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Prescription ou non d'un bien + de 50 ans apres l'avoir utilise


Clarine

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Bonjour,

 

Mes parents ont fait l'achat d'une maison il y a 57 ans (de 10 000Frs environ, 1500€, avec maison, jardin, cour devant la maison etc...).

 

A 77 ans, ils ont fait le choix de vendre leur maison située à la campagne pour vivre tranquillement près des commerçants. Ils ont un acheteur actuellement, mais surprise lors de la vente, l'agence immobilière vient de s'apercevoir qu'une petite partie de la cour située devant la maison, n'appartiendrait pas à mes parents, elle ne figure pas sur les plans (dans l'acte de vente). Mes parents étaient persuadés être propriétaire de tous leurs biens.

 

Donc la vente ne peut s'effectuer. L'agence immobilière à fait des recherches en fonction de la mémoire de mes parents. Un héritier de cette petite parcelle existe finalement. Pendant toute cette durée, jamais il ne s'était manifesté et là, il est venu chez mes parents sans donner d'explication, sous entendu que son notaire fera réclamation....

 

L'inquiétude de mes parents se posent, puisque leur maison de campagne après cette vente global, ne couvrira pas entièrement le rachat d'une maison proche de la ville, financièrement toutes leurs économies doivent faire face à ce rachat, pour avoir à leur age un meilleur confort. Mais en plus, si, ils doivent payer en plus un bout de cour...

 

Ceci semble vraiment ridicule, d'une part, puisque leur notaire ne leur en a jamais fait part lors de cet achat il y a 57 ans et que personne ne se soit manifesté pendant toute cette durée.

 

Comment doit-on faire ? l'héritier est réputé pour être plutôt "radin", donc il n'y a aucune chance pour qu'il lègue son bien.

 

Y-a-t-il prescription après tout ce temps ? Comment le prouver ?

 

Quelles obligations avons-nous ? compte tenu que ce bien aurait dû être acheté il y a 57 ans (si on se rapporte à la valeur de la maison achetée à cette époque).

 

Peut-il faire pression sur mes parents (son notaire n'est pas non plus réputé pour être un "gentil"), sachant que les acheteurs de la maison ne vont pas attendre des mois pour faire l'acquisition et qu'ils peuvent se désister à tout moment puisqu'ils n'ont pas signé.

 

Comment se défendre dignement et légalement, lorsque l'on ne connaît que bien peu de choses dans ce domaine....

 

Merci d'avance pour tous les conseils.

 

Cordialement

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Il faut voir avec leur Notaire qu'il discute avec l'autre Notaire normalement il y aurait eu usucapion mais le problème c'est si l'héritier a un titre et est en indivision avec vos parents sur cette cour et paye des taxes foncières sur ce lot qui est rattaché à un autre bien par exemple

Ils devront en effet lui acheter sa part :(

 

Pas moyen de restituer cette partie en découpant la cour par un mur cela dévaloriserait tellement le bien ?

Quel est le statut exact de la cour , cour commune en indivision ?

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Moi il me semble qu'au delà de 30 ans on est proprio.

 

C est ce que je retire de l'article 2227 du Code Civil qui dispose :

 

"Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."

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Invité Jinko

La propriété d'un immeuble ne s'éteint pas par le non-usage. Le propriétaire en titre de la parcelle litigieuse ne peut donc se voir a priori déchu de sa qualité de propriétaire.

 

Cependant la prescription acquisitive peut avoir joué en faveur de ceux qui ont agi comme propriétaires de cette parcelle pendant plus de 50 ans.

 

Le code civil dit (article 2261) qu'on peut acquérir la propriété par prescription et que, Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Il semble que cela soit le cas.Mais, puisqu'il y a conflit entre les possesseurs et le propriétaire en titre, ce sera au juge de trancher à moins qu'un arrangement ne puisse être trouvé.

L'alternative serait donc soit un procès, avec ses aléa (ce n'est pas gagné d'avance), son coût et le temps qu'il prendra, soit l'abandon du bénéfice de la prescription et l'achat de la parcelle, dans la mesure où le propriétaire en titre est près à vendre, ce qui est vraisemblable.

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Moi il me semble qu'au delà de 30 ans on est proprio.

 

C est ce que je retire de l'article 2227 du Code Civil qui dispose :

 

"Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."

Justement le droit de propriété est imprescriptible pour celui qui possède un titre de propriété :rolleyes:

http://www.cravatedenotaire.com/propriete-et-prescription/

 

Au fait CLARINE qu'est ce qui a permis à l'agence ou au Notaire de découvrir que vos parents ne possédaient pas toute la cour ?

Il semble qu'il existait une incohérence dans leur acte ou au niveau des Hypothèques , non ?

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Bonjour,

 

Merci pour votre aide. Je vais essayer de répondre au plus précis, car je n'ai pas les documents en mains, c'est l'agence qui s'est occupé de tout et par manque de temps et de distance, je n'ai rien géré (malheureusement).

 

Mes parents ont transmis tous les documents concernant leur bien à l'agence, car ils ont achetés en premier temps la maison (il y a 57 ans), sur ce terrain, il y avait une autre maison occupée, après la mort de ces personnes, mes parents ont racheté cette maison avec un jardin, pour justement avoir la tranquillité de voisinage.

 

Visiblement c'est lorsque l'agence a réuni les documents et les numéros de parcelle, avec le cadastre je crois, qu'elle s'est aperçu qu'il manquait cette partie de la cour (je crois qu'elle figure sur le cadastre et non sur l'acte).

 

Je vais approfondir la chose, mais il me faut quelques jours....

 

La construction d'un mur de séparation entre cette parcelle est les biens de mes parents ne serait pas possible, puisque ce bout de cour donne accès en voiture au garage de mes parents, il y a un mur sur la droite et sur la gauche, c'est le mur de la maison acheté après (il y a plus d'une trentaine d'année environ).

 

Le notaire qui à l'époque avait vendu les biens de mes parents est bien évidemment mort.

 

Ce qui est tout de même incroyable, c'est que le notaire actuel de mes parents devait lui aussi vendre les biens de mes parents (mes parents avaient demandés de vendre au notaire et à une agence immobilière). Et on se rend compte que finalement lui-même n'a pas vu qu'il y avait un litige sur cette cour.

Je ne sais pas si c'est une cour commune en indivision, je ne connais pas trop la différence de ces termes non plus.

 

Concernant les tribunaux, je voudrais épargner cela à mes parents à 77 ans, ils méritent doublement la paix.

 

Ce qui me rend amère c'est surtout parce que, si il y a 50 ans on avait proposé à mes parents d'acheter cette parcelle supplémentaire, le coût aurait été justifié, alors qu'aujourd'hui, les frais ne correspondent pas pour moi à sa valeur réelle, je suppose qu'il va encourir également des frais de notaire etc...

 

Visiblement, il n'aurait pas payé d'impôt foncier dessus, puisqu'il se serait manifesté beaucoup plus tôt, alors que là c'est le notaire de mes parents actuels qui ont fait les recherches et il est survenu bien rapidement (en prétendant soit disant que sa tante savait et lui avait dit qu'il était propriétaire de cette partie de la cour, c'est assez remarquable!!!).

 

Que peut-on lui exiger ? justificatif d'impôt foncier ? documents ? ????

 

Je crois comprendre que malgré les années, mes parents devront payés quand même.

 

Cordialement

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      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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