Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

j'ai peur: peut-on saisir les biens de mes parents ?


Altec70

Messages recommandés

Bonjour à tous

 

Le 18 je passe au tribunal pour le retablissement personnel. J'ai tres peur parce que je vis chez mes parents ( car atteind d'une maladie neurologique Epilepsie chronique ).

J'ai peur qu'ils viennent saisir mes parents alors qu'ils n'ont jamais été cautionnaire.

 

Tellement que j'angoisse, j'ai hier soir fait un malaise epileptique et plus le jour approche moins j'arrive a canaliser le stress et la peur.

 

Je n'ai rien en bien personnel mes biens total ne doivent s'elever qu'a 300 euros.

 

Est ce que cela est a 8 clos et que va t il arriver a mes parents.

 

je suis sans emploi depuis 6 ans et j'y vais sans avocat, je n'en ai trouvé aucun dans ma ville pour accepter de me defendre

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

bonjour,

ne vous inquietez pas, aucune saisie n'est pratiquée au cours d'une procédure de rétablissment personnel.

le jex peut désigner un mandataire ( une association ) qui prendra rdv avec vous qui fera le point sur votre situation financiere et les possibilités d'amelioration. [ la désignation du mandataire n'est pas obligatoire, le jex peut ouvrir et clore la procédure le même jour ]

Celui ci fera l'inventaire de vos biens et le transmettra au jex. c'est ce dernier qui décidera de la cloture de la procédure avec ou sans aliénation de vos biens.

si ceux ci ont peu de valeur, le jex n'en demandera pas la vente. Une vente de biens meubles est généralement rare.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci beaucoup pour ta réponse. je serais plus rassuré par rapport au domicile de mes parents, car ils n'accepteront pas de voir des huissiers...ect pour venir faire des saisies, puisque ils n'ont jamais ete cautionnaire ou solidaire.

 

Normalement la loi dit que l'on a pas le droit de saisir à un domicile qui n'est pas cautionnaire ( domicile de mes parents )

 

mais seuls bien ne recouvrerai pas ma dette, je n'ai qu'un vieux pc dans ma chambre avec une imprimante, c'est la seule chose que je possede.

 

Quel est l'article de loi qui protège le domicile de mes parents, ils ont decidés de faire une lettre au juge

 

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

ce n'est pas un huissier qui viendra vous voir, mais éventuellement une association.

Inutile d'effectuer une lettre au juge, celà n'avancera rien a votre dossier.

Expliquez a celui ci que vous etes hébergé a titre gratuit, et que votre situation financiere n'a que peu de chances d'evoluer.

Par ailleurs, vos créanciers ont interdiction d'effectuer toute tentative de saisie pendant l'orientation de votre procédure de rétablissement personnel. donc, pas d'inquietude.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour à Tous.

 

J'avais vraiment peur d'y aller et je dois vous avouer que je suis soulager mais heureux, parce que j'ai eu un juge qui m'a écouter, il a été trés humain et j'en suis tout retourner de son humanité et de sa grandeur de juge.

 

Il a décide le rétablissement personnel, n'a mandaté aucun médiateur parce qu'il a compris que je vivais chez mes parents et que je n'avais pas d'actif, il m'a dit que je recevrais le compte rendu le 15 juin.

Il m'a dit aussi que si les créanciers continues à me harcelé de porter plainte contre eux.

 

Je n'avais plus la foi en la justice et je suis heureux de m'être trompé car il y a des juges trés humains et j'ai eu la chance de l'avoir.

 

A la fin je lui ai même serrer la main pour le remercier, je sais que ca ne se fait pas mais il m'a tendu aussi sa main.

 

Merci à tous

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonsoir,

comme quoi tout s'arrange, car pour le jex votre situation est irrémédiablement compromise. l'ensemble de vos dettes est effacée et la csq de cette procédure est que vous etes fiché FICP pour 8 ans.

 

c'est plus 8 ans avec la nouvelle loi c'est 5 ans, le juge n'en a pas parlé mais il a remarqué que j'ai été souvent abusé et que mon dossier dès le depart avait été mal gerer par la banque

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Patounet27
      Bonjour,
       
      Je suis en conflit avec l'établissement bancaire ([que je ne dois pas nommer]) où mon entreprise possède un compte bancaire.
      Je vous expose la situation:
      Cet établissement financier nous facture mensuellement un forfait de frais de tenue de compte. Celui-ci est tarifé par tranche de flux créditeurs sur 12 mois glissants (c'est ce qui est écrit dans le contrat signé à l'ouverture de compte).
      Tranche 1 en dessous de 700K€ à 80€ par mois.
      Tranche 2 au dessus de 700K€ à 130€ par mois.
      En mai 2020 sur les 12 derniers mois glissants nous sommes passés au dessus de 700K€...et dès le mois suivant la facturation des frais de tenue de compte est passé à 130€/mois.
      En aout 2021 sur les 12 derniers mois glissants (de sept 2020 à aout 2021) nous sommes repassés en dessous des 700K€...
      Je pensais que la facturation allait passée en septembre 2021 à 80€/mois...Et bien non...
      J'ai fait une réclamation à la conseillère bancaire, et voici sa réponse:
      "C'est l'outil qui m'indique si vous changez de tranche.
      Cela se calcule sur 12 mois glissant, rien ne m'indique si le départ est en aout.
      Et si je reprends votre base aout 2021, donc le point devrait se faire en aout 2022."
       
      Par téléphone elle m'indique qu'en fait les "12 mois glissants" sont calculés à partir de mai de chaque année...????????????????????????????????????????????????????????
      Je n'y comprends rien: pour moi les "12 mois glissants" cela veut dire les 12 derniers mois non?
      Est ce normal?
      Est-ce légal de nous facturer jusqu'en août 2020 encore 130€/mois au lieu de 80€/mois?
      Merci pour vos réponses.
      Cordialement
       
       
       
    • Par eagle 4
      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
      Or maintenant que tout est fait (projet de séparation des biens chez le notaire) Z refuse de débloquer les fonds sans une attestation du notaire comme quoi je reprend la maison à mon compte. Et bien entendu le notaire refuse de faire cette attestation car nous ne somme pas encore divorcés.
       
      Pour résumer : le juge ne signera le divorce que lorsque l'acte notarié de séparation des biens sera signé, celui-ci ne peut être signé que lorsque j'aurais les fonds pour racheter le crédit et payer la soulte, ces fonds ne seront débloqués que lorsque j'aurais une attestation du notaire, qui me la donnera que lorsque je serai divorcé !!!!!
       
      Ce pourrai être drôle, mais c'est la triste vérité !! Que dois-je faire !!!!!
       
       
      Merci pour l'aide !
    • Par Ghis06
      Bonjour,
       
      Je suis fiché FICP depuis 2008 suite à un incendie qui m'a ruiné, jusque là OK, je sais que je ne peux pas faire de crédit...
      Mais le problème est que je me suis inscrit comme auto-entrepreneur en 2009 et que j'ai besoin de proposer des solutions de financement à mes clients car les montants du matériel que je propose sont supérieurs à 1500 €. La majorité de mes clients seraient OK si je proposait un financement mais sans comme actuellement, je perds au moins 70% de mes clients car les concurrents, eux, ont des solutions de financement.
      J'ai demandé à 2 organismes pour travailler avec eux et ils m'ont tenu le même discourt soit :
      "L'on ne peux pas travailler ensemble car vous avez un fichage FICP !".
      J'ai alors répondu que cela n'avait rien à voir puisque les crédits n'étaient pas pour moi mais seulement pour mes clients mais cela n'a pas suffit, ils m'ont rajouté seulement que cela fait parti de leurs conditions.
       
      Bref, je trouve cela excessif, c'est pour mon travail et non pas pour m'endetter.
       
      Selon la loi, est-il normal que ce fichier soit regardé en dehors de nos propres emprunts ?
      Et est-il normal qu'ils me refusent de travailler avec eux sur ce simple motif alors que ces emprunts ne sont pas pour moi ?
       
      Existe t-il des textes de loi qui leur donne raison ou le contraire ?
       
      Pour le moment, j'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
       
      A quoi sert ce fichier ?
       
      Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
      A savoir que je suis un petit auto entrepreneur qui a besoin de proposer un service de financement à ses clients, mon évolution dépend de cela ou alors je serais bloqué...
       
      Merci d'avance pour vos réponses
    • Par Onyx
      Bonjour,
       
      Au cas où mon dossier de surendettement ne serait pas reconduit, je voulais savoir quels sont tous les biens saisissables possibles? Pourriez-vous m'en dresser une liste? Vu la somme exigible et la dépréciation des objets avec le temps ; j'ai bien peur qu'il ne reste rien. Alors, je me pose des questions sur TOUS les objets. Ainsi, les habits (aucun de luxe) sont-ils saisissables? Les rideaux? A moins de préférer cette autre question : que doit-il être laissé au débiteur?
       
      Comment la valeur des objets est-elle déterminée? Par exemple, j'ai un livre d'art qui à coûté à l'époque 900 francs. (S'il le prenne pour une somme dérisoire, je préfère le brûler. Pareil pour un disque importé!)
       
      Quels justificatifs apporter quand des objets nous sont prêtés (comme par exemple une tondeuse à gazon)?
       
      De quel type de saisie s'agira-t'il?
       
      Pour le moment, ce sont les seules questions qui me viennent à l'esprit.
      Merci pour vos réponses.
    • Par laulau51
      Bonjour,
       
      Voici ma situation:
       
      J'ai crée une EURL dont je suis le gérant il y a un peu plus de six mois et à ce jour je ne peux plus faire face à mes dettes qui sont constituées pour l'essentiel d'un remboursement d'emprunt pour un véhicule de société qui a été acheté en même temps que la création de l'EURL. Dans le cadre de cet emprunt, je ne suis pas caution personnelle néanmoins le véhicule est gagé par la banque qui a accordé le crédit à ma société.
       
      Au regard de cette situation j'ai plusieurs interrogations:
       
      Lors d'une éventuelle liquidation judiciaire, la banque récupèrera le véhicule qu'elle a gagé pour rembourser une partie des dettes de ma société. Néanmoins cela ne remboursera pas intégralement la dette. La banque ou le liquidateur peut-il me demander de rembourser personnellement la partie de la dette restante si j'en ai les moyens?
       
      D'un point de vue personnel, y a t-il un risque que je sois fiché à la banque de france ou interdit bancaire de telle sorte que je serais bloqué pour réemprunter par la suite? Puis-je être interdit de gérance par la suite? Quelles peuvent être les éventuelles autres conséquences (huissier, saisie de biens personnels...)?
       
      Je vous remercie par avance pour vos réponses!
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...