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Forum juridique de Net-iris

redevance audiovisuelle


Florinette

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Bonjour à toutes et à tous ,

 

Mon fils de 23 ans habite chez nous , et pour la première fois , il fera sa déclaration de revenus à part . Ce qui me chiffonne c'est la question de la redevance audiovisuelle , que nous , nous réglons chaque année , comme il se doit : mais pour lui , que dois-je faire ... je suppose qu'on paie uniquement une taxe par foyer ... ai-je raison ? merci de bien vouloir m'éclairer sur le sujet !Cordialement ! Florinette

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Pas d'angoisse. Votre fils ne coche pas la case puisque sa résidence est bien équipée d'un téléviseur, mais cela ne changera rien pour la redevance audiovisuelle. Vous la payez avec votre taxe d'habitation et c'est, bien entendu, une seule redevance par taxe d'habitation.

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Pas d'angoisse. Votre fils ne coche pas la case puisque sa résidence est bien équipée d'un téléviseur, mais cela ne changera rien pour la redevance audiovisuelle. Vous la payez avec votre taxe d'habitation et c'est, bien entendu, une seule redevance par taxe d'habitation.
Lag0, je maitiens, la télé n'est pas au fils, il peut cocher la case.;)

 

Mais cela de toutes façons ne change strictement rien à l'imposition de la redevance audiovisuelle. Du moment qu'il habite chez ses parents, une seule redevance audiovisuelle pour la maison.

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Lag0, je maitiens, la télé n'est pas au fils, il peut cocher la case.;)

 

Mais cela de toutes façons ne change strictement rien à l'imposition de la redevance audiovisuelle. Du moment qu'il habite chez ses parents, une seule redevance audiovisuelle pour la maison.

 

Non, et vous avez déjà eu ici même la réponse du CDI. En cochant la case, vous déclarez que la résidence n'est pas équipée de télé, ce qui est bien faux !

Mais il est évident que le fisc ne dira rien puisqu'il encaisse de toute façon une redevance pour cette résidence. Mais pourquoi vouloir mentir ? Ah oui, j'oubliais que c'est un sport national en France...

De plus, que la télé ne soit pas au fils n'a rien à voir ! Si l'on vous prête une télé, vous devez tout de même payer la redevance, même si c'est plus simple de truander si pas de facture à votre nom. De nombreuses personnes font ainsi acheter leur télé à quelqu'un qui paie déjà la redevance pour ne pas payer la leur...

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Non, et vous avez déjà eu ici même la réponse du CDI. En cochant la case, vous déclarez que la résidence n'est pas équipée de télé, ce qui est bien faux !
Nous avons eu une discussion et je vous ai au contraire expliqué que c'est la détention d'un poste qui déclanche la redevance audiovisuelle, et que le texte exact de la loi est :

Article 1605 bis En savoir plus sur cet article...

[...]

4° a. Les personnes qui ne détiennent aucun appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision doivent le mentionner sur la déclaration des revenus souscrite l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due ;

[...]

Certe, détenir n'est pas posséder, et donc, si vous détenez une télévision prétée cela ne vous exonère pas de la redevance. Mais avoir accès à la télévision familiale n'est pas forcément en disposer librement.

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Nous avons eu une discussion et je vous ai au contraire expliqué que c'est la détention d'un poste qui déclanche la redevance audiovisuelle, et que le texte exact de la loi est :

Maria, je crois que je sais encore lire :

 

f80d16964e89ba1034a8aefefbf5d3c6.jpg

 

Et vous, vous lisez quoi là ?

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Je lis un truc en contradiction partielle avec ce qui est dit sur la notice.

 

La doc nécessaire pour remplir une déclaration remplit des millier de pages, qu'il faut à chaque fois résumé de de manière à ce que les contribuables ne puissent pas dire : "la manière dont c'est écrit, on pouvait comprendre qu'oin ne devait pas payer".

 

Donc ici, vous avez une phrase qui parle de "votre résidence principale", mais n'aborde pas du tout le fait : "Il y a plusieurs foyers fiscaux qui partagent la même résidence principale"

 

Et une notice qui vous précise

 

Conçue pour vous aider à remplir votre déclaration des revenus, cette notice ne se substitue pas à la documentation officielle de l’administration.

Les documents d’information (n° 2041) cités dans cette notice sont disponibles sur impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des finances publiques.

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Et une notice qui vous précise

Ca, j'en sais rien, je n'ai jamais ouvert la notice. Le formulaire doit se suffire à lui même, des gens (beaucoup de gens) sont payés pour trouver la formule universellement compréhensible pour tous les contribuables...

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Cher Lag0, l'an dernier il était écrit sur la délaration par internet :

"Si vous désirez bénéficier du crédit impôt jeune, indiquez vos salaires"

Que croyez-vous qu'on fait des milliers de jeunes à qui les impôts demande maintenant de rembourser ce crédit ?

Ils ont indiqué leur salaire, et ont reçu 1.500€

Et comme la majorité ne répondait pas aux critères, ils doivent maintenant rembourser avec intérêts.

 

Alors non, Lag0, le formulaire ne se suffit pas à lui même. Il faut lire la notice impérativement.

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Alors non, Lag0, le formulaire ne se suffit pas à lui même. Il faut lire la notice impérativement.

Ca fait pourtant quelques décennies que je remplis des déclarations de revenus...;)

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Ca fait pourtant quelques décennies que je remplis des déclarations de revenus...;)

C'est votre droit...

Quand on a l'habitude de mettre des revenus dans une case et qu'il s'agit de demande simple, il n'y a pas non plus de raison de se remplonger dans la doc.

 

Pour le reste, les impôts étant déclaratifs, vous mettez ce que vous voulez, Et le droit de l'administration est de vérifier et reprendre ensuite quand il est établit que les éléments mis entraînent une imposition eronnée.

 

Rarement, ils vous préviendront que, remplie différemment et au vu des éléments qu'ils ont en votre possession, votre imposition aurait du être moins élevée.

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C'est votre droit...

Quand on a l'habitude de mettre des revenus dans une case et qu'il s'agit de demande simple, il n'y a pas non plus de raison de se remplonger dans la doc.

 

Pour le reste, les impôts étant déclaratifs, vous mettez ce que vous voulez, Et le droit de l'administration est de vérifier et reprendre ensuite quand il est établit que les éléments mis entraînent une imposition eronnée.

 

Rarement, ils vous préviendront que, remplie différemment et au vu des éléments qu'ils ont en votre possession, votre imposition aurait du être moins élevée.

Oh non, pas si simple de remplir une déclaration de revenus. J'y passe bien 2 semaines chaque année et je fournis une belle pile de papiers avec (j'ai justement pas mal de particularités qui nécessitent de bonnes explications et justificatifs). Et croyez moi, ça m'étonnerait fort que je puisse payer moins que je ne le fais en restant dans la légalité...

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
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      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
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    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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