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Forum juridique de Net-iris

Refus remboursement "satisfait ou remboursé"


Vendetta13

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Bonjour a tous,

 

J'ai actuellement un problème avec un de mes fournisseurs informatiques.

 

J'ai acheté auprès d'eux un site de e-commerce en novembre dernier. Après usage, il est apparu qu'il n'avait pas les fonctionnalités dont j'avais besoin. Il existait au sein de la gamme de produits, un site supérieur (plus cher) qui allait "peut-être" pouvoir répondre à mes besoins. Comme cela n'était pas sûr, j'ai contacté le service commercial avec qui j'ai négocié et qui a accepté : (au mois de janvier)

 

- 1: d'annuler la première commande (j'ai un avoir pour la somme de cette 1ère commande que j'ai utilisée pour l'achat du site supérieur = je n'ai eu qu'a payer la différence)

- 2 : d'inclure à la commande du site supérieur une clause de "satisfait ou remboursé". (écrit sur le bon de commande que cette société m'a adressé). Aucune condition n'est mentionné pour son application.

 

Après essai de ce site, il s'est avéré qu'il ne convenait pas non plus. J'ai donc demandé à exercer la clause "satisfait ou remboursé". J'ai demandé les modalités et procédure à suivre le 18/02/2010 et j'ai du relancer à de multiples reprises.

Finalement, l'on m'a adressé un avoir le 22/03/2010 avec inscrit "annulation de commande" pour le site de e-commerce.

En même temps, j'ai reçu une facture avec pour objet "re-facturation du 1er site"! Je précise bien que je n'ai émis aucun bon de commande pour reprendre ce site.

 

Après de multiples appels à la société via le service commercial, on me dit toujours oui votre demande va être traitée etc etc. J'ai bien reçu des emails me disant que le remboursement allait être effectué, j'ai même eu le directeur qui m'a soutenu que je serais bien remboursée mais je n'ai eu qu'une somme (environ 300€ sur les presque 2 000€) qui ne correspond à rien et que personne ne sait m'expliquer. (Même pas la différence entre les 2 sites)

 

J'ai adressé un courrier en A/R et le service qualité s'occupe à présent de mon dossier et la personne m'informe la semaine dernière que c'est parce que les conditions du "satisfait ou remboursé" étaient que je reprenne le premier site si jamais le nouveau ne convenait pas. Or, il n'en a jamais été question, cela ne figure nulle part!

 

Cela peut-il être considéré comme une clause non-écrite et quels sont mes recours?

 

Merci d'avance pour votre aide car je ne trouve pas grand choses pour les professionnels.....

 

Cordialement,

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  • Réponses 5
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Ce n'est pas une clause non écrite puisque vous nous dîtes qu'il s'agit d'une mention sur le bon de commande ;) Donc de ce côté là, le remboursement intégral devrait arriver.

 

Par ailleurs sur la facturation du premier site, je ne pense pas que le recouvrement puisse être réel si vous y resistiez un tant soit peu. En effet, si vous avez reçu un avoir par rapport à vos premiers paiements et que vous avez eu une acceptation écrite (par mail par exemple) du fait que la première commande était annulée, je ne vois pas par quel "miracle" juridique cette commande pourrait ressurgir du fond de la corbeille.

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Merci beaucoup pour votre réponse!

 

Ce n'est pas une clause non écrite puisque vous nous dîtes qu'il s'agit d'une mention sur le bon de commande ;) Donc de ce côté là, le remboursement intégral devrait arriver.

 

Je me suis mal exprimée, je parlais du fait qu'ils refusent de rembourser sous prétexte que les conditions du "satisfait ou remboursé" étaient que je reprenne le premier site si jamais le nouveau ne convenait pas. Or, cela ne figure nulle part.... Pour moi, la clause non écrite est cette condition pour le remboursement et je voulais essayer de m'en servir.

 

Par ailleurs sur la facturation du premier site, je ne pense pas que le recouvrement puisse être réel si vous y resistiez un tant soit peu. En effet, si vous avez reçu un avoir par rapport à vos premiers paiements et que vous avez eu une acceptation écrite (par mail par exemple) du fait que la première commande était annulée, je ne vois pas par quel "miracle" juridique cette commande pourrait ressurgir du fond de la corbeille.

 

Je suis bien d'accord! Mais ils tentent le coup quand même... et je ne sais pas comment leur faire rembourser .

Je pense leur adresser une mise en demeure mais je ne sais pas si ça va les faire réagir...

 

A plus!

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Si la condition n'est pas explicitement écrite, je ne vois pas comment ils pourraient prouver cela ;) Donc la reprise ne me semble pas un engagement que vous auriez pris, faute de pouvoir le prouver. Vous n'avez pas écrit en ce sens ou approuvé des écrits de leur part en ce sens (par mail par exemple) ?

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Sur les documents écrits que je possède, ne figure en effet nulle part cette condition que je doive reprendre l'ancien site.

De plus, les mails reçus du service commercial parlent toujours de "remboursement" jamais de remboursement de la différence ou de reprise de l'ancien site. Ils ont "sorti ça du chapeau" uniquement à l'oral pour expliquer le non remboursement.

Ils ne se sont pas pour l'instant risqué à mettre le motif par écrit, de plus, la facture de re-facturation a laquelle je n'ai (et ne donnerais ) pas suite date de fin Mars et personne n'est venu me la réclamer :p....

 

C'est vraiment frustrant comme situation pffffff

 

A part leur adresser une mise en demeure de payer sous 8 jours je ne sais pas trop quoi leur faire! Ils jouent la montre et la sourde oreille.

 

Encore merci

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Ma foi si vous avez toutes les preuves de la résiliation en bonne et due forme, une mise en demeure de rembourser sous huit jours puis, faute d'avoir reçu le remboursement, une requête en injonction de payer (facile à remplir et avec un formulaire disponible directement sur internet moyennant une toute petite recherche), procédure gratuite, ça devrait déjà faire avancer la chose...

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