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Forum juridique de Net-iris

Garantie de dépôt: prélèvement suite à mon départ


Monsieurfab

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Bonjour,

 

voici mon souci:

j'occupais un appartement social depuis près de 10 ans que j'ai libéré à la fin du mois d'avril.

Pas grand chose à signaler sur l'état des lieux de sortie: il ne mentionnait que de la peinture écaillée au salon et autour de certaines fenêtres.

La peinture était en mauvais état dans la cuisine et la salle de bains, mais je les avais entièrement fait refaire. Je craignais des retenues sur la caution sur ce point, alors j'avais anticipé.

Quant au salon, certes il y avait de la peinture écaillée, mais c'était vraiment minime, et ce n'était pas moi qui l'avait abîmée, j'estimais qu'après 10 ans d'occupation, ce n'était pas anormal. D'autant plus qu'il était clair que la peinture avait été faite quelque peu à "l'arrache".

 

Excepté ces remarques sur la peinture, rien de particulier à signaler.

 

J'avais versé un dépôt de garantie de 170€ (si ma mémoire est bonne) et je payais mon loyer par prélèvement automatique.

 

En consultant mon relevé bancaire ce matin, j'ai eu une grande surprise en constatant que mon ancienne agence a réalisé en début de mois un prélèvement de 750€. Je suis doublement surpris: tout d'abord par le montant et surtout parce que je n'ai été prévenu de rien.

Nous sommes le 18 mai, ce prélèvement a été réalisé le 07 mai (sans mon accord, bien entendu), alors que je n'ai reçu aucun courrier ou information justifiant celui-ci.

 

Est-ce normal?

 

Merci par avance pour vos avis éclairés

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Bonjour,

 

Votre préavis se terminait quand ?

Vous auriez du révoquer le prélèvement automatique. Faites-le tout de suite !

 

Et non, ce n'est pas normal : les avez vous appelé pour savoir à quoi correspondait cette somme ? Dans tous les cas, les sommes prélevées à titre de réparation suite à la location du logement doivent être justifiées par factures.

 

Par contre, si la peinture était en bon état lors de votre entrée dans les lieux, même si c'était il y a 10 ans, il vous incombait de repeindre...

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Bonjour,

 

merci pour vos réponses!

 

mon préavis prenait fin le 04 mai précisément. Mais mon état des lieux de sortie avait eu lieu la semaine précédente, le 28 avril si je me rappelle bien et j'avais rendu mes clés suite à celui-ci.

 

Effectivement, avec toutes les formalités dûes au déménagement, je n'avais pas songé au prélèvement automatique, je vais m'occuper de ça tout de suite.

Bien sûr que non, je n'ai jamais donné mon accord pour ce prélèvement, je n'étais même pas au courant!

 

Avant de prendre contact avec eux et de demander des explications, je tenais à savoir si c'était normal de procéder de la sorte, je crois que j'ai ma réponse!

Y-a-t-il un recours légal pour avoir fait ce prélèvement sans mon accord et sans que j'en sois prévenu?

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Bonjour,

 

Quand vous signez une autorisation de prélèvement, il n'y a pas de montant de prévu et votre banque n'a pas à contrôler le montant prélevé.

 

Vous pouvez toutefois essayer de contacter au plus tôt votre banque pour demander un rejet tardif de ce prélèvement.

 

Cordialement.

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je confirme qu'une autorisation de prelevement ne concerne aucun montant ! c'est cela qui est dangereux et qu'il faut éviter: faites des virements, c'est plus sûr !

 

le bailleur doit vous envoyer un decompte final: peut etre est-ce en route ... peut etre a t-il fait aussi la regularisation de charges ?

il faut en tout cas demander des explications par LRAR sur ce montant.

 

si les peintures avaient été refaites, elles n'auraient pas du s'ecailler ! .....

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