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Forum juridique de Net-iris

Ré-engagement téléphonie mobile...


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Bonjour, étant en fin d'engagement chez un enseigne célèbre j'ai souscris par téléphone auprès du service résiliation une offre de ré-engagement sur 24 mois. L'offre comprenait un forfait + 1 téléphone à condition préférentielle. (le téléphone était gratuit)

J'ai reçu le téléphone, mais je l'ai renvoyé car il était défectueux. Ce même service résiliation m'a confirmé que je bénéficierai de la même offre une fois le portable retourné.

 

Je rappel le service résiliation et on me fait les mêmes conditions que précédemment, mais cette personne me dit que la 1ère offre était impossible à faire selon leur grille et que la 1ère personne avait fait une erreur...mais que cela me profite car ils sont liés par la 1ère offre.

 

Aujourd'hui je reçois pas facture...et le téléphone apparait au prix fort...pas gratuit du tout mais à 199 euros. Je suis donc réengagé 24 mois et j'ai un portable qui me coute 199 euros au lieu de 0...ce qui est un peu embêtant :)

 

J'ai téléphoné au service client qui me dit qu'ils ne peuvent pas revenir sur la facturation, on doit me retéléphoner mercredi pour me dire ce qui se passe. Mais je vois le truc arriver, ils vont me dire que l'offre commerciale est impossible à faire...et que je dois donc payer. Mais c'est un petit peu facile de dire une chose puis de revenir dessus et de me faire payer le prix fort. A ce prix je n'aurai jamais accepté l'offre.

 

J'ai enregistré toutes les conversations téléphoniques avec le service client et j'ai donc la preuve de ce que je dis...le problème c'est que je sais que les enregistrements ne valent rien ^^

 

Enfin bref...si vous avez des conseils je suis preneur. Histoire que je réponde comme il faut mercredi. Enfin si on me rappel. ;)

 

Bonne soirée et merci.

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Bonjour,

Le prix que vous indiqué est-il le prix fort relevé habituellement?

L121-84-6 du code de la consommation précise, en substance, que l'opérateur a l'obligation de vous faire également l'offre du même produit mais avec un engagement d'un an seulement (le prix du mobile est évidemment dissuasif dans ce cas-là).

L'opérateur a-t-il respecté cette règle?

Dans l'affirmative, quel est alors le prix du mobile?

 

 

L'offre comprenait un forfait + 1 téléphone à condition préférentielle. (le téléphone était gratuit)

 

Offre visible en ligne ou proposée uniquement par téléphone?

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Le portable était à l'origine à 199 euros. J'ai eu un geste commercial de 99 euros et une remise de 100 euros sur ma 3ème facture (offre promotionnel pour abonnement internet supplémentaire.)

 

J'ai eu cet offre par téléphone...et c'est là le problème je pense.

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Sur la facture que je viens de recevoir il me coute 199 euros. Alors que sur cette facture il devait apparaître à 100 euros.

 

Prix d'origine (199) - geste commercial (99) - 100 euros sur 3ème facture = 0 euros.

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Les -100 euros sur la troisième facture corresponde à une offre du moment. Donc pas de problème.

Mais les -99 euros oui c'est uniquement par téléphone, geste commercial pour que je me réengage chez eux...

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Ce que je ferais (ce qui ne veut pas dire que c'est l'unique démarche à tenter):

Par LRAR, je rappellerais à l'opérateur que, lors de l'entretien téléphonique du (date) j'ai donné mon accord pour le renouvellement de mon mobile dans les conditions suivantes (gratuité parce que réengagement de 24 mois) et je ferais part de mon étonnement de voir alors mon mobile facturé; en conséquence, je mettrais l'opérateur en demeure de justifier sous délai une telle facturation dès lors qu'un accord a été retenu (dont l'acceptation d'un réengagement de 24 mois). J'ajouterais qu'à défaut de justification fournie dans le délai imparti ou pour toute justification reçue dans le respect du même délai mais présumée abusive, je saisirais la juridiction compétente.

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    • Par laurentzx44
      bonjour
      je vous pose cette question pour un ami qui a des problèmes suite a la perte ou vol de son portable .
      il ces donc rendu le lundi 18 MAI a la boutique de son fournisseur ( [fournisseur de téléphonie] a [ville] ) , pour faire le nécessaire pour bloqué sa ligne , cette ami est un " père la panique " donc le gentil commercial lui dit " on bloque la carte SIM"
      l ami en question aller repartir avec une nouvelle carte SIM, quand le commercial en question lui demande " qu avez vous comme portable "
      l ami lui répond " celui d avant , car j ai pas les moyen d en acheter un neuf , ou sinon a un 1¤ par mois "
       
      en moins de 10 minutes réengagement sur 24 mois , téléphone a 20¤ par mois et contrat sois disant envoyer par mail , a ce jours , rien d arrivé sur sa boite mail , et de plus quelle recourt a t il car d après le vendeur vue que tous cela a était
      fais en boutique il n y as aucun délais de rétractation
      pour moi cela ressemble a de " l abus de faiblesse " , et ces limites de l escroquerie
       
      j attend donc vos conseilles et vous remercie d avance
    • Par mb04
      Bonjour,
      la fibre est en cours d'installation sur ma commune. L'opérateur envisage la pose d'une armoire devant ma maison. Le dossier a été instruit comme installation sur le domaine public, hors il s'agit de ma propriété (bande de terrain devant la maison).
      L'opérateur me propose une convention dont je n'ai pas connaissance à ce jour. Que va contenir cette convention, que suis je en droit d'attendre d'un tel document? Merci
    • Par Ouyouyou
      Bonjour,
       
      Comme probablement de nombreux abonnés [fournisseur d'accès] téléphonie mobile, j'ai vu le prix mon forfait augmenter de 3¤/mois, soit une hausse de 30% de façon totalement arbitraire au motif d'une amélioration du service rendu par l'augmentation du volume de données internet passées de 30 à 60Go/mois.
      1) je n'ai rien demandé
      2) cette augmentation n'améliore en rien la qualité du service puisque j'utilise rarement plus de 20Go/mois
      3) il est totalement exclu de pouvoir s'opposer à cette augmentation imposée par l'opérateur.
      D'où mes questions :
      a) Peut-on parler de "vente forcée" dans le cas d'un service ? (ou cette notion est-elle réservée aux produits)
      b) De quels recours dispose-t-on pour s'opposer à ce genre pratique ?
      c) Cette pratique est-elle légale ?
       
      Merci pour vos réponses.
      (plus largement, le covid risque fort d'inciter de nombreuses structures en situation de monopole ou quasi monopole de procéder ainsi, à commencer par le ministère des finances.....)
    • Par Luxlux
      Bonjour,
       
      Pour info c'est la suite de ce sujet (ce n'est plus du tout sur la même problématique d'où mon nouveau post mais disons qu'il y a une certaine suite logique à ces événements : https://forum-juridique.net-iris.fr/internet-telephonie-et-prop-intellectuelle/784944-internet-2-mois.html )
       
      Donc pour résumer le précédent post : j'ai été "obligée" disons de contracter une offre captive pendant 1 an chez l'opérateur X suite à moult problèmes cités dans le lien plus haut.
       
      J'ai finalement appris par l'agglomération que mon câble fibre n'était pas tiré par un opérateur privé (FAI Y) mais bien par l'agglomération. Et les gros FAI (tout les opérateurs historiques dont le miens, X) ne proposent pas la fibre dans mon logement.
       
      Je précise que j'ai souscrit à une offre chez le FAI X car j'avais reçu dans ma BAL une offre disant que la fibre était disponible pour ma maison en août 2019 (ce qui était faux) chez X, j'ai vu le commercial de chez X qui avait déposé le prospectus dans ma BAL, j'ai finalement souscrit j'ai Xy qui est sa sous-marque pour la fibre, j'ai reçu le boitier fibre, les techniciens sont venus deux fois bref ... ils n'ont même pas été capable de voir qu'une fibre n'était physiquement pas présente dans la rue (en aérien pourtant), qu'il n'y avait pas de boitier, que ce n'était pas Y qui tirait la fibre mais bien l'agglo bref c'était NUL de chez NUL. J'ai donc souscrit à une offre un peu contrainte chez X après 3 mois sans internet en me disant que ce n'était pas bien grave d'être engagée car je souscrirait la fibre chez eux puisqu'ils m'ont assurés la déployer chez moi.
       
      Devinez quoi ? Je suis engagée et évidemment X ne propose pas d'offre fibre et depuis ce début de mois, de plus petits concurrents si. Je me suis faite escroquée, je ne peux pas le dire autrement. X ne peut prétendre ne pas m'avoir promis la fibre, j'ai souscrit un contrat fibre chez Xy sa filiale, ils ont eux comme moi les rapports des techniciens X venus pour brancher la fibre invisible, j'ai le prospectus de X, bref ...
       
      J'ai donc très envie de résilier du FAI X pour avoir la fibre, ce que je réclame depuis presque 1 an !! Et sans payer de frais de résiliation. Je suis engagée jusqu'au 21/10 soit 165¤ de contrat encore.
       
      Quelles sont mes options ?
       
      Merci
    • Par milie94
      Bonjour,
       
      Il y a maintenant 1 an nous avons soucrit à la fibre chez X.
      Tous fonctionne très bien, installation faite par un technicien ...
       
      En voulant regrouper mes contrats chez X, je m'aperçois que mon contrat fibre n'est pas actif et en regardant mes comptes (je n'y avais jamais fait attention) je m'aperçois qu'on a jamais payé.
      Nous avons bien envoyé le contrat signé sous format électronique et le mandat de prélèvement est bien actif (ma banque le confirme)
       
      J'avoue ne pas savoir quoi faire, est ce que je leur signal et je règle 1 an de facture? Si un jour on a un soucis et qu'ils s'en aperçoivent, vont-ils nous réclamer les 1 an de factures ou même si un jour on change d'offre ou d'opérateur que se passera t-il?
       
      Je ne veux pas être de mauvaise fois.
       
      Merci à vous
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