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Forum juridique de Net-iris

Loi du 25 juin 2008


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Invité Jinko

Plus exactement, la rupture conventionnelle de la relation de travail instituée par la loi du 25 juin 2008 impose une procédure et des formes à respecter lors d'une rupture d'un commun accord. Elle est applicable aussi bien dans le cadre d'un CDD que dans celui d'un CDI.

Cependant, une transaction à la suite d'un licenciement reste possible.

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  • 2 weeks later...

La rupture conventionnelle ne s'applique qu'au CDI.

 

Il est possible de signer une transaction derrière.

 

Le gros avantage est que le salarié peut prétendre à l'indemnité chômage.

 

L'inconvénient : l'employeur va essayer de pousser le salarié qu'il veut licencier dans cette voie

L'autre inconvénient : le salarié a 12 mois pour saisr les prud'hommes pour contester l'homologation et ceci fait reculer les employeurs.

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