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Imposition du montant d'une cession de parts de SARL


Pologne

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Bonjour,

 

En cas de vente de parts sociales d'une SARL (existante depuis plus de 30 ans) à un tiers, quels sont les différentes impositions sur le revenu et éventuels autres frais?

 

1/ Plus-values ou non?

La société a toujours eu les mêmes propriétaires. Capital = 44 000 €. Des droits de succession ont été payés il y a plus de 2 ans sur la base d'une valorisation de 80 000 € pour 50% des parts, et le montant de la vente serait de 40 000 € (toujours pour 50% des parts).

La société a réalisé 80 000 € de pertes en 2009, mais son report à nouveau est toujours positif.

 

2/ Le montant proprement dit de la transaction (40 000 €), en dehors de toute éventuelle plus-value, est-il imposé au niveau de l'IR?

Si oui, de quelle façon et à quel taux?

 

Merci de vos réponses.

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Les plus-values (et seulement les plus-values) réalisées par des personnes physiques sur des valeurs mobilières et droits sociaux sont taxables à l'impôt sur le revenu (Art 150-0 A à 150-O 5 du CGI).

 

Peu importe le régime fiscal de la société.

 

En revanche ne sont pas imposables les plus-values de cession d'actions portant sur des titres détenus depuis plus de 8 ans. (150-O D bis CGI)

 

En l'espèce vous dites que les parts sont détenues depuis plus de 8 ans (même si vous ne les possédez que depuis 2 ans). Par conséquent, que vous réalisiez une plus-value ou pas, cette transaction de 40 000 € ne sera pas imposable à l'impôt sur le revenu.

 

Je vous invite néanmoins à contacter le centre des impôts dont vous dépendez pour vous s'assurer que la date de départ de détention des titres à prendre en compte est bien celle de leur acquisition et non celle de la succession, auquel cas vous seriez imposé en cas de plus-value. (Puisque moins de 8 ans).

 

J'espère vous avoir utilement renseigné. N'hésitez pas si vous avez d'autres questions.

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Bonjour,

 

En cas de vente de parts sociales d'une SARL (existante depuis plus de 30 ans) à un tiers, quels sont les différentes impositions sur le revenu et éventuels autres frais?

 

1/ Plus-values ou non?

La société a toujours eu les mêmes propriétaires. Capital = 44 000 €. Des droits de succession ont été payés il y a plus de 2 ans sur la base d'une valorisation de 80 000 € pour 50% des parts, et le montant de la vente serait de 40 000 € (toujours pour 50% des parts).

La société a réalisé 80 000 € de pertes en 2009, mais son report à nouveau est toujours positif.

 

2/ Le montant proprement dit de la transaction (40 000 €), en dehors de toute éventuelle plus-value, est-il imposé au niveau de l'IR?

Si oui, de quelle façon et à quel taux?

 

Merci de vos réponses.

Pour les parts pour les quelles des droits de successions ont été payées, plus value pa rrapport au prix noté dans l'acte de succession, pour les autres, plus value à partir du prix de départ.

Le tout imposable cotisation sociales comprises, à 29.1% La somme est à reporter sur votre déclaration de revenus.

L'entreprise est censée vous fournir le document nécessaire à la déclaration et l'avoir télé déclaré (puisque cession >15.000). A voir avec le comptable.

Références BOI 5A-1-10

La déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières (dénommée Imprimé Fiscal Unique – IFU) est désormais obligatoirement transmise à l’administration fiscale sur support informatique par le déclarant qui a souscrit au titre de l’année précédente une ou plusieurs déclarations pour un montant global de revenus decapitaux mobiliers égal ou supérieur à 15 000

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2010.

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Bonjour, et merci de votre retour.

 

Donc dans le cas cité, vu que le prix de cession est inférieur à celui de la succession, pas de plus-values.

 

Toutefois, quand vous dites "le tout imposable à 29,1%", vous semblez parler de l'imposition du montant des plus-values éventuelles.

S'il n'y a pas de plus-values, le montant de la cession est-il également imposé à ce taux?

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S'il n'y a pas de plus-values, le montant de la cession est-il également imposé à ce taux?
Non, c'est bien la plus value et uniquement la totalité des plus value qui est imposée à ce taux là. Donc pour vous, puisqu'une partie au moins donne une moins value

(plus-value - moins-value)*29.1%

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    • Par catox123
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      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
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      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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