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Forum juridique de Net-iris

Acompte pas remboursé ! Que faire ?


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bonjour,

J'ai commandé une cuisine (agence régionale) en octobre 2009 et versé un acompte supérieur à 10.000 €. Suite à l'impossibilité par le cuisiniste de livrer cette cuisine dans le délais prévu et suite à de nombreuses tractations sans solution, j'ai annulé cette commande en A/R à l'agence centrale.

Celle-ci m'a confirmé, par écrit, cette annulation (début avril) et m'a promis le remboursement de l'acompte... Je n'ai toujours rien et cette agence centrale ne répond ni au téléphone, ni par mail..

L'agence régionale existe toujours et me renvoie vers l'agence centrale...

Que faire?

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  • Réponses 11
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  • Dernière réponse

Bonjour !

 

Si vous avez bien versé un acompte (le mot est important !!), ceci devrait vous intéresser :

 

"L'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.

L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts."

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Bonjour !

 

Si vous avez bien versé un acompte (le mot est important !!), ceci devrait vous intéresser :

 

"L'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.

L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts."

 

Tobias, on n'est pas tout à fait dans ce cas. Là, c'est l'acheteur qui a annulé sa commande conformément à l'article L114-1 du code de la consommation. Ce n'est pas le vendeur qui a annulé la commande.

 

 

Article L114-1

 

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

 

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

 

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

 

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

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Dans ce cas là précis, où vous êtes dans votre bon droit (voir article donné par Lag0;)), la réponse de Barbiej est celle à suivre:

 

Bonjour,

 

Lettre reco AR de mise en demeure de rembourser l'acompte sous huitaine.

 

Que disait votre contrat sur les conditions de remboursement ?

 

Dans les faits, il vous faut envoyer un nouveau courrier reco avec AR et preuve de dépôt, où doit OBLIGATOIREMENT figuré dans le corps du texte que "par la présente, je vous met en demeure, sous astreinte de huit jours fermes, ouvrables et ouvrés, au titre de l'article L114-1 du code de la consommation d'effectuer le remboursement de toute somme engagée, alors que vous avez été dans l'impossibilité de respecter le délai de livraison"

 

Et avant cela, relatez chronologiquement les faits:

  • Achat le
  • Livraison prévue le
  • X jours après la date prévue de livraison, sans livraison effectuée, demande de remboursement, basé sur l'article L114-1 du code de la consommation, effectuée par courrier recoAR n° 1A *** *** **** *
  • Réponse reçu d'engagement de remboursement sous 6 semaines
  • X jours après ces 6 semaines, toujours aucune nouvelles, aucun remboursement

(il ne me semble pas avoir oublié d'étape:confused:)

 

Indiquez qu'à défaut de réponse positive sous l'astreinte imposée, vous saisirez la DDPP (anciennement la DDCCRF) (indiquez l'adresse postale exacte, facilement trouvable dans l'annuaire numérique de l'opérateur historique), ainsi que le tribunal compétant, à des fins résolutoires.

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  • 1 month later...

Suite à une lettre en A/R sans résultat, j'ai fini par consulter un avocat qui a envoyé une mise en demeure.

Au bout de 5 jours, j'ai reçu le chèque de remboursement de l'acompte.

Le cuisiniste en question est XXXXXX et ce sont vraiment des ....................

L'histoire a duré 8 mois...

Merci de votre aide.

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Suite à une lettre en A/R sans résultat, j'ai fini par consulter un avocat qui a envoyé une mise en demeure.

Au bout de 5 jours, j'ai reçu le chèque de remboursement de l'acompte.

Le cuisiniste en question est XXXXXX et ce sont vraiment des ....................

L'histoire a duré 8 mois...

Merci de votre aide.

 

Merci à vous d'avoir pris le temps de nous reporter ici les suites;)

 

Bonne continuation:cool:

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