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Forum juridique de Net-iris

Durée entre notification licenciement et entretien préalable


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Bonjour à tous,

 

Mardi dernier mon employeur me convoque oralement pour m'annoncer mon licenciement.

Combien de temps a-t-il, par la suite, pour me le notifier ? J'ai peur qu'il ne fasse tarder les choses le temps de trouver un remplaçant (même si, étant dans la fonction publique, il ne peut émettre de vacance de poste tant que je suis là)

 

Je sais que, normalement, il aurait du me convoquer par écrit, mais je ne compte pas faire de difficulté, étant donné mon souhait de quitter cette entreprise.

 

Merci de vos réponses,

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Non.

 

En fait, cela fait un moment que je me sens très mal dans cette entreprise, où l'on m'accuse régulièrement à demi mots que je suis incompétente.

 

Lundi dernier, le nouveau directeur (arrivé depuis une semaine !) m'a alpaguée devant l'ensemble du comité de direction en ayant, entre autre, cette phrase "je ne peux pas travailler avec quelqu'un qui ne sait pas ça". J'ai été humiliée devant 20 personnes.

Du coup, prise de colère, j'ai envoyé ma démission (car cela fait presque un an que ce manège dure). Mais après discussion avec mon mari le soir même, j'ai souhaité récupérer ma lettre le lendemain.

Et c'est ce jour là qu'après une discussion concernant un autre sujet, il m'a dit qu'il avait appris que j'avais envoyé une lettre et qu'il n'aurait pas accepté ma démission mais qu'il allait engagé une procédure de licenciement. Et de là, il m'a expliqué les raisons etc... comme un entretien préalable (j'imagine, c'est la première fois que cela m'arrive).

Mais effectivement je n'ai pas eu de convocation écrite. Néanmoins, je souhaite que les choses aillent vite, d'une part parce que psychologiquement, ce n'est pas facile, et d'autre part, de façon à être rapidement libre pour reprendre une autre activité.

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La procédure de licenciement exige un formalisme strict qui, si il n'est pas suivi, rend la procédure nulle.

La procédure est la suivante:

 

Lettre de convocation qui précise la date, l'heure, le lieu, les personnes présentes et le fait que vous avez la possibilité de vous faire assister par un RP de votre entreprise (comme vous mentionnez un CE) remise en main propre contre reçu ou LRAR.

5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre et l'entretien.

L'entretien lui même doit présenter les motifs qui poussent l'employeur à considerer la décision envisagée. En aucun cas la décision ne peut être annoncée durant l'entretien (sauf licenciement éco) et le salarié doit pouvoir défendre son point de vu (d'où l'intérêt d'être assisté).

A l'sissue de l'entretien, l'employeur dispose d'un délai entre 2 jours francs et 1 mois pour signifier sa décision au salarié.

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Et c'est ce jour là qu'après une discussion concernant un autre sujet, il m'a dit qu'il avait appris que j'avais envoyé une lettre et qu'il n'aurait pas accepté ma démission

Bonjour,

Etes-vous bien en France ? Je pose cette question, parce qu'en France, un employeur n'a pas à accepter ou refuser une démission. Donc j'ai un doute...

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Oui, oui, je suis bien en France !

 

Je suppose qu'il voulait dire qu'il me l'aurait rendue.

 

En clair, je comprends que je suis coincée tant que je n'ai pas reçu la convocation à l'entretien + 1 mois maximum (le temps de la notification). Sauf à réellement démissionner si je trouve autre chose.

 

Une dernière question, concernant les congés payés. Je sais que dans le cas d'un licenciement, ils repoussent la date effective d'autant, mais dans le cas d'une démission (dans la mesure où ils n'ont pas été posés avant la notification de démission) ?

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Vous confirmez avoir un contrat de droit public ? Parce que sur le forum, il y a surtout des spécialistes en droit privé et peu en droit public...

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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