Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

vente de la maison


Stella40

Messages recommandés

ma mère qui a 89 ans souhaite vendre sa maison pour venir habiter chez moi sa fille dans les landes. Peut-elle la vendre sans nous demander notre avis,(à ma soeur et à moi) malgré que les papiers aient été faits dans les règles auprès d'un notaire pour sa succession lors de son décès

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

Les vendeurs du bien ne peuvent être que les titulaires de droits sur le bien, qui doivent être d'accord sur le fait de vendre, et sur le prix de vente.

 

Donc si le bien était commun à vos parents, ou même propre à votre père, vous et votre soeur avez reçu au minimum des droits en nue-propriété sur ce bien, et donc votre accord est indispensable pour la vente.

 

Une autre manière de dire les choses, c'est que cette maison n'est plus sa maison depuis le décès de votre père, mais aussi un peu la vôtre et celle de votre soeur.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...