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Forum juridique de Net-iris

Réservation de terrain sans compromis & droits


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Le 04/08/09 un de mes ami à signé avec une agence immobilière un contrat de réservation pour 2 terrains A & B.

A/ est un terrain constructible B/un terrain non constructible ainsi qu'un droit de passage sur le terrain d'un voisin pour accèder aux parcelles A & B. Dans ce contrat il était précisé que le compromis devait être signé devant le notaire avant le 20/09/09.

 

Très rapidement le propriétaire lui a fait savoir que son voisin l'attaquait / contestait le passage. Une procèdure censée être "courte" était engagée.

Par conséquent un avenant au contrat de réservation a été signé le 21/09/09 avec une nouvelle date (au plus tard) de signature de compromis de vente devant le notaire fixée au 15/12/09. L'agence a fini par faire suivre une lettre du voisin près à accepter le passage sous conditions : goudronnage de l'accès, promesse qu'il n'y aurait pas à terme de lotissement etc.... et depuis rien, pas de compromis, pas d'avenant ...

Et nous sommes au mois de mai 2010 maintenant !

Mes questions sont : Est il possible de faire pression pour signer ce compromis et comment ? Si non, mon ami peut il avoir une compensation financière de cet état de fait ? Le vendeur est il toujours engagés vis à vis de mon ami ? L'objectif de mon ami est toujours d'y faire construire sa maison..

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Il n'y a rien à part l'attestation de réservation dans laquelle on peut lire la date à laquelle il faudra passer devant le notaire.

Quand il n'y a rien de mentionné, pas de clause de rupture, ni d'indemnité, ni engagement quels sont les textes qui s'appliquent ?

merci d'avance

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votre ami a t il la preuve que :

1- le proprietaire acceptait son offre ?

2- que l'agence a bien un mandat de vendre (et pas seulement un mandat d'entremise)

 

si oui, il lui faut faire une LRAR au vendeur en exigeant la signature du compromis, tel que defini dans le contrat de reservation

 

... et au surplus, si la reservation a ete signér par le vendeur, le compromis n'est meme pas indispensable : la vente est bel et bien formé au prix et conditions indiqués

 

Par contre, si seule l'agence a signé cette reservation, il faudra voir ce qu'indique son mandat ...

 

Votre ami a t il un notaire ?

Si ce n'est pas le cas, je lui conseillerai d'en choisir un au plus vite afin d'etre utilement conseillé ;)

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