Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Désenclavement judiciaire


Sonia1306

Messages recommandés

Bonjour

 

Nous avons acheté un terrain l'année dernière, il se trouve que ce dernier est enclavé ( issu d'une division) car le géomètre a mal fait son travail.

 

Ne trouvant pas de solution, nous avons saisi le tribunal avec notre avocat et nous avons obtenu récemment la nomination d'un expert qui devra désigné le chemin nous permettant de nous désenclaver.

Nous savons que le Code civil prévoit un désenclavement par la partie restante mais il y a le long de notre terrain un chemin dejà existant appartenant à la voisine et emprunter par une autre voisine ( à qui elle a concéder une servitude de passage)

 

Ma question est la suivante, quel est le délai entre maintenant et le moment ou je vais pouvoir commencer la construction??? il faut que l'expert rende son rapport puis que notre avocat saisisse a nouveau le tribunal pour faire entériner le rapport d'expertise...

Quelqu'un a-t-il connu cette situation?

 

Merci pour vos réponse

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

S'il s'agit d'une division le passage ne peut se faire que sur l'un des terrains issu de la division selon l'article 684 du Code Civil

Comment se fait-il que l'accès n'ait pas été prévu ?

Vous avez obtenu un PC pour un terrain enclavé ? :eek::confused:

Article 684

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

 

Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.

 

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le géomètre a présenté la division de telle sorte que nous passions par le chemin existant ( sans meme vérifier les actes) alors qu'il appartient à la voisine et que celle ci ne veut pas nous laisser passer...(alors qu'elle laisse passer une autre voisine)

 

Donc oui nous avons eu notre permis de construire sauf que la voisine a depuis poser une chaine à l'entrée du chemin et donc nous ne pouvons plus acceder au terrain...voilà pourquoi nous avons lancer la procédure afin d'avoir un accès officiel et commencer nos travaux ( qui vont etre retardés de minimum 2 ans)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le géomètre a présenté la division de telle sorte que nous passions par le chemin existant ( sans meme vérifier les actes) alors qu'il appartient à la voisine et que celle ci ne veut pas nous laisser passer...(alors qu'elle laisse passer une autre voisine)

 

Donc oui nous avons eu notre permis de construire sauf que la voisine a depuis poser une chaine à l'entrée du chemin et donc nous ne pouvons plus acceder au terrain...voilà pourquoi nous avons lancer la procédure afin d'avoir un accès officiel et commencer nos travaux ( qui vont etre retardés de minimum 2 ans)

Mais le terrain de la voisine fait partie du lot divisé ou pas du tout ?

Voyez avec votre vendeur via le Notaire, c'est à lui de résoudre le problème et le Géomètre a sa responsabilité engagée aussi

Faites très attention lors de l'argumentation au Tribunal car il ne s'agit pas dans votre cas d'obtenir une servitude légale de passage selon l'article 682 mais selon le 684 donc un recours contre vos vendeurs qui doivent vous octroyer un passage sur le terrain d'origine :(

Les voisins n'ont absolument pas à vous donner un autre passage s'ils n'ont rien à voir avec le lot divisé

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non la voisine n'a rien a voir avec la parcelle divisée...

Oui le notaire et le géomètre ont leur responsabilité car ils n'ont pas fait de recherches et se sont juste fiés aux dires des vendeurs qui ont affirmés utilisé le chemin de la voisine depuis toujours pour accéder à la partie basse de la parcelle de terrain ( qui maintenant est à nous et est issue de la division).

 

Il n'est pas possible de créer un accès par la partie restante car cela necessiterait de très gros travaux de voirie et au voisin qui a acheté l'autre partie de terrain de démolir un garage.

De plus cela reviendrait a créer un chemin le long d'un chemin deja existant

 

Ma question portait d'avantage sur les délais

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non la voisine n'a rien a voir avec la parcelle divisée...

Oui le notaire et le géomètre ont leur responsabilité car ils n'ont pas fait de recherches et se sont juste fiés aux dires des vendeurs qui ont affirmés utilisé le chemin de la voisine depuis toujours pour accéder à la partie basse de la parcelle de terrain ( qui maintenant est à nous et est issue de la division).

 

Il n'est pas possible de créer un accès par la partie restante car cela necessiterait de très gros travaux de voirie et au voisin qui a acheté l'autre partie de terrain de démolir un garage.

De plus cela reviendrait a créer un chemin le long d'un chemin deja existant

 

Ma question portait d'avantage sur les délais

 

Attendez ce sont d'abord les vendeurs qui ont menti s'ils n'avaient pas de droit de passage chez la voisine !

Moi je vois votre affaire très mal partie car :

- c'était au vendeur de prévoir l'accès

Il fallait empêcher de construire le garage du voisin par exemple

- vous avez acheté un terrain à l'état d'enclave volontaire puisque aucun accès et qu'il s'agit d'une division donc pas d'obligation de désenclaver légalement automatiquement contrairement à un terrain enclavé isolé, ce que vous ne semblez pas comprendre

 

Vous ne pouvez imposer un droit de passage comme cela à la voisine elle va certainement se défendre et elle aura raison :(

Attendez d'autres avis mais je pense que cela va trainer ce n'est pas gagné du tout :(

 

N'avez vous pas envisagé d'annuler la vente pour dol et racheter un terrain ailleurs ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour

 

Effectivement, commencer une construction avec un aussi gros problème vous garanti des rapports de voisinage tendus pendant des années.

il est des fois sage de faire marche arrière, surtout lorsqu'on peut encore le faire!

cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...