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Forum juridique de Net-iris

Problème voiture de fonction


Stouf38

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Bonjour,

 

Etant commercial, mon entreprise me loue une voiture à l'année.

 

Dans le cadre de mes fonctions, en deplacement, quelqu'un a abimé mon vehicule alors que celui -ci etait garé... bien entendu, il n'a pas laissé de nom !

 

Mon employeur me demande de payer les reparations.

 

Rien dans mon contrat de travail ne stipule que je suis censé prendre en charge ce genre de reparations ( j'ai eu un autre soucis mais à titre privée que j'ai entierement pris à ma charge )

 

Qu'en pensez vous ?

 

 

merci

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  • Réponses 14
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Oui elle est assurée mais les frais sont inferieurs à la franchise donc je ne l'ai pas fait fonctionner.

 

C'est le loueur qui a envoyé la facture à mon patron et il m'a appelé pour me dire que c'etait à moi de payer.

 

J'avais oublié de le prevenir ( c'est un peu bete de ma part )

 

Je pense ne pas avoir à payer mais sur quoi puis je me baser pour lui ecrire un courier ? y a t-il un texte de loi ?

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Là, par contre, vous avez commis une faute professionnelle en ne prévenant pas l'assurance... ou en tout cas, en ne demandant pas à votre patron ce qu'il souhaitait faire ! Ce n'est ni votre voiture, ni votre argent... Il peut donc vous sanctionner, mais pas vous faire payer.

 

Surtout que :

 

Article L122-42 du code du travail :

Créé par Loi n°82-689 du 4 août 1982 - art. 1 JORF 6 AOUT 1982

Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

 

 

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

 

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

 

Une précision : l'attribution de cette voiture de fonction est bien incluse dans votre contrat ? Et indiquée dans votre bulletin de salaire comme avantage ?

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Elle est dans mon contrat et declarée comme avantage en nature sur ma fiche de paie ( mais je ne paie rien sur cette voiture hormis l'impot sur le revenu ).

 

Donc je conteste si il me demande de payer mais je risque de me prendre un blame ?

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Merci Barbie, je viens de lui faire un email dans ce sens pour couper court direct à toutes demandes :)

 

 

Par curiosité, comment cela se passe t-il si la meme chose arrive mais le we dans le cadre privé ( en sachant que j'ai le droit de l'utiliser, c'est dans mon contrat ) ?

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Non, membre actif de Net Iris depuis plusieurs années, et à l'écoute de ce qui s'y dit :D.

 

J'apprends tous les jours, même s'il m'arrive encore de raconter des aneries. Mais dans ce cas, je suis vite reprise par un pro passant par là :rolleyes:

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Non, pas de souci avec la réponse de Barbiej.

 

---------- Message ajouté à 16h59 ---------- Précédent message à 16h58 ----------

 

Mais je ne suis pas non plus à l'abri d'une erreur....Non, je rigole....ce type de question ne soulève pas de doute. :D

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