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Forum juridique de Net-iris

Succession compliquée


Gargamel67

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Bonjour,

 

Mon amie est fille unique et va recevoir une maison de sa mère (qui provient encore de ses grand-parents).

Nous souhaitons la refaire pour y vivre.

 

Le problème est que cette maison ne m'appartient pas. Je vais donc y investir et en cas de divorce ou de décès, je n'aurai plus rien (nous ne sommes pas mariés).

 

Je lui ai déjà indiqué que j'étais prêt à acheter 50% de la valeur de la maison avant de commencer les travaux. Cette solution n'est pas suffisante car la mère de mon amie souhaite que cette maison reste dans la famille et donc en cas de divorce, elle souhaite que sa fille la conserve.

 

En tout cas, je me vois mal payer un loyer à vie ou être occupant à titre gratuit. En cas de problème, elle pourrait me "jeter" n'importe quand.

 

Quels sont vos conseils ?

 

Pascal

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C'est à elle de la refaire et d'y investir, pas au couple.

L'argent que vous n'y investirez pas pourra vous servir en cas de décès ou de séparation.

Cala dit, sa mère, qui fait donation de la maison, n'a pas à vouloir que le bien reste dans la famille. Elle n'a qu'à conserver le bien de son vivant, encore qu'une fois morte, l'héritière qui reçoit la maison peut bien la vendre aussitôt, donc la volonté qu'un bien reste dans la famille est une volonté inopérante et absurde.

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Bonjour,

 

Il y la possibilité d'autres solutions:

 

1. On vous donne une hypothèque sur la maison, sur le montant des travaux.

 

2. Vous faites un prêt à votre amie , cautionnée par la mère ou une tierce personne.

 

3. La mère et la fille demande une hypothèque ( un prêt hypothécaire ), et vous payez un loyer, tant que vous êtes dans les lieux.

 

cordialement,

 

giantpanda

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Invité
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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
      Après le décès de mon père, il y a 6 ans, un dossier de succession a été ouvert auprès d'une agence notariale pour régler la succession.Celle ci a été réglée sauf pour l'appartement qui se trouve en indivision avec une demi-soeur maternelle décédée avant mon père et après ma mère.
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      Il y a 4 ans avec mon notaire nous avons saisi le Procureur de la République afin de déclarer la succession vacante pour pouvoir clôturer mon dossier.
      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
      Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?
    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
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      Comment se calculent les frais de partage ?
       
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      Merci d'avance pour vos réponses.
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