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aucun accord possible...


Aurouze

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mon frère et moi venons d'hériter de 2 maisons. Une très grande que nous devons vendre, et où se loge actuellement mon frère, une plus petite que mon frère souhaite conserver et qu'il occupe également : c'est sa résidence de week end...). Or nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord sur le montant des biens immobiliers de cette succession. Mon frère n'est pas d'accord pour baisser le prix de vente de la grande maison, sur-estimée ( afin que l'on puisse enfin trouver des acquéreurs...), en fait il ne veut pas quitter la maison... et il n'est pas d'accord non plus sur le prix de la petite maison ( estimé cependant par des agences immobilières) car il doit m'en donner donner la moitié et il trouve que c'est trop élevé... que dois je faire? Je veux absolument sortir de cette indivision au plus vite! Merci de m'aider...

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Bonjour,

 

On ne peut être contraint à rester en indivision.

 

Voir la procédure et voir si vous vous trouvez dans ce cas, ou du moins pour un objet.

 

 

SORTIR DE L'INDIVISION : UNE NOUVELLE PROCEDURE NOTARIALE SIMPLE ET RAPIDE - SCP Castel-Lesbats - Notaires à Saint-Nazaire - Loire Atlantique

 

Autrement la procédure est plus complexe et plus lente et implique aussi un appel au Tribunal. Elle implique aussi la mise aux enchères du bien, qui peut-être ne satisfera pas votre frère, surtout que le bien est " occupé ".

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Invité Azukiyo

est ce que votre frere est conscient que plus cela trainera plus le loyer qu'il devra payer pour les 2 maisons diminueront d'autant sa part!!!

 

d'ailleurs paye t il une loyer?

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Bonsoir,

 

J'aimerais savoir si dans cette nouvelle procédure de sortie d'indivision, l'indivisaire qui dispose d'au moins des deux tiers et qui demande la vente, pouvait lui-même racheter ce bien, et si le locataire peut faire valoir son droit de préemption.

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La nouvelle procédure se fait comme l'ancienne par licitation. Personne n'a la garantie de récupérer le bien, sauf à être capable de toujours surenchérir.

 

Il s'agit d'une licitation, je ne pense pas que le locataire ait un droit de préemption (lequel n'est de droit que lors du congé de fin de bail pour vendre, la vente en cours de bail d'un logement loué n'est pas soumis au droit de préemption du locataire, qui voit simplement son bailleur changer).

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Invité Azukiyo
Ce n'est pas un loyer, mais une indemnité d'occupation (juridiquement, cela n'a rien à voir).

 

oups pardon pour le terme employé bien qu'a la sortie pour le porte monnaie de celui qui paye et de celui qui reçoit, le resultat est identique non?

 

par contre si le frere vit dans ce logement depuis longtemps( avant le deces des personnes dont il herite) il est possible qu'il payait un loyer.

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En cas d'indemnité d'occupation, celui qui reçoit n'est pas une personne, c'est l'indivision : l'indemnité d'occupation est due à la masse indivise.

Ce n'est donc pas du tout équivalent. En aucun cas l'indivisaire occupant doit régler une somme aux autres indivisaires. Il doit la régler au profit du compte d'indivision, sur lequel sont payées les charges de l'indivision, et éventuellement, si le résultat du compte d'exploitation de l'indivision le permet, les bénéfices du compte peuvent être distribués aux indivisaires au prorata de leurs droits.

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Alors, si j'ai bien compris, l'indemnité d'occupation étant déterminée par la valeur locative du bien, son montant serait équivalent à ce qui serait demandé à un locataire. Ainsi si l'indivisaire occupant détient 50%, il ne versera pas seulement la moitié de l'indemnité mais son montant total et pourra une fois par an récupérer sa part si celle-ci n'a pas été utilisée pour des frais liés à l'indivision.

D'autre part, la demande pouvant être faite plusieurs mois (voire quelques années) après le début de l'occupation, l'indemnité due pour les mois passés devra-t-elle être versée de suite ou y a-t-il un délai pour réunir les sommes demandées et dans ce cas y aurait-il intérêts "de retard" ?

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Invité Azukiyo

c'est vrai que je n'ai pas employé les termes juridiques adaptés, mais je vous attirer l'attention sur le fait que le frère ne pouvait pas utiliser gratuitement les 2 biens qu'il occupe

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Effectivement, c'est comme cela qu'il faut procéder si on veut procéder avec toute la rigueur requise.

Notez que la valeur de l'indemnité d'occupation n'est pas nécessairement corrélée à celle du loyer que l'on pourrait escompter. Ce n'est qu'une commodité de calcul.

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  • 2 weeks later...

Rappel : un décès ouvre une succession.

Une succession doit être réglée, afin de faire la mutation de propriété (prise en compte des dispositions du défunt, dévolution successorale, attestations de propriété, déclaration de succession). Ce qui permet de définir les droits de chacun sur les biens dépendant de la succession, en tenant compte des éventuels rapports de donations antérieures.

Ensuite, rien n'oblige à partager la succession : les héritiers peuvent rester en indivision.

Où en êtes-vous dans cette succession ? Le "calcul d'une succession", ça ne veut pas dire grand-chose. Etes-vous officiellement en indivision sur les biens ?

Mais il est vrai que si "vous venez d'hériter", donc décès récent, l'indemnité d'occupation ne va pas concerner beaucoup de mois.

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Le décès remonte à fin 2008, le droit du conjoint (2nd mariage) à occuper le logement gratuitement a donc pris fin depuis un peu plus de 5 mois.

Un acte de notoriété erroné a été réalisé (bien immobilier déclaré bien de communauté alors que c'était un bien propre au défunt), le notaire refuse de corriger l'erreur et dit qu'il régularisera avec l'attestation de propriété qu'il fera en même temps que la déclaration de succession (nous sommes largement hors délais) c'est-à-dire lors de la vente du bien immobilier ...

Mais avant cette mise en vente, d'autres problèmes doivent être réglés : partage des biens meubles, travaux dans le logement (pour lesquels l'argent a été versé par l'assureur à l'occupant qui n'a pas réalisé ces travaux) et calculs de récompenses.

Le conjoint survivant a bénéficié d'une donation au dernier vivant et a choisi la pleine propriété de la quotité disponible, soit la moitié des biens (pas d'usufruit donc).

Cette personne fait traîner les choses et profite de tous les biens.

Je pensais que de demander une indemnité d'occupation du logement et d'usage des biens meubles (dont une voiture qui perd de sa valeur chaque jour qui passe) la ferait réfléchir et accélèrerait les choses. Si les sommes dues ne sont pas versées mais déduites de sa part en fin de course, elle continuera sûrmement à faire durer.

J'espère que cela éclairera ma question du post précédent et vous permettra de me répondre.

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Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices (donc l'indemnité d'occupation versée par celui qui jouit privativement).

Donc dans 7 mois, puisque l'indemnité est due depuis 5 mois (avant, il y avait le droit temporaire d'un an), vous pourrez exiger votre part, indépendamment du règlement de la succession. Mais peut-être cette dernière aura été réglée d'ici là, voire même partagée ou en cours de partage, si vente il y a.

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      Bien cordialement,
       
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