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inertie de la banque pour recréditer un débit frauduleux


Arnma84

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bonjour,

le 19 février, mon fils a été victime d'un débit frauduleux(99,99€) par carte bancaire.

Il a donc demandé par LRAR le 05 mars que la somme soit recréditée dans le délai d'un mois en vertu de l'article L 132-4 du Code monétaire et financier.

En effet, son code n'a pu être utilisé puisqu'il était en possession de sa carte.

 

Le 8 mars, il a reçu un courrier du service Clientèle de sa Banque confirmant la réception de son courrier.

La lettre contient la phrase suivante: "votre demande nécessite des recherches spécifiques. Nous vous apporterons une réponse dans les meilleurs délais."

 

Constatant que son compte n'était pas recrédité, il a écrit(courrier simple) à la correspondante du Service clientèle le 03 Mai.

A ce jour, toujours rien sur son compte...

 

La prochaine démarche devant être de s'adresser au médiateur de sa banque, je sollicite vos conseils car je suppose qu'il est nécessaire d'écrire en LRAR au Médiateur également.

 

Devant l'inertie de sa banque, peut-il réclamer dans le courrier au Médiateur le versement d' intêrets de retard ou du moins le remboursement des frais de LRAR?

En effet, la banque étant tenue de recréditer le compte, ce n'est pas au client de demander à coup de LRAR(entre 4 et 5€) l'application de la loi.

 

merci d'avance pour vos conseils

 

bonne journée

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Bonjour,

 

La facture CB contestée correspond t-elle à un achat effectué par internet pour un achat en magasin ?

 

Il a donc demandé par LRAR le 05 mars que la somme soit recréditée dans le délai d'un mois en vertu de l'article L 132-4 du Code monétaire et financier.

 

Pour info, l'article 132-4 du C.M.F. est abrogé depuis le 1/11/2009. Désormais, il faut se référer aux articles L.133-15 à L.133-20. Détail d'un code

 

Cordialement.

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bonsoir,

 

tout d'abord merci de m'avoir répondu

 

effectivement il s'agit d'un prélèvement pour un achat sur internet.

 

le relevé bancaire a été joint au courrier adressé à la banque; il semble d'après l'intitulé qu'il s'agisse d'un site pour adultes

:rolleyes: j'y ai pensé aussi...

mais mon fils a 26 ans, a des revenus et gère ses comptes lui-même(je ne le surveille pas) donc, s'il avait fait cet "achat", je pense qu'il l'aurait assumé et ne m'aurait pas demandé quelles démarches accomplir pour récupérer cette somme)

 

par contre, dans le courrier adressé à la banque, nous n'avons pas utilisé le bon article du CMF; j'ai bien noté les références que vous communiquez et vous en remercie.

 

le sens de ces articles conforte quand même dans l'idée que sans utilisation physique de la carte, le titulaire de la carte ne peut être tenu pour responsable et la banque doit recréditer le compte.

 

le délai d'un mois ayant été supprimé dans les articles que vous citez, la banque a -t-elle un délai à respecter pour recréditer le compte?

 

merci encore de vos conseils

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      Merci pour votre attention
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