Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

passif financier et compagne de mon père


Phicel63

Messages recommandés

bonjour, je viens aujourd'hui demander votre avis car je suis un peu perplexe sur ce qui m'arrive. Je voudrais savoir si je fais fausse route ou si mes convictions sont les bonnes.

 

Mes parents ont divorcé en juin 1999 et mon père, entre janvier 1999 et août 1999, a vecu chez une femme. En août 1999, il signe seul un bail de location, mais ils vivent tous les deux dans la maison, et font des dettes de loyer. Mon père est décédé en septembre 2009, et je ne l'ai appris qu'en décembre 2009, par une lettre notariée, qui m'inforamait de son décès. Le choc de l'annonce fut terrible, et encore actuellement je cherche des renseignements pour me refaire le film de ses derniers instants.

 

je suis aujourd'hui dans la situation où, sa compagne a pu se faire écrire un certificat de concubinage à la mairie après son décès, pour pouvoir le faire incinérer en passant outre mes droits, mais par contre c'est à moi que l'on demande le remboursement des loyers non versés car on m'oppose le fait que seul mon père était locataire attitré.

Quelqu'un peut-il me dire si juridiquement cela est normal et juste, ou si je peux tenter une action en justice pour faire valoir qu'on m'a enlevé ce qui était le plus important à mes yeux c'est-à-dire préparer l'enterrement de mon père, mais que par contre personne n'est gêné pour me demander de payer les dettes !

 

Merci de votre sollicitude, j'attendsd vos eclairages avec impatience car dans ma tête c'est un vrai cauchemar. Phicel63

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 9
  • Création
  • Dernière réponse
Invité Shintoku
Quelqu'un peut-il me dire si juridiquement cela est normal et juste, ou si je peux tenter une action en justice pour faire valoir qu'on m'a enlevé ce qui était le plus important à mes yeux c'est-à-dire préparer l'enterrement de mon père, mais que par contre personne n'est gêné pour me demander de payer les dettes !

 

Bonjour, je ne comprends pas bien. Vous n'aviez plus de contact avec votre père ??? Si oui, comment voulez faire une action en justice quelconque en disant que le plus important était de préparer son enterrement alors que vous ne le voyiez plus du temps de son vivant ?

Si vous n'avez plus de contact, peut-être que c'est votre père qui n'a pas voulu que vous soyez prévenu. Vos droits passent après ses volontés à lui.

Les dettes de loyer ne doivent pas dépasser 1 mois si le bail a été signé en aout 09 et que votre père est DCD en septembre 09.

Au niveau juridique, je pense qu'effectivement c'est à vous de payer ce mois de loyer vu que vous êtes héritier, mais en tant que tel, vous allez aussi récupérer la caution.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non, ça peut être beaucoup plus de dettes : bail = août 1999, décès = septembre 2009. Mais le propriétaire a dû quand même réagir, et donc pas plus de 3 ans à mon avis, car il n'aurait sans doute pas renouvelé son bail ?

 

On peut aussi avoir des relations distendues mais non rompues et restant malgré tout bonnes, au sens "non envenimées". Dans un tel contexte, 3 mois sans prendre de nouvelles peut arriver, surtout si le parent n'est pas encore une personne âgée.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Shintoku
Non, ça peut être beaucoup plus de dettes : bail = août 1999, décès = septembre 2009. Mais le propriétaire a dû quand même réagir, et donc pas plus de 3 ans à mon avis, car il n'aurait sans doute pas renouvelé son bail ?

 

On peut aussi avoir des relations distendues mais non rompues et restant malgré tout bonnes, au sens "non envenimées". Dans un tel contexte, 3 mois sans prendre de nouvelles peut arriver, surtout si le parent n'est pas encore une personne âgée.

 

Désolée.... Au temps pour moi, j'avais vu aout 2009 et septembre 2009 !!!!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Au niveau du loyer en fait, ils ont eu des problèmes d'insalubrité dans leur ancien logement et en représaille ils ont cessé le paiement des loyers ( chose que je leur avait indiqué que c'était une erreur, qu'ils se mettraient en tort, mais bon ils ne m'ont pas écoutée). En 2007, une procédure faite par le propriétaire est lancée, et gagnée bien sûr, et mon père devait rembourser 70 euros par mois depuis tout ce temps, mais oh surprise, il ne l'a jamais fait, donc je vous laisse imaginer les intérêts depuis 3 ans.

 

Pour ce qui ets de nos relations, mon père avait 55 ans etr depuis son divorce d'avec ma mère, était très influencé par sa compagne, et un peu à cause d'elle, nous ne nous voyions plus depuis août 2008. La dernière fois que je l'ai eu au téléphone, il m'a dit que j'étais une gamine et qu'il fallait que je me regarde dans une glace.

Mais ce n'est pas parce qu'il m'a dit ça que ce n'était plus mon père, et qu'aujourd'hui je ne pleure pas son décès, et c'est pour cela que je ne comprend pas que même sa mort n'ai pas pu faire changer d'avis sa compagne à mon sujet, je ne suis pas un monstre, et si je n'avais pas de rapport avec lui, elle en est un peu la cause. Je ne trouve pas ça normal qu'ils aient pu faire des dettes ensemble et qu'on me fasse supporter ça, en plus d'avoir à supporter ma peine.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Vous êtes vous mise en relation avec le notaire ?

Vous a t-il proposé de renoncer à la succession ce qui vous protégerait des recours des créanciers ?

C'est la seule manière de se sortir d'une succession qui n'apporte que des dettes.

 

Le mieux serait de contacter le notaire au plus vite, et ne pas mélanger les problèmes avec votre BM et les dettes de loyers de votre père qui sont deux affaires bien distinctes, une action en justice sur ce thème n'a aucune chance d'aboutir.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous êtes vous mise en relation avec le notaire ?

Vous a t-il proposé de renoncer à la succession ce qui vous protégerait des recours des créanciers ?

C'est la seule manière de se sortir d'une succession qui n'apporte que des dettes.

 

c'est effectivement ce que je pense aussi, je retourne voir le notaire samedi prochain, mais je n'arrive pas a comprendre pourquoi on a attribue de l'importance a sa compagne pour ce qui est de l'incineration par exemple, et que l'on ne lui en attribue pas sur sa responsabilité dans le remboursement du passif... pourquoi aurait-elle eu le droit d'incinerer mon pere contre mes volontes, et que je serais par contre seule responsable des decisions qu'ils ont prises ensemble dans leur couple de ne plus payer le loyer ?? c'est ca que je voudrais qu'on m'explique!! en tout cas, merci de prendre du temps pour m'aider !!!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour l'incinération, il n'y a pas eu d'autres donneurs d'ordres. Les services de pompes funèbres et autres (incinérations) ne sont pas là pour rechercher des héritiers, mais pour effectuer les services qu'on leur demande. Ils n'ont pas attribué une importance particulière à sa compagne, mais elle était leur cliente.

 

Pour les dettes, ce sont les héritiers qui les supportent. Elle n'est pas héritière, c'est aussi simple que cela. Si elle s'est bien débrouillée pour ne pas être titulaire du bail, donc titulaire des dettes, la responsabilité en revient à votre père. Vous êtes libre de refuser sa succession et ses dettes.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Refuser une succession (mais alors vous renoncez égalemetn aux souvenirs que vous ne possédiez pas avant sa lort) est une chose très simple. Il suffit d'en faire la déclaration au tribunal du lieu où la succession s'est ouverte. La renonciation sera alors opposable aux tiers, donc au propriétaire de votre père.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par alt
      Bonjour,
      le notaire d'où je sors pour une succession vient clairement de me dire "écoutez, c'est trop compliqué... j'ai pas envie de m'occuper du dossier, ça fait déjà 2 ans que je l'ai, j'ai que 25€ à y gagner (mais bien sur ^^) .... je pars à la retraite dans un mois."
       
      Je vous passe les détails les détails du genre
      "mais vous avez ce document [...]?
      Oui monsieur là dans ma pochette...
      ah oui mais non et celui ci, et celui là ... blablabla" J'ai tout il ne regarde rien !!!!
       
      Que faire à part lui demander le nom de la personne qui reprendra le dossier ?
    • Par Vesso
      Bonjour,
      Un éclaircissement  svp !
      Une donation  de  la nue propriété d'un bien immobilier avec réserve d'usufruit pour le donateur,  un don d'usufruit temporaire de10 ans d'un bien immobilier,  période aujourd'hui terminée,  une donation-partage de biens immobiliers sont bien rapportables  pour calculer l'actif successoral  ?
    • Par jac1980
      Bonjour
      le notaire chez qui ma mère avait deposé ses testaments m' a transmis par courrier leur contenu alors que je n' ai aucun bien légué : tout revient à mes 3 demi frères et soeur en l' occurrence des meubles et du linge .
      Avait il le droit de me transmettre ces documents puisque je ne suis pas concernée?et un testament ne doit il pas être ouvert en présence d' un des héritiers ou d' un des enfants et pas fait dans l intimité du cabinet notarial ?
      Merci de me répondre
      cordialement
      ****
    • Par dom-ctc
      Bonjour,
       
      - Suite à une enième réunion chez le notaire, les heritiers restent en désaccord sur le partage, qui devra donc se faire judicairement avec les délais que l'on connait actuellement.
      - Un bien (maison) est en indivision et un membre de la famille occupe cette maison.
      - Je demande la mise en place d'un "loyer" ou "indemnité d'occupation" et tout le monde est d'accord.
      - Je demande à mon avocat d'ecrire une LRAR à l'occupant afin de lui réclamer les loyers .
      - Mon avocat me demande (alors qu'on s'est vu plusieurs fois !!) à ce moment sur quel compte d'indivision le loyer doit être payé !
      - je contacte le notaire, on me répond "Ouvrez un compte en banque au nom de l'indivision" . Quand je mentionne que je n'ai aucun contact direct avec les autres indivisaires, on me dit "c 'est pas grave, ouvrez le compte" (Rien d'evoqué non plus par le notaire au moment de la réunion, ca aurait été trop simple !!!)
      - En attendant d'avoir un interlocuteur (plus ou moins) spécialiste de ces questions à la banque, je google un coup et je vois : "ce compte doit être ouvert par tous les indivisaires, chaque opération de rentrée ou sortie doit être validée par tous les indivisaires " (ce qui semble logique)
       
      Questions :
      - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ?
      - y-a-t-il une autre voie pour faire payer ce loyer ?
       
      merci et bonne année
    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
      J'ai fait un testament, dans lequel je lègue le droit d'habitation à mon époux mais je l'exherède de tout autre droit , il ne peut ni vendre, ni hériter du 1/4 en PP, car au final cela reviendrait à léguer indirectement une part à [son enfant], le jour où lui partira [son enfant] héritera donc forcément de sa part à lui (de ce bien], part divisée par 2 bien sûr avec notre [enfant]
      Je ne peux imaginer que [son enfant] récupère une part de ce que j'aurais payé moi toute ma vie et ainsi priver mes 3 enfants de ce qu'il leur revient légitimement.
       
      Malheureusement, Lors de la rédaction de mon testament, le notaire m'a signifié que sans contrat de mariage, [son enfant] pourra tout de même réclamer une part de[mon bien], en arguant que le prêt qui a remboursé pendant [toutes ces années] suivant la date de notre mariage aurait été payé par moitié par [mon patenaire] (la communauté),  alors qu'il n'en n'est rien du tout , je suis[seul] à payer [ce bien] et les charges , sur mon compte personnel avec mon salaire. Je devrai donc lui rembourser à elle la moitié des mensualités que j'ai pourtant payé [seul] ??
       
      Quels sont mes recours ,
       
      De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....
       
      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
      [...]
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...