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Forum juridique de Net-iris

donation non déclarée


Delacroix69

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Bonjour,

Je vous expose les faits.

Suite au divorce, mon ex-femme me verse une pension alimentaire, ayant eu un accident, je ne travaille plus. A la vente de notre appartement, celle ci m'a proposé de placer ma part dans sa société me reconnaissant des intérêts intéressants.

Elle m'a signé un papier pour cette reconnaissance de dette qu'elle n'a jamais voulu déclarée ni les intérêts d'ailleurs.

Les intérêts étaient versées avec ma pension. Plusieurs fois, cette reversion a été augmenté suite à ma demande pour me venir en aide.

1 mois avant le décès, elle me verse 15.000 euros sur la part de la reconnaissance de dette.

 

Mon ex s'est remarié avec un type pas très cool.

Mon ex vient juste de décéder.

 

Son mari vient de me contacter pour:

1 - demander la justification du montant de la pension car ce montant ne correspond pas à ce qui est écrit sur le jugement de divorce.

2 - comment doit-il déclarer les 15.000 euros qu'elle m'avait versés.

 

Mes questions:

1 - Suis-je en tort avec les impots si mon ex n'a jamais voulu déclaré la reconnaissance de dette ni les intérêts.

2 - Mon ex n'avait-elle pas le droit de m'augmenter ma pension?

3 - Dois-je déclarer sur ma feuille d'impots les 15.000 euros.

 

Merci, sincèrement j'ai un petit peu peur.

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Pour les intérêts, pouisque c'est vous que votre ex remboursait, c'était à vous de les déclarer.

 

Si vous avez vous un papier signé de sa main et reconnaiossant cette dette, vous partez de cela. Vous avez une créance sur la succession de votre femme.

 

Ce qui est a décalrer sur la feuille d'impôts, ce n'est pas la totalité des 15.000€ mais la partie représentant le intérêts de la dette.

 

C'est le moment de vous équiper d'un logiciel informatique style tableur et de faire vos archives. Sio vous n'avez pas fini de faire vos comptes à la date de remise des impôts, remettez votre feuille avec simplement mention que vous serez probablement amené à faire une déclaration complémentaire pour iontérêt d'emprunt.

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Pour les intérêts, pouisque c'est vous que votre ex remboursait, c'était à vous de les déclarer.

 

Si vous avez vous un papier signé de sa main et reconnaiossant cette dette, vous partez de cela. Vous avez une créance sur la succession de votre femme.

 

Ce qui est a décalrer sur la feuille d'impôts, ce n'est pas la totalité des 15.000€ mais la partie représentant le intérêts de la dette.

 

C'est le moment de vous équiper d'un logiciel informatique style tableur et de faire vos archives. Sio vous n'avez pas fini de faire vos comptes à la date de remise des impôts, remettez votre feuille avec simplement mention que vous serez probablement amené à faire une déclaration complémentaire pour iontérêt d'emprunt.

 

Je vous remmercie pour votre réponse.

Cette dette date de 2004, je suis donc en tort pour les intérêts. Mais mon ex n'aurait-elle pas non plus déclarer cette donation?.

Son mari n'est pas au courant des intérêts que mon ex me versait. Ne serait-ce pas plus prudent de ne rien dire à ce sujet. Il n'y a aucune mention à ce sujet sur le papier que ma femme m'a signé.

Son mari me demande juste de justifier pourquoi la pension est plus élevée et il me dit aussi que les 15.000 euros sont à considérer comme une donation que ma femme m'aurait faite alors que c'est une partie de la reconnaissance.

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Mais mon ex n'aurait-elle pas non plus déclarer cette donation?.
C'est ou un prêt, ou une donation. Un prêt se rembourse, pas une donation. Si vous considérez comme "donation" ert non "remboursement" les 15.000€ , c'est à vous de les déclarer. C'est taxable à 60%, mais pour vous, pas pour elle.
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C'est ou un prêt, ou une donation. Un prêt se rembourse, pas une donation. Si vous considérez comme "donation" ert non "remboursement" les 15.000€ , c'est à vous de les déclarer. C'est taxable à 60%, mais pour vous, pas pour elle.

J'ai un papier signé de sa main "je reconnais devoir la somme de 25.000 euros à monsieur XXXX". Il n'y est pas question d'intérêts ou quoi que ce soit sur ce papier, ni date de remboursement.

Régulièrement, elle me faisait des remboursements sur cette somme dont le dernier virement de 15.000 euros.

 

C'est ma femme qui n'a jamais voulu les déclarer. Ces derniers 15.000 euros ne sont pas une donation comme l'indique son mari, mais juste un remboursement sur ce que je lui avais placé.

Les intérêts qu'elle me versait étaient en fait une "faveur" économique qu'elle me faisait car suite à notre divorce, les relations entre nous deux étaient bien meilleures.

Que dois-je faire alors pour me protéger?

 

Je ne sais quoi dire à son mari.

 

Elle me faisait 2 chèques pendant une certaine période, un chèque pour les "intérêts" et l'augmentation que je lui avais demandée pour améliorer mon train de vie et un chèque pou la pension. Par la suite, un unique chèque.

Maintenant il me demande de justifier l'augmentation du montant de ce chèque.

Son mari a t-il le droit de contester le montant de ma pension?

Peut-il me mettre les batons dans les roues avec cette histoire de reconnaissance de dette: il me demande ce qu'il doit écrire sur sa feuille d'impôts à propos des 15.000 euros.

 

Merci encore pour vos réponses.

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A minima, votre femme vous devait des intérêts au taux légal, voir >> cette page de net iris, soit 2.27%.

 

D'après vos données, si votre femme est morte récemment, ce prèt datait entre 5 et 6 ans, était, avant le solde, remoursé au 2/5,donc on peut en déduire que ce prèt aurait été sur 13 ans, et les intérêts pour ce début de remboursement, d'environ 2.600€.

 

Si cela ne correspond pas à ce que votre ex vous a versé, cherchez un simulateur de prèts pour retrouver le taux d'intérets convenus

 

Et vous envoyez copie de la reconnaissance de dette de votre femme au notaire en réponse à ce courrier.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
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      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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