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Forum juridique de Net-iris

Dégâts des eaux et absence d'assurance


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Bonjour,

 

Mon cas est le suivant :

 

Je suis locataire d'un studio depuis quelques années et j'ai fait l'erreur de ne jamais être assuré (jusqu'à très récemment).

 

Les murs de la salle de bains se sont révélés être très humide et le propriétaire a pris la décision, suite à l'avis d'un entrepreneur, de les détruire et de les reconstruire.

 

Apparemment il s'agit d'une "usure" due à la mauvaise étanchéité de la salle de bains et donc les murs se sont progressivement imbibés d'eau au fil des mois

 

Il est vrai que l'humidité avait commencé à apparaitre depuis quelques mois sous formes de cloques et du décollement de la peinture sur un des murs, mais je n'avais pas du tout mesuré la gravité du problème et je n'avais pas prévenu le proprio

 

le montant des travaux est relativement élevé et la question qui me préoccupe est de savoir si le propriétaire peut exiger de ma part de la paiement de tout partie des dits travaux.

 

A priori je serai plutôt amené à penser que non, mais je me demande si il ne peut pas essayer de "profiter" du fait que je n'étais pas assuré au moment où le problème a commencé à se voir, ou bien me reprocher une déclaration tardive du problème.

 

Je ne suis bien évidement disponible à vous fournir toutes les précisions nécessaires pour mieux comprendre ma situation.

 

Merci par avance de vos éclaircissement et de votre aide

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mais vous a t-il demandé vos attestations d'assurance ? sait-il que vous n'etiez pas assuré ?

 

j'ose espérer que depuis vous avez retabli la situation et que vous avez pris une multirisques habitation :cool:

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Je résume: Vous avez commis l'"étourderie" de ne pas souscrire à une assurance obligatoire pour tout locataire.

Vous avez commis la seconde "étourderie" de ne pas vous apercevoir des dégats, de ne pas vous demander leur origine et de ne rien signaler au propriétaire.

 

Le seul problème que cela vous pose est que le propriétaire pourrait " en profiter".

 

Les bras m'en tombent.

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Je vais essayer de répondre le plus froidement et le plus objectivement possible.

 

Effectivement, dès que le proprio a constaté le problème, il m'a demandé de m'assuré ce que j'ai fait aussitôt. Mais il n'avait jamais demandé de copie d'attestation d'assurance ni lors de la signature du bail, ni après (pendant une période de 4 ans). Maintenant je reconnais tout à fait mon erreur sur ce point. Et en cas de dégat causé à un autre appart', cet oubli aurait pu me couter très cher.

 

Ensuite sur l'état du mur, je n'ai que ma bonne foi à avancer mais il s'agit du premier appartement que je loue et je n'ai jamais été confronté à ce genre de problème, donc je ne me doutais sincèrement pas de la gravité de l'état du mur (je ne connaissais même pas l'existence et encore moins le sens de l'expression "dégâts des eaux"...).

 

A mon sens, je n'ai pas commis de faute grave. Par contre, j'ai été négligeant sur l'état du mur mais vraiment pas par malveillance, plutôt par ignorance.

 

Le propriétaire ne m'a pas impliqué dans la prise de décision des travaux, et il faut savoir que je paie rubis sur l'ongle mon loyer depuis 4 ans sans l'avoir quasiment jamais sollicité (un pépin de ballon d'eau chaude très benin) pendant toute cette période.

 

Pensez-vous qu'il puisse exiger de moi le paiement des travaux?? Pour l'instant il ne l'a pas evoqué, il en cours de vente (conditionnée par cette réparation).

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il faut savoir que je paie rubis sur l'ongle mon loyer depuis 4 ans sans l'avoir quasiment jamais sollicité (un pépin de ballon d'eau chaude très benin) pendant toute cette période.

Forcément, si vous attendez que l'appart soit totalement en ruine pour le solliciter :D Il aurait peut-être été plus intéressant justement de le solliciter...

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Invité Azukiyo

ce qui me surprend quand meme c'est que votre propriétaire n'a jamais demandé l'attestation d'assurances,

s'agit il d'une copropriété?

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Invité kogaratsu

bonjour

je me demande si il ne peut pas essayer de "profiter" du fait que je n'étais pas assuré au moment où le problème a commencé à se voir,

cette question relève de la relation que vous avez avec votre bailleur, et non du droit.

pour ce qui est de la possibilité juridique, peu importe que vous soyez assuré ou non; le problème de votre responsabilité restera la même.

la seule différence sera qu'en cas de responsabilité engagée, elle sera ou non garantie.

la question à réellement se poser est donc; quelle est l'origine exacte des désordes et dommages?

si la réponse engage votre responsabilité (défectuosité d'un joint dont le décret de 87 vous donne la charge de l'entretien, par exemple) alors vous devrez en répondre.

sinon, la charge de la réparation est à votre bailleur.

ou bien me reprocher une déclaration tardive du problème.

c'est l'exception d'irresponsabilité.

vous avez la charge d'informer votre bailleur de toute dégradation qui survient à son bien, quand bien même vous n'y pourriez mais.

ceci justement pour lui permettre de prendre toutes mesures adéquates à sa préservation.

ne pas le faire engage votre responsabilité (votre silence cause un préjudice à votre bailleur, constitué par l'aggravation des dommages que ce silence a impliqué) à hauteur de l'aggravation.

 

le reste n'est que rapport entre humains.

votre bailleur peut être une bonne pâte ou un parfait salaud.

vous-même également; ce que vous nous dites peut n'être qu'une façade et rien ne nous permet ni de mettre en doute ce que vous nous racontez ni d'y croire les yeux fermés.

et c'est pour cette raison que la réponse ici apportée ne peut être que froidement juridique et factuelle.

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C'est aussi l'instant où les relations prennent bien souvent un virage décisif

 

Vis à vis du propriétaire, vous êtes doublement en faute.

Absence d'assurance, appartement laissé sans soins ni surveillance.

 

En admettant que je sois le propriétaire en question, des excuses à deux balles sur votre inexpérience doublées du rappel des loyers payés me mettraient dans une rage folle dont vous feriez les frais de toutes les façons à ma portée.

 

Une prise de conscience réelle de l'ineptie de votre conduite, doublée d'une offre de services, même pour tenir une balayette ou préparer du café aux ouvriers aurait des chances de m'attendrir.

 

Vous direz que je ne suis pas votre propriétaire, ni tous les propriétaires. D'accord.

Mais l'option mérite d'être tentée.

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Invité Azukiyo

oye oye mais je repose ma question

est ce une obligation lors d'AG ( si copo il y a) de fournir l'attestation assurance ou bien est juste une habitude car chez moi c'est systématiquement demandé tous les ans

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le bailleur doit demander chaque année l'attestation d'assurance a ses locataires, tout comme les certificats d'entretien des élements qui doivent être entretenus ...

l'AG ou la copro n'a rien à voir la-dedans ...

 

oye oye mais je repose ma question

est ce une obligation lors d'AG ( si copo il y a) de fournir l'attestation assurance ou bien est juste une habitude car chez moi c'est systématiquement demandé tous les ans

 

chez vous : votre syndic demande à voir les certificats d'assurance des locataires ? :eek:

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Invité Azukiyo
le bailleur doit demander chaque année l'attestation d'assurance a ses locataires, tout comme les certificats d'entretien des élements qui doivent être entretenus ...

l'AG ou la copro n'a rien à voir la-dedans ...

 

 

 

chez vous : votre syndic demande à voir les certificats d'assurance des locataires ? :eek:

 

en fait j'ai repris le relais sur le syndic pro qui le demandait et j'ai fait de meme cette année sans me poser trop de question

si cela ne sert a rien ou est illicite je ne reitèrerai pas ma demande.

par contre je suis confrontée a un problème avec un locataire qui a degradé un bien de la copropriété

en qualité de syndic j'ai fait une declaration a l'assurance

notre assureur se retourne contre le locataire( ou plutot son assureur!) que se passe t il si il n'est pas assuré cette année puisque comme par hasard lors de la dernière AG, le propriétaire n'a pas fourni l'attestation d'assurance de son locataire

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Invité Azukiyo
En fait, ce serait au locataire d'envoyer de lui même cette attestation à chaque date anniversaire du bail.

le bailleur n'est pas sa mère, non plus.:eek:

 

oui mais si il n'est pas assuré et que le bailleur ne le sait pas parce que s'il ne demande rien, que se passe t il en cas de sinistre justement

 

je evux bien que l'on me réponse que c'est le locataire qui paye, mais comme cela est souvent le cas lorsqu'il y a defaut d'assurance, la personne n'est pas solvable.

alors qui paye les dégats?

 

le bailleur n'a t il pas un minimum de responsabilité a ne pas demander ( je n'ai pas dit obtenir) l'attestation d'assurance

 

-

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le bailleur n'a t il pas un minimum de responsabilité a ne pas demander ( je n'ai pas dit obtenir) l'attestation d'assurance-

 

pas plus qu'il n'en a si le loc' attrape un rhume parce que le bailleur ne lui a pas dit de mettre des chaussettes chaudes.

 

C'est un bail, pas une tutelle.

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Invité Azukiyo
pas plus qu'il n'en a si le loc' attrape un rhume parce que le bailleur ne lui a pas dit de mettre des chaussettes chaude.

 

C'est un bail, pas une tutelle.

 

 

donc si le locataire fout le feu au logement , qu'il n'est pas assuré et qu'il n'est pas solvable, le propriétaire aura eu raison de ne pas jouer les mères poules!!! il aura tout perdu dans l'histoire

 

ne pas etre obligé de le faire puisque c'est ainsi ok, mais ne pas le faire pour s'assurer ( c'est le cas de le dire) que son locataire est en règle c'est quand meme un peu securisant non?

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en fait j'ai repris le relais sur le syndic pro qui le demandait et j'ai fait de meme cette année sans me poser trop de question

si cela ne sert a rien ou est illicite je ne reitèrerai pas ma demande.

A qui demandez-vous les certificats ? Aux locataires ou aux bailleurs ?

Si c'est aux locataires, ceux-ci n'ont aucun rapport avec le syndic, ils n'ont donc pas à vous les donner (d'ailleurs vous n'avez pas à leur demander). Si c'est aux bailleurs, pourquoi pas s'ils acceptent...

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Bonjour,

Lorsque j'ai acheté mon premier appartement, je me suis aperçu qu'aucune attestation d'assurance du locataire ne figurait dans le dossier locatif.

J'ai donc demandé à l'agence les raisons de cette absence, réponse "Vous ne croyez pas que nous allons demander une attestation chaque année"

 

En vérifiant le locataire n'était pas assuré, bien que ce n'était pas mon intention de départ, j'ai donc pris la décision de gérer moi même cet appartement et ceux que j'ai acheté par la suite qui ne disposait pas non plus d'attestation à jour.:(

Je demande chaque année ce document en sachant qu'une attestion d'assurance ne veut pas toujours signifier assurer, j'ai parfois contacté directement l'assureur pour confirmation.

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. Si c'est aux bailleurs, pourquoi pas s'ils acceptent...

 

Cependant, si elle est vivement conseillée,l'assurance du bailleur n'est pas obligatoire.

 

le syndic peut toujours souhaiter se renseigner sur les assurances des locataires.

Mais en cas d'absence, il est parfaitement impuissant.

Tout autant que le propriétaire, d'ailleurs car on n'a jamais vu un juge appliquer la clause résolutoire qui voudrait qu'on expulse le locataire non assuré.

Par contre, si le locataire met le feu, tuant quelques personnes au passage, il n'aura pas trop de toute sa vie à payer...

S'il innonde par sa faute le voisin du dessous, il peut envisager de se passer de vacances quelques années.

Parce que l'assurance du propriétaire y pourvoira puis se retournera contre lui afin de se faire rembourser. Et ces gens là ne desserrent pas les machoires lorsqu'ils ont planté leurs dents quelque part.

 

Et c'est en fait ce qui risque d'arriver à notre brave jeune homme s'il s'avère qu'il est responsable des dégats de la salle de bains.

C'est l'assurance du propriétaire qui lui demandera des comptes.

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Et c'est en fait ce qui risque d'arriver à notre brave jeune homme s'il s'avère qu'il est responsable des dégats de la salle de bains.

C'est l'assurance du propriétaire qui lui demandera des comptes.

 

Reste plus qu'a savoir qui est responsable?

son problème semble concerner le gros oeuvre! je penche donc pour la responsabilité du bailleur et donc prise en charge par son assurance.

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Invité Azukiyo
A qui demandez-vous les certificats ? Aux locataires ou aux bailleurs ?

Si c'est aux locataires, ceux-ci n'ont aucun rapport avec le syndic, ils n'ont donc pas à vous les donner (d'ailleurs vous n'avez pas à leur demander). Si c'est aux bailleurs, pourquoi pas s'ils acceptent...

 

non non c'est bien aux propriétaires pas aux locataires ( en fait il n'y a que 2 locataires)

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Reste plus qu'a savoir qui est responsable?

son problème semble concerner le gros oeuvre! je penche donc pour la responsabilité du bailleur et donc prise en charge par son assurance.

 

Rien ne vous empêche de pencher...mais si l'expertise conclue que l'imprévoyance ou l'indifférence du locataire qui n'a prévenu personne a conduit à ce beau résultat, il en sera pour ses frais.

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