Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

succession et SCI


Poki

Messages recommandés

Mon père est décédé il y a 4 ans. Lors de la succession devant notaire il n'a été fait aucune allusion à la SCI dont il était co-gérant avec ma mère. Depuis mes frères et soeurs et moi même n'avons toujours aucune information sur cette SCI, ma mère semble la gérer seule sans nous rendre de compte. Est ce normal ? Les statuts de la SCI sont ils particuliers au regard de la succession ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse
  • 2 weeks later...

N'étant pas un spécialiste,

je trouve bizarre qu'elle puisse être seule dans cette SCI depuis 4 ans.

Car j'ai cru comprendre que lorsque vous n'avez que 2 personnes dans une SCI et que l'une d'elle décède,

vous n'avez qu'1 an pour :

1.soit trouver une autre personne (eviter 100% des parts sur 1 personne)

2.soit dissoudre la SCI -> quotepart et succession

 

Il est donc possible que les status de la SCI lui ai permis d'avoir l'ensemble des parts (cas de démembrement croisé)

et ensuite elle a pu la dissoudre.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La première chose à faire est de verifier ce qui est enregistré au titre de la SCI auprès du greffe du tribunal. Il suffit qu'une part minime ait été attribuée aux enfants lors de sa création pour qu'il n'y ait pas de problème.

 

Mais de plus, si personne n'a déclaré quoi que ce soit pour la SCI, même si cela pose problème pour sa cession ou sa transmission, cela ne l'empêche pas dans l'absolu, de continuer à survivre dans l'ilégalité.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...