre auto-entrepreneur ne viennent pas non plus simplifier les choses.

 

Par exemple, des participants à un jeu de téléréalité sur une grande chaine privée ont demandé et obtenu que leur contrat soit requalifié en contrat de travail - au motif qu'ils devaient suivre les directives de la chaine, respecter les horaires, respecter une certaine mise en scène, participer aux activités prévues en adoptant le comportement dicté par la chaine etc. le tout contre une rémunération.

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Indemnité journalière c'est pour l'arrêt maladie ou invalidité par exemple.

 

Du moment que vous êtes indépendant, vous ne touchez pas de chômage, vu que vous n'êtes plus salarié. C'est comme ça.

Par-contre, vous pouvez cotiser à une assurance "perte de revenu" qui est sensiblement la même chose ... sauf plus malléable (vous choisissez vos cotisations et donc des indemnités que vous percevrez).

 

Concernant la MDA (ou l'Agessa selon votre travail), il faut savoir que la cotisation sociale est plus faible qu'ailleurs. Il faut vous renseigner du pour et du contre.

Le statut d'A.E. n'est pas compatible par la MDA (pas de versement libératoire), mais vous pouvez faire à peu près la même chose en faisant une micro-entreprise.

 

Maintenant, il y a l'aspect "psychologique" :

Pour la plupart (particulier ou entreprise) le statut AE est mal vu ... donc perte de client potentiel.

C'est les retours que j'ai eu auprès de mes clients, et également auprès de l'administration ....

 

Personnellement, dans votre cas, j'oublierais l'A.E.

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Maintenant, il y a l'aspect "psychologique" :

Pour la plupart (particulier ou entreprise) le statut AE est mal vu ... donc perte de client potentiel.

C'est les retours que j'ai eu auprès de mes clients, et également auprès de l'administration ....

 

Personnellement, dans votre cas, j'oublierais l'A.E.

 

Pourquoi dites-vous cela ?

 

A partir du moment où Guardani se déclare auprès de l'URSSAF comme graphiste indépendant, il obtient un n° SIRET. (je ne par le pas du choix éventuel MDA ici).

 

Quand il établira ses factures, s'il est en AE ou micro-entreprise il ne fera par apparaître de TVA alors que s'il en statut "normal" (sans conditions de CA maximum) il sera assujetti à la TVA et devra donc collecter la TVA sur sa facture.

 

En l'absence de TVA le client en déduira que Guardani fait un CA inf. à 32000 € /an ... c'est tout .

 

L'attitude pro : communication, devis, respect des engagements et des délais, qualité du travail fourni etc.) vis à vis du client est plus importante que le statut fiscal. Idem face à l'administration, à sa banque ou au fisc d'ailleurs. Le prestataire n'a pas à raconter sa vie !

 

Quand on vise une clientèle de particuliers et qu'on n'a pas ou peu d'investissements, la micro-entreprise/AE est une bonne solution pour démarrer. L'important c'est de baser son choix sur des critères économiques et pas sur des "excuses" du genre "je n'y connais rien en compta - je suis trop nul pour calculer mes impôts" - là on est sûr de ne pas être pris au sérieux. :rolleyes:

 

Personnellement je sais que j'ai choisi le statut BNC normal au moment de mon installation il y a quelques années parce que je voulais avant tout 1) récupérer la TVA sur mes investissements de départ en matériel informatique et 2) me positionner comme professionnel face à des clients entreprises qui n'avaient pas à connaitre mon CA.

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Je suis tout à fait d'accord avec vous ...

 

Mais ce sont bcp de retours que j'ai eu, même pour l'obtention d'agrément c'est plus rapide en étant une société (ou entreprise) qu'Auto Entrepreneur ... la DDTEFP eux même me disent qu'ils commencent à mettre de côté les dossiers AE.

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Je suis tout à fait d'accord avec vous ...

 

Mais ce sont bcp de retours que j'ai eu, même pour l'obtention d'agrément c'est plus rapide en étant une société (ou entreprise) qu'Auto Entrepreneur ... la DDTEFP eux même me disent qu'ils commencent à mettre de côté les dossiers AE.

 

D'accord avec vous, face à un interlocuteur institutionnel ou une banque la société SARL/EURL est certainement mieux accueillie. Mais tous les prestataires n'ont pas nécessairement besoin d'un agrément - c'est un des éléments à prendre en compte avant de décider de la forme de son activité.

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