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Formation du contrat


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Bonjour,

Dans le cadre de mon activité professionnelle je suis amené à passer de nombreuses commandes pour ma société.

Pour chaque dossier, je demande plusieurs devis, sélectionne le prestataire, rédige la lettre de commande en reprenant les éléments du devis (numéro de devis, détail exact de la prestation etc...), contrôle le bon déroulement des commandes etc.

Jusque là ma procédure est rodée.

 

Ma question est la suivante :

Lorsque j'envoie ma lettre de commande (avec référence du devis, détails et montant de la prestation indiqués dans celui-ci), que le prestataire la reçoit et exécute le travail, peut-on considérer que le contrat est valablement formé entre ma société et le prestataire ?

 

Une personne X de ma société m'assure que ce n'est pas le cas.

Il faudrait d'après elle pour que je sois dans les règles que le prestataire me renvoie l'original de ma lettre de commande avec sa signature et la mention bon pour accord.

 

A partir du moment où le prestataire répond à ma demande de devis c'est qu'il souhaite effectuer le travail, non ? Lorsque je lui répond favorablement via la lettre de commande n'y a-t-il pas échange de consentement ?

Et le contrat n'est-il pas valablement formé ?

 

Merci pour vos réponses.

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sauf dans les cas où l'écrit est une condition de validité ou de preuve, l'accord de volonté se traduit par un simple échange d'offre et d'acceptation, si le destinataire de l'offre exécute la commande c'est qu'il a accepté le contrat. la volonté se confond avec les actes.

l'exécution suppose indubitablement l'entière acceptation.

bien entendu, vous avez intérêt à récupérer la commande signée par l'autre partie, c'est essentiel car c'est le support écrit de votre contrat.

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Merci pour votre réponse rapide.

Donc l'exécution de la commande vaut bien acceptation du contrat.

 

En revanche, je ne comprends pas bien pourquoi il convient de récupérer la commande signée par l'autre partie ?

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Merci.

 

Mais prenons un cas précis.

- Je demande un devis pour 10 crayons rouges.

- Je rédige ma lettre de commande en faisant mention des 10 crayons rouges et des éléments de son devis.

- Si le fournisseur me livre c'est donc qu'il accepte le contrat puisque "la volonté se confond avec les actes"

 

Donc en cas de litige, si le fournisseur me livre 8 crayons jaunes c'est qu'il n'aura pas exécuté le contrat correctement puisque autant son devis que ma lettre de commande indiquaient des quantités et caractéristiques différentes.

 

Dans ce cas précis, en quoi le fait de me retourner ma lettre de commande signée serait-elle un plus ? Si sa prestation ne correspond pas à ma lettre de commande et à son devis il est en tort et devra réparer son erreur, non ?

Je n'arrive pas bien à saisir la nuance.

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Ce serait un plus en terme probatoire. Parce que là, vous n'avez pas la preuve que vous lui avez effectivement commandé 10 crayons rouge... Imaginez qu'il vous sorte un mail (peut être faux mais qu'il le fasse quand même) semblant venir de vous et disant que finalement vous voulez du jaune. Vous faites quoi ?

 

Ok, je coupe un peu les cheveux en 4 là. Mais bon, face à une personne perverse, on n'est à l'abri de rien... Vous avez essayé de résoudre le problème à l'amiable ?

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Aujourd'hui je n'ai aucun problème avec mes fournisseurs.

Je veux juste éviter d'en avoir dans le futue d'où la question que j'ai posé dans ce sujet.

 

Merci encore pour vos réponses qui m'ont été très utiles. :)

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