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Forum juridique de Net-iris

Bien acquis avant le mariage : récompense ?


Db12

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En août 1998, nous achetons avec ma future femme un terrain à bâtir. L'acte de notaire indique une répartition de 50-50%.

L'apport couvre la totalité de l'achat mais l'apport de Madame est supérieur (60% pour Madame et 40% pour moi).

1 an plus tard, nous nous marrions, sans contrat de mariage.

10 ans plus tard, nous divorçons.

Madame demande une récompense revalorisée, malgré la répartition indiquée dans l'acte.

En a-t-elle le droit ?

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bonjour,

 

j'ai du mal à comprendre comment on accepte d'indiquer le paiement de 50% alors qu'elle en avait versé 60% au départ ... :o

 

quand vous parlez de "recompense revalorisée", parlez vous de ces 10% d'ecart ?

normalement c'est la repartition enregistrée (celle de l'acte) qui est prise en compte. Maintenant peut-elle prouver que les 60% payés étaient des apports personnels ?

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Bonjour,

L'acte de notaire indique une répartition de 50-50% chacun. En réalité, elle a versé 60% (copie des chèques de banque) et moi 40%. Par contre, ensuite nous avons fait construire une maison, réceptionnée avant le mariage. Sur cette maison, nous avons apporté ensemble un léger apport mais surtout un emprunt que nous remboursons depuis 10 ans, principalement par moi, vu la différence de salaire.

Désomais, elle revendique sur la maison une part plus importante, constituée notamment par l'apport supplémentaire sur le terrain. Elle demande que cet apport soit revalorisé au prorata du prix actuel de la maison.

L'acte de notaire du terrain ne doit-il pas faire foi ?

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bonjour,

 

j'ai du mal à comprendre comment on accepte d'indiquer le paiement de 50% alors qu'elle en avait versé 60% au départ ... :o

 

On peut acheter en indivision 50/50 alors même que l'un des deux apporte un capital plus important.

Dans ce cas l'autre lui reconnait une dette, de la différence.

Et c'est probablement cette dette que madame souhaite voir revalorisée.

Ce qui est assez logique: elle pouvait à l'époque de l'achat représenter 1/3 de la valeur du bien et ne plus en représenter que 1/5 par le biais de l'inflation du prix de l'immobilier.

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On peut acheter en indivision 50/50 alors même que l'un des deux apporte un capital plus important.

Dans ce cas l'autre lui reconnait une dette, de la différence.

bien d'accord ! mais dans ce cas ou bien on oublie les 10%, ou bien on fait le necessaire pour reconnaitre par l'autre partie la difference de paiement :rolleyes:

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bien d'accord ! mais dans ce cas ou bien on oublie les 10%, ou bien on fait le necessaire pour reconnaitre par l'autre partie la difference de paiement :rolleyes:

 

ça se joue sur le chiffrage de ces 10%.

 

Imagine: tu achètes un appart' de 600000€ en indivision à 50/50.

Tu apportes tes économies de jeune fille, soit 60000€.

Et chou chéri reconnait te devoir les susdits 60000€

 

Désamour, on liquide, on vend 800000.

Chou ex chéri te doit-il 60 ou 80000€.

 

Autrement dit, la plu value doit elle profiter au créancier en proportion de son apport? Ou bien chou chéri doit il te servir des intérêts sur cette somme qui est restée immobilisée X années?

On peut imaginer plusieurs façons de revaloriser cette dette, mais "allez je te rends tes 60000 et on est quitte", je ne crois pas que cela puisse être envisagé.

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Nous avions convenu à l'époque d'une répartition de 50-50, malgré son apport plus important (don de sa mère) car elle allait ensuite être mère au foyer. J'allais donc supporter majoritairement le prêt sur la construction.

Je tiens à signaler que je n'ai fait aucune reconnaissance de dettes mais par contre, à l'époque j'avais signé un papier qui précise la différence de l'apport.

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Nous avions convenu à l'époque d'une répartition de 50-50, malgré son apport plus important (don de sa mère) car elle allait ensuite être mère au foyer. J'allais donc supporter majoritairement le prêt sur la construction.

Je tiens à signaler que je n'ai fait aucune reconnaissance de dettes mais par contre, à l'époque j'avais signé un papier qui précise la différence de l'apport.

 

Si vous en êtes encore à penser qu'une mère au foyer est improductive...

De toutes les façons, l'historique des ommes pourra être facilement retracé.

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Ma philosophie est simple, lorsqu'on est marié, on partage tout. Donc, 50-50 me parait un excellent compromis et une convention donnée entre nous au départ !

Pourquoi revient-elle dessus maintenant, à part pour l'appat du gain car je ne vous parle pas du reste, prestation compensatoire, pension alimentaire, ...

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Invité Azukiyo

il y a dans ce sujet quelque chose qui attire mon attention!

serait il possible de revenir sur un acte notarié qui indique qu'un bien a été acheté a 50/50 meme si l'un des 2 n'a pas apporté la moitié de l'apport?

 

si cela est possible dans le cas d'un divorce, ce serait aussi possible dans le cas d'une succession avec les heritiers( je pense au cas ou un enfant peut prouver que son père a acheté 50/50 avec une personne et que cette autre personne n'a pas apporté d'apport)

surtout si ce père n'est pas marié avec cette personne au moment de l'achat

 

cela me surprend quand meme!!

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Ma philosophie est simple, lorsqu'on est marié, on partage tout. Donc, 50-50 me parait un excellent compromis et une convention donnée entre nous au départ !.

 

Ben oui...et si on se démarie, chacun reprend ses billes, agrémentées des petits qu'elles ont pu faire.

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Invité Azukiyo
Ben oui...et si on se démarie, chacun reprend ses billes, agrémentées des petits qu'elles ont pu faire.

 

 

oui mais a quoi bon faire un document officiel a 50/50 si on peut reprendre a 60/40

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Bonjour,

Je suis extrêmement surpris par la réaction de 'Sardineb' concernant sa phrase :"Si vous en êtes encore à penser qu'une mère au foyer est improductive...".

Il porte un jugement de valeur alors qu'il ne connait pas l'ensemble du dossier. Si pour lui, un acte de notaire ne sert à rien et qu'il peut-être remis en cause, je suis surpris par cette philosophie.

Lors de la signature, si j'avais su que cette position était possible, j'aurai 'INTERDIT' à ma belle-mère d'apporter un apport et nous aurions amené avec Madame un apport équivalent et on aurait simplement rallongé la durée de l'emprunt. Pour info, la belle-mère a travaillé dans l'immobilier !

A ce titre, l'emprunt de la construction d'un montant supérieur au prix du terrain, a été à ma charge, mais je l'ai remboursé sous le régime de la communauté, donc 50-50%.

Si pour vous, demander une prestation compensatoire de 150 000 EUR en complément d'autres éléments du même type, c'est normal, c'est que nous n'avons pas les mêmes valeurs concernant le travail. Pour moi, l'argent se gagne en travaillant, le reste c'est assimilé à du VOL !

Dans un contexte objectif, ma question est : la répartition indiquée dans l'acte du notaire peut-elle être remise en cause ou Madame a-t-elle la possibilité de demander une récompense revalorisée ou pas ?

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oui mais a quoi bon faire un document officiel a 50/50 si on peut reprendre a 60/40

 

Lorsqu'on fait un achat 50/50 avec reconnaissance d'une dette de l'un ou l'autre époux, le débiteur garde la possibilité de rembourser cette dette à son co emprunteur.

 

En fait, c'est un chapitre séparé de la propriété.

Comme si tante Adèle vous prête quelques k€ qui sont mentionnés dans l'acte de vente au titre "provenance des fonds".

 

Soit vous remboursez tante Adèle, soit vous ne le faites pas.

Si vous ne le faites pas, elle le sera au moment de la vente du bien, ou leors de votre succession, avec les intérêts d'usage.

 

Dans le cas présent, l'acte a un peu été établi à la va comme je te pousse, mais si la dette est établie par un autre document, elle est bel et bien là et demande à être prise en compte.

 

Ce qui n'a rien à voir avec la philosphie du mariage ni avec l'utilité économique des mères au foyer.

Que par ailleurs je défends, mais ceci est un autre chapitre.

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Invité Azukiyo
Lorsqu'on fait un achat 50/50 avec reconnaissance d'une dette de l'un ou l'autre époux, le débiteur garde la possibilité de rembourser cette dette à son co emprunteur.

 

En fait, c'est un chapitre séparé de la propriété.

Comme si tante Adèle vous prête quelques k€ qui sont mentionnés dans l'acte de vente au titre "provenance des fonds".

 

 

donc si c'est une reconnaissance de dette de x euros , la somme a prendre en compte est bien x euros avec certes des interets je suppose, par contre le bien reste bien un bien acquis a 50/50

 

ce serait donc 2 choses différentes

ai je bien compris

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Bonjour,

Pour information, je n'ai pas signé de reconnaissance de dettes !

De plus, il me semble qu'un tel document doit respecter des règles précises : indication de la somme en lettre, mention manuscrite, échéancier, déclaration fiscale, ...

Par contre, la belle-mère a fait une déclaration de 'Don manuel' à sa fille.

Sinon, le document envoyé à la banque contient uniquement une mention sur la répartition de l'apport pour l'opération au global. Je pense que la banque nous avait demandé cet élément pour préciser le montant de l'apport par rapport à l'opération.

En complément, ai-je la possibilité de demander une récompense sur le remboursement de l'emprunt puisque sur plusieurs années, étant marié je précise, j'ai remboursé intégralement les mensualités et la déclaration d'impôt peut le faire valoir puisque Madame ne touchait rien ?

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donc si c'est une reconnaissance de dette de x euros , la somme a prendre en compte est bien x euros avec certes des interets je suppose, par contre le bien reste bien un bien acquis a 50/50

 

ce serait donc 2 choses différentes

ai je bien compris

 

Absolument. Le bien est acquis à 50/50 avec dette indexée sur la valeur du bien ou remboursable avec intérêts.

Entre époux, et dans la mesure ou seul un évenement néfaste mène au remboursement de cette dette (divorce ou décès), l'indexation sur la valeur du bien parait la plus raisonnable, puisqu'en général, les conditions de solde de cette dette ne sont pas précisées.

 

---------- Message ajouté à 13h31 ---------- Précédent message à 13h24 ----------

 

En complément, ai-je la possibilité de demander une récompense sur le remboursement de l'emprunt puisque sur plusieurs années, étant marié je précise, j'ai remboursé intégralement les mensualités et la déclaration d'impôt peut le faire valoir puisque Madame ne touchait rien ?

 

madame pourra en échange faire valoir la valeur facilement chiffrable pour certains éléments du travail accompli au service des siens.

Economie de crèche, garde d'enfants, soins donnés à la maison, cuisine etc, etc...

Et naturellement, économie d'imposition. le travail de madame, n'étant rémunéré que par une absence de dépenses, il n'est pas imposable.

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Absolument. Le bien est acquis à 50/50 avec dette indexée sur la valeur du bien ou remboursable avec intérêts.

Entre époux, et dans la mesure ou seul un évenement néfaste mène au remboursement de cette dette (divorce ou décès), l'indexation sur la valeur du bien parait la plus raisonnable, puisqu'en général, les conditions de solde de cette dette ne sont pas précisées.

 

Je reviens sur mon message précédent. Je n'ai pas signé de reconnaissance de dettes donc peut-elle revendiquer une récomponse ?

Si oui, pourquoi et comment effectuer le calcul, à part en remettant en cause la proportion précisée dans l'acte ?

--------- Message ajouté à 13h31 ---------- Précédent message à 13h24 ----------

 

 

 

madame pourra en échange faire valoir la valeur facilement chiffrable pour certains éléments du travail accompli au service des siens.

Economie de crèche, garde d'enfants, soins donnés à la maison, cuisine etc, etc...

Et naturellement, économie d'imposition. le travail de madame, n'étant rémunéré que par une absence de dépenses, il n'est pas imposable.

 

Pas d'inquiétude, je sais que Madame me prépare ce tableau mais je pensais que cela ne pouvait pas être prise en compte puisque c'était du temps humain, et que de mon côté, je peux justifier un temps de travaux dans la maison très important.

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Pas d'inquiétude, je sais que Madame me prépare ce tableau mais je pensais que cela ne pouvait pas être prise en compte puisque c'était du temps humain, et que de mon côté, je peux justifier un temps de travaux dans la maison très important.

 

 

Il se trouve que j'ai acquis quelques compétences qui concernent le financement familial et/ou conjugal de l'immobilier.

Il se trouve également que je n'ai pas la moindre concernant le divorce et que, qui plus est, je n'ai pas le moindre désir d'en acquérir.

 

je me retirerai donc de cette conversation après vous avoir fait partager mon expérience sur le point précis qui était celui de votre question.

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