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Forum juridique de Net-iris

Remboursement frais pré-inscription [école supérieure de technologie]


Cdie

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Bonjour à tous,

 

Je vous écris pour vous faire part d'un problème que je rencontre actuellement. En fait, dans le but de poursuivre mes études supérieure, je me suis inscrit à [école supérieure de technologie].

Cependant, [école supérieure de technologie] ne considèrent une pré inscription effective qu'à partir du moment où 1000€ sont versé, ce que j'ai fais en mars 2010. Je n'ai ceci dis eu aucune confirmation officielle du versement des ces 1000€, si ce n'est le changement d'un statut dans un tableau dans mon espace perso sur leur site.

 

Maintenant, je souhaite me désinscrire et récupérer mes 1000€. Leur politique de remboursement est la suivante :

 

  • candidats admis mais démissionnaires, annulant leur pré inscription exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à partir de la pré inscription et avant la date limite du 15 Juillet 2010.
  • candidats admis sous réserve n’ayant pas obtenu le titre (Bac, BTS, DUT, DEUG, Licence... etc.) leur permettant d’intégrer [école supérieure de technologie] et ayant communiqué leurs résultats par lettre recommandée avec accusé de réception exclusivement avant le 15 juillet 2010 au plus tard.

Il est bon de savoir que j'aurai mon DUT, et que cela fait plus de 15 jours que j'ai fais ce virement. Aussi, il faut savoir que le campus dans lequel j'avais candidaté, Toulouse, est actuellement en procès avec le centre de Paris pour cause de non paiement des frais de scolarité par ce dernier.

 

Ainsi, j'ai déjà envoyé un mail au président de [école supérieure de technologie], je dois pour demander une annulation envoyer un recommandé avec AR expliquant la situation et demander un remboursement exceptionnel ou tenter une action juridique ?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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