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Aide a la creation de CGV prestations de services


Mimi94

Messages recommandés

Bonjour,

 

J'ai besoin d'aide pour la redaction des CGV de prestations de services.

Le contexte est le suivant :

Le client signe un devis ferme et definitif sur lequel figure une date de debut d'execution de prestation theorique.

Si le client desire reporter cette date plutard, dans 1 mois par exemple,

j'aimerais le lui facturer car en fait c'est comme ci j'etais sous un mois de reserve.

La clause que j'ai redige est la suivante mais je ne suis pas sure :

 

Après validation de la commande (Art. 2), le Client est libre de reporter la date d'execution de la prestation a une date ulterieure dans les conditions suivantes :

- sans frais pour un report de moins de 20 jours ouvres.

- x% par jour reporte du tarif journalier en vigueur.

 

Je ne sais pas si c'est clair. Et j'aimerai bien un avis pour la redaction de cette clause.

Merci beaucoup.

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C'est clair mais totalement défavorable à vous et en plus, il faudrait préciser que les X% s'appliquent pour un report de plus de 20 jours.

 

Quand je dis défavorable, c'est qu'en gros, c'est le client qui choisit la date à laquelle vous allez travailler et ça risque de vous poser un gros problème d'organisation (quid si plusieurs clients veulent que vous veniez travailler le même jour ?).

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Surtout, ce que je ne comprends pas, c'est que vous donniez une telle souplesse à votre client. Vous n'avez pas peur des conséquences sur votre travail et votre organisation ? Ca peut vite devenir ingérable cette histoire non ?

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Ben oui. Enfin, pas commercialement, bien sûr. Mais pour vous, si vos clients changent votre planning sans crier gare et selon leur bon vouloir, pour vous organiser, ça peut vite tourner au "carnage", non ? Imaginez deux clients, situés à 20km de distance, qui vous demandent d'intervenir chez eux plus tard et qui vous contactent pour vous dire de passer le même jour à la même heure. Ils seront dans leur droit et il pourront vous reprocher de ne pas avoir pu venir à la date et l'heure convenue...

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Vous avez raison... Je me suis tourné vers la formule :

 

Toute annulation dans les vingt (20) jours ouvrés précédant la date initiale d'exécution de la prestation entraînera la facturation d’une indemnité correspondant à 30% du montant initial de la prestation.

 

La date de report ne peut être éloignée de plus de dix (10) jours de la date initiale d'exécution de la prestation.

 

Toute annulation ou report de mission doivent être signifié par écrit à XXXX.

 

Sachant que j'ai mis dans une autre clause "La date d'exécution de la prestation constitue le point de départ de la facturation." , est ce qu'on comprend qu'en cas de report, le Client sera quand même facturer ?

 

Merci.

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A priori, le client ne peut pas reporter de 15 jours puisque vous n'acceptez que 10 jours de report.

 

Du coup, en relisant votre clause, il faudrait la modifier pour ce qui concerne l'annulation. Vous devriez supprimer le paragraphe actuel et mentionner, après la possibilité du report sur une période de 10 jours, quelque chose du genre:

 

"Si un report n'était pas possible dans la période de 10 jours susvisée ou en cas d'annulation par le client moins de vingt jours avant la date prévue pour la réalisation de la prestation, une indemnité de 30% de la commande sera due à titre d'indemnité."

 

Enfin, par exemple.

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Super merci. Pour info si ça peut servir :

 

Annulation

Toute annulation dans les vingt (20) jours ouvrés précédant la date initiale d'exécution de la prestation entraînera la facturation d’une indemnité correspondant à 30% du montant initial de la prestation.

 

Report

La date de report ne peut être éloignée de plus de dix (10) jours de la date initiale d'exécution de la prestation. Si un report n'était pas possible dans la période de 10 jours susvisée, une indemnité s'élevant à 25% du tarif en vigueur journalier par jour reportée sera due à titre d'indemnité.

 

Toute annulation ou report de mission doivent être signifié par écrit à XXXX.

 

Là j'aime bien :D

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